Le versement de l’ASF a lieu à compter du mois suivant l’événement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…). Quant à l’allocation de soutien familial différentielle (lorsque le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui de l’ASF), due au titre de chaque mois, elle est versée trimestriellement.
Pour la durée de versement, la CAF vous versera l’ASF pendant 4 mois. Au-delà, et dans l’attente de la fixation de la pension alimentaire, cette aide vous sera toujours versée sur présentation d’un document prouvant que vous avez engagé une démarche.
Est-ce que l’ASF est imposable ?
Concernant l’ASF, la questionne l’imposition peut légitimement se poser. Cependant, pour savoir si les allocations et aides touchées en 2023 sont imposables ou non imposables, il faut d’abord savoir quel organisme elles dépendent. Ainsi, les allocations de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont pas traitées de la même manière par le fisc que celles distribuées par Pôle emploi, pour les allocations chômage, ou que les allocations de pré-retraite par exemple.
De fait, les prestations de la CAF et de la MSA ne sont pas imposables. Cela signifie que les aides en question n’ont pas à être déclarées dans le formulaire 2042 de déclaration de revenus en ligne ou papier et ne seront pas prise en compte pour vos impôts sur le revenu. Cette exonération fiscale est valable pour :
- Prestation d’accueil du jeune enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation journalière de présence parentale
- Allocation de soutien familial
- Allocation de logement sociale
- Allocation de logement familiale
- Aide personnalisée au logement
- Prime de déménagement
Que faire si on vous refuse l’ASF ?
L’aide au recouvrement
Il se peut que votre demande d’ASF aie été refusé. Dans ce cas, il existe une aide de substitution.
L’aide au recouvrement est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.
L’Aide au recouvrement peut être engagée par la CAF si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des CAF est gratuite.
Les conditions pour en bénéficier
Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.
Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.
Quelles sont les démarches pour faire la demande ?
Vous pouvez donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :
Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre CAF :
- l’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
- la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.
N’oubliez pas de signer le formulaire.
