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Article mis à jour le 30/12/2021

Allocation de soutien familial et déclaration d’impôt

L’allocation de Soutien Familial (ASF) fait partie des allocations familiales de la CAF. Comme il s’agit d’une somme d’argent qui vous est versée, la question des impôts peut revenir. On vous explique comment ça se passe dans cet article.


L’allocation de soutien familial

A quoi sert cette allocation ?

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Il s’agit d’une aide financière qui est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

  • Vivre seul
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge
  • L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
  • Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
  • L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
  • Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 56,11 euros (116,11 euros – 60 euros)

L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.

L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

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Comment obtenir l’ASF ?

Comme toute prestation sociale, pour bénéficier de l’ASF, il faut effectuer une demande. En effet, cette demande d’allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant.

Le formulaire CERFA pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.

Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF.

  • Un jugement fixe une pension : vous devez fournir l’original du jugement, une copie de la notification du jugement ainsi que la liste des versements effectués
  • Aucun jugement ne fixe de pension : vous devez fournir une copie de la requête auprès du tribunal ou une attestation de votre avocat
  • Une décision de justice ne fixe pas de pension : vous devez joindre une copie du jugement ou la copie du projet d’entente en médiation familiale
  • L’enfant n’est pas reconnu par l’autre parent : vous devez joindre une copie du livret de famille ou un extrait datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance.

Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur votre espace personnel de la CAF.

Versement et imposition de l’aide

Versement de l’aide

Le versement de l’ASF a lieu à compter du mois suivant l’événement qui donne droit à cette allocation (décès d’un des parents, divorce, non versement de la pension alimentaire…). Quant à l’allocation de soutien familial différentielle (lorsque le montant de la pension alimentaire est inférieur à celui de l’ASF), due au titre de chaque mois, elle est versée trimestriellement.

Pour la durée de versement, la CAF vous versera l’ASF pendant 4 mois. Au-delà, et dans l’attente de la fixation de la pension alimentaire, cette aide vous sera toujours versée sur présentation d’un document prouvant que vous avez engagé une démarche.

Est-ce que l’ASF est imposable ?

Concernant l’ASF, la questionne l’imposition peut légitimement se poser. Cependant, pour savoir si les allocations et aides touchées en 2020 sont imposables ou non imposables, il faut d’abord savoir quel organisme elles dépendent. Ainsi, les allocations de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont pas traitées de la même manière par le fisc que celles distribuées par Pôle emploi, pour les allocations chômage, ou que les allocations de pré-retraite par exemple.

De fait, les prestations de la CAF et de la MSA ne sont pas imposables. Cela signifie que les aides en question n’ont pas à être déclarées dans le formulaire 2042 de déclaration de revenus en ligne ou papier et ne seront pas prise en compte pour vos impôts sur le revenu. Cette exonération fiscale est valable pour :

  • Prestation d’accueil du jeune enfant
  •  Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire
  • Allocation journalière de présence parentale
  • Allocation de soutien familial
  • Allocation de logement sociale
  • Allocation de logement familiale
  • Aide personnalisée au logement
  • Prime de déménagement

Que faire si on vous refuse l’ASF ?

L’aide au recouvrement

Il se peut que votre demande d’ASF aie été refusé. Dans ce cas, il existe une aide de substitution.

L’aide au recouvrement est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

L’Aide au recouvrement peut être engagée par la CAF si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des CAF est gratuite.

Les conditions pour en bénéficier

Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.

Quelles sont les démarches pour faire la demande ? 

Vous pouvez donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre CAF :

  • l’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
  • la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

 N’oubliez pas de signer le formulaire.


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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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