L’allocation soutien familial est-elle rétroactive ?

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

• Vivre seul
• Résider en France
• Avoir au moins 1 enfant à charge
• L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
• Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
• L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
• Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée.
• Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 58,20 euros (118,20 euros – 60 euros)

L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.

L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

Versement de l’ASF

Comment ça se passe ?

Au début de chaque mois, la CAF ou la MSA procède au versement de l’Allocation de soutien familial.Il est important de savoir que le paiement de l’Allocation de soutien familial est versé à terme échu, c’est-à-dire avec un mois de décalage. Pour comprendre cela : le 5 août 2022 a été versée l’ASF du mois de juillet 2022.

Comme vous pouvez le constater, la date retenue par la CAF pour mettre en paiement l’ASF est en principe le 5 de chaque mois, mais il peut arriver que cette date soit avancée au 4 ou reculée au 6 du mois. La raison de ces changements tient au fait que la Caisse d’allocations familiales effectue le versement des prestations sociales lors d’un jour ouvré, c’est-à-dire hors week-end et jours fériés.

Le versement de l’ASF peut-il être rétroactif ?

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

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Le complément familial