Congé maternité du secteur public : durée, calcul, indemnités

Congé maternité du secteur public

Si vous êtes enceinte et que vous travaillez dans le secteur public, vous pouvez bénéficier du congé maternité, que vous soyez titulaire, stagiaire ou contractuelle. 

Cet article vous concerne uniquement si vous travaillez au sein de la fonction publique. Si vous appartenez au secteur privé, n’hésitez pas à consulter cet article

Si vous allez être père, renseignez-vous sur le congé paternité.


Conditions à remplir

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire)

Pour bénéficier du congé maternité, si vous êtes fonctionnaire, vous devez être en position d’activité ou en position de détachement (vous exercez vos fonctions dans un autre corps de la fonction publique ou dans une entreprise)

Si c’est votre cas, vous devez alors déclarer votre grossesse auprès du service des ressources humaines de votre administration ainsi qu’à votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avant votre 14e semaine de grossesse. Pour ce faire, vous devez envoyer par courrier le formulaire du premier examen médical prénatal (qui a lieu avant la fin du 3e mois de grossesse), délivré par votre médecin ou sage-femme.

Attention : si vous pouvez bénéficier d’un congé prénatal pour une grossesse que vous déclarez pendant votre congé postnatal (de la grossesse précédente), et si votre congé postnatal n’est pas terminé à la date où vous pouvez bénéficier de votre congé prénatal pour cette nouvelle grossesse, votre congé postnatal s’arrête à la date où votre congé postnatal commence.

 

 

Si vous êtes contractuelle

Si vous êtes contractuelle, vous devez être en activité, CDD ou CDI, pour bénéficier du congé de maternité.

Vous devez également déclarer votre grossesse à votre Caisse d’Assurance Maladie (CMA) et à votre Caisse d’Allocations Familiale (CAF) avant la fin de votre 14e semaine de grossesse. Pour ce faire, vous pouvez :

  • Déléguer cette tâche à votre médecin ou sage-femme, qui remplissent alors une déclaration simplifiée de grossesse en ligne (directement transmise à la CAF et la CMA)
  • ou envoyer directement le formulaire « premier examen médical prénatal » délivré par votre médecin ou votre sage-femme

Vous devez absolument informer votre administration de votre grossesse, et ce avant le début de votre congé maternité.

Attention : si vous pouvez bénéficier d’un congé prénatal pour une grossesse que vous déclarez pendant votre congé postnatal (de la grossesse précédente), et si votre congé postnatal n’est pas terminé à la date où vous pouvez bénéficier de votre congé prénatal pour cette nouvelle grossesse, votre congé postnatal s’arrête à la date où votre congé postnatal commence.

 

 

 

Durée du congé maternité

La durée de votre congé maternité varie selon le nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l’enfant pour lequel vous bénéficiez du congé maternité.

Durée du congé maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

Statut de l’enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité
1er enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
2nd enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3e enfant 8 semaines 18 semaines 26 semaines

Vous avez une obligation d’arrêt sur une période minimale de 8 semaines, dont 6 postnatales (c’est-à-dire après la naissance de l’enfant).

Durée du congé maternité selon le nombre d’enfants à naître

 La durée de votre congé maternité varie cette fois-ci selon le nombre d’enfants que vous attendez.

Nombre d’enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité
2 (jumeaux) 12 semaines 22 semaines 34 semaines
3 (triplés) ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

Là encore, vous devez obligatoirement prendre au minimum 8 semaines de congé maternité, dont 6 postnatales (c’est-à-dire après la naissance de l’enfant).

Vous pouvez toutefois bénéficier de durées de congé plus importantes.

Allonger votre congé postnatal

Vous pouvez décaler la période de votre congé parental. Si votre médecin est d’accord, vous pouvez obtenir une réduction de 3 semaines du congé prénatal (c’est-à-dire avant la naissance de l’enfant), pour augmenter de 3 semaines le congé postnatal.

Exemple : vous êtes enceinte de votre 2e enfant. Vous devez normalement prendre votre congé maternité de 6 semaines avant la naissance de votre enfant. Mais vous pouvez, si votre médecin est d’accord, entamer votre congé maternité seulement 3 semaines avant la date supposée de votre accouchement, et ainsi bénéficier de 13 semaines de congé postnatal.

Pour ce faire, vous devez adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une demande de report de congé et un certificat médical attestant que votre état de santé le permet.

Votre demande doit être effectuée au plus tard un jour avant la date de congé initialement prévu. Vous n’avez pas besoin d’obtenir l’accord de l’employeur.

Allonger votre congé prénatal

Vous pouvez faire avancer votre congé prénatal de 2 semaines maximum si vous attendez votre 3e enfant, et de 4 semaines maximum si vous attendez des naissances multiples (jumeaux, triplés…). Vous devez simplement en faire la demande auprès de votre CAF.

Exemple: vous attendez votre 3e enfant. Vous bénéficiez de 8 semaines de congé prénatal. Vous pouvez allonger ce congé de 2 semaines, le portant à 10 semaines. Attention, vous n’aurez donc plus que 16 semaines de congé postnatal au lieu de 18.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique

Vous pouvez bénéficier de congés supplémentaires, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement.

Vous pouvez obtenir jusqu’à 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ces congés supplémentaires peuvent être prescrits à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en plusieurs périodes), et jusqu’à 4 semaines après le congé postnatal.

Si jamais vous souffrez d’exposition in utero au distilbène, votre congé de maternité débute au premier jour d’arrêt maladie et peut durer jusqu’au début de votre congé prénatal normal. Vous bénéficiez donc d’un congé maternité allongé. 

Cas particuliers

Si vous accouchez prématurément

La durée totale de votre congé maternité n’en est pas affectée : votre congé prénatal est écourté à cause de la date prématurée de votre accouchement, mais vous récupérez ce temps sur votre congé postnatal, qui est étendu en conséquence. 

Exemple : vous attendez votre 2nd enfant, mais vous accouchez 4 semaines avant la date prévue. Vous n’avez donc bénéficié que de 2 semaines de congé prénatal au lieu de 6. Vous aurez donc 14 semaines de congé postnatal (10 semaines initialement prévues + 4 semaines ajoutées).

De plus, une période supplémentaire est prévue si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue et s’il nécessite une hospitalisation. Dans cette situation, votre congé maternité est étendu d’une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date du début du congé prénatal initialement établie.

Exemple : si votre enfant naît 2 semaines avant le début du congé prénatal, votre congé maternité dure 2 semaines de plus que sa durée totale prévue initialement. 

Si vous accouchez tardivement

Si vous accouchez tardivement, votre congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de votre accouchement. Votre congé postnatal n’en est pas réduit pour autant.

Exemple : si vous accouchez de votre premier enfant deux semaines plus tard que la date d’accouchement prévue, votre congé maternité durera dans sa totalité 18 semaines au lieu de 16 (6 + 2 semaines de congé prénatal + 10 semaines de congé postnatal initialement prévues).

En cas de décès

Si la mère décède pendant son congé maternité, le père de l’enfant peut bénéficier du congé maternité, s’il cesse son activité professionnelle en informant son employeur du motif. Le père bénéficie alors de la protection contre licenciement prévue en cas de congé maternité. Il doit également demander le transfert des indemnités à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Si c’est votre enfant qui décède, à la naissance ou en raison d’une interruption de grossesse (d’au moins 22 semaines et d’un enfant d’au moins 500 grammes), vous bénéficiez tout de même du congé maternité dans les mêmes conditions que s’il était vivant.

Rémunération pendant le congé maternité

Si vous êtes fonctionnaire ou stagiaire

congé maternité secteur public Bonne nouvelle : vous percevez votre rémunération dans son intégralité !

Si vous êtes fonctionnaire ou stagiaire, vous percevez dans leur intégralité le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (que vous percevez seulement si vous avez déjà un enfant) et la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Bonne nouvelle : aucun jour de carence (congé maladie non-indemnisé) n’est appliqué au congé maternité, ni aux éventuels congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.

Au sein de la Fonction Publique d’État (FPE), vous percevez les primes et les indemnités dans leur totalité pendant votre congé maternité. Cependant, ces primes qui sont sujettes à modulations, comme celles indexées sur votre performance, sont susceptibles d’être affectées par votre congé maternité. C’est à votre chef de service qu’il revient d’établir si votre performance annuelle a été affectée par votre congé maternité.

Si vous appartenez à la Fonction Publique Territoriale (FPT) : chaque collectivité décide si les primes et indemnités sont maintenues lors d’un congé maternité ou non.

Si vous faites partie de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la perception des primes dépend directement des textes qui les instituent.

Si vous êtes contractuelle

Si vous avez effectué moins de 6 mois de services, vous bénéficiez uniquement des indemnités journalières de la sécurité sociales, si vous remplissez les conditions de temps de travail déjà effectué pour en bénéficier.

Si vous avez effectué plus de 6 mois de services, vous bénéficiez, au même titre qu’un fonctionnaire titulaire, de l’intégralité du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (si vous avez déjà au moins un enfant à votre charge).

Si vous travailliez au sein de la Fonction Publique d’État (FPE), vous bénéficiez de l’intégralité de vos primes et de vos indemnités. Toutefois, pour les primes modulables selon des critères de performance par exemple, vous n’échappez pas à cette modulation potentielle. Il en revient au chef de votre service de décider quel montant vous attribuer. 

Si vous faites partie de la Fonction Publique Territoriale (FPT), votre éligibilité aux primes dépend de votre collectivité, qui décide elle-même les règles d’attribution de ces dernières.  

Enfin, si vous appartenez à la Fonction Publique Hospitalière, vous percevez les primes et indemnités pendant votre congé maternité si les textes qui les instituent l’ont établi.

Quelle que soit votre situation, vous continuer à percevoir des aides, notamment les allocations familiales, si vous en êtes allocataire.

Situation professionnelle de la fonctionnaire

Prise en compte du congé maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour vos cotisations et droits à la retraite.

Le congé de maternité ne modifie en aucun cas vos droits à :

  • Vos congés annuels,
  • Vos congés de maladie,
  • Votre congé de formation professionnelle,
  • Votre congé pour validation des acquis de l’expérience,
  • Votre congé pour bilan de compétences,
  • Votre congé pour formation syndicale,
  • Votre congé de solidarité familiale,
  • Votre congé de représentation.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

Si vous êtes stagiaire, votre congé maternité est pris en compte dans la durée de votre stage, dans la limite d’1/10e de la durée totale du stage (soit 36 jours pour un stage d’un an). Si vous êtes en congé maternité sur une période couvrant plus d’1/10e celle de votre stage, la durée de votre stage se prolonge en conséquence, mais votre titularisation n’est pas repoussée. 

Exemple : vous êtes fonctionnaire et soumise à un stage d’un an à compter du 1er juin 2019 (jusqu’au 31 mai 2020). Vous entrez en congé maternité d’une durée de 18 semaines. Votre stage sera alors prolongé de 90 jours : 18 x 7 – 36 (1/10e du stage) = 96, soit jusqu’au 05 septembre 2020.

Si vous êtes fonctionnaire à temps partiel

Si vous travailliez à temps partiel, vous êtes automatiquement considérée comme à temps plein durant l’intégralité de votre congé maternité. Vous êtes donc indemnisée comme si vous travaillez à temps plein.

Autorisation d’absences liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service :

  • À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour,
  • Et pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Situation de la fonctionnaire non titulaire

Prise en compte du congé maternité comme service accompli 

Votre congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et à :

  • Des congés annuels,
  • Un congé pour formation syndicale,
  • Un congé pour formation professionnelle,
  • Un congé de représentation,
  • Des congés de maladie ou de grave maladie,
  • Un congé parental,
  • Un congé de solidarité familiale,
  • Des congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint,
  • Un congé de présence parentale,
  • Un congé pour raisons de famille,
  • Un congé pour convenances personnelles,
  • Un congé pour création d’entreprise.

Si vous êtes agent à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement considérée comme agent à temps plein pendant l’intégralité de votre congé maternité. Vous êtes donc indemnisée comme si vous travaillez à temps plein.

Autorisations d’absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités de service :

  • À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour,
  • Et pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

Fin de congé maternité

Si vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire

congé maternité secteur public Toutes les bonnes choses ont une fin !

Une fois votre congé maternité terminé, vous êtes automatiquement réaffectée dans votre ancien emploi. Cependant, vous pouvez également être affectée dans un emploi similaire, si ce dernier se situe moins loin de votre domicile. Vous pouvez donc demander un emploi plus proche de votre domicile, selon certaines modalités de mutation.

Si vous êtes contractuelle

Que vous apparteniez à la Fonction Publique d’État, à la Fonction Publique Territoriale, ou encore à la Fonction Publique Territoriale, vous êtes réaffectée à votre ancien emploi si votre service le permet. Si cette réaffectation n’est pas possible, vous serez prioritaire à l’emploi sur un poste similaire et à rémunération équivalente. 

Avec quelles aides pouvez cumuler le congé maternité?

Vous pouvez cumuler votre congé maternité avec de nombreuses autres aides, en rapport avec la naissance d’un enfant ou non, comme : 

La Rédaction
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