Comment obtenir une allocation de soutien familial orphelin ?

L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est une prestation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants, ainsi qu’aux personnes isolées ou en couple qui recueillent un enfant orphelin. Alors, comment obtenir une Allocation de Soutien Familial orphelin ?

Qu’est-ce que l’Allocation de Soutien Familiale pour enfant orphelin

L’ASF est une aide financière mensuelle attribuée afin d’élever un enfant privé de l’aide d’un ou des deux parents. Si dans l’inconscient général, un enfant orphelin a perdu ses deux parents, en réalité, un orphelin est un « enfant qui a perdu son père ou sa mère, ou les deux ». Ainsi, lorsque votre enfant à charge est orphelin d’un ou de deux parents, vous pouvez tout à faire prétendre à l’aide.

ASF : quelles conditions pour en bénéficier ?

Afin de percevoir l’ASF pour enfant orphelin, vous devez réunir les conditions suivantes :

• Vous devez vivre seul(e) : pour être éligible à cette aide, vous ne devez pas vivre en couple. Si la structure s’aperçoit que vous vivez en couple, alors l’allocation est immédiatement supprimée et vous vous exposez à des sanctions en cas de non-signalement.
• Vous devez résider en France : pour obtenir l’ASF, il faut obligatoirement posséder une résidence stable en France au moins 6 mois par année.
• Vous devez avoir au moins un enfant à charge dont l’autre parent est décédé.

Si l’un ou les deux parents ne contribuent pas à l’entretien de l’enfant pendant au moins un mois (aucun montant de pension alimentaire n’est versé), cette allocation sera accordée temporairement au responsable de l’enfant. L’ASF constitue une « avance » s’il est possible de récupérer la somme auprès du débiteur d’une pension alimentaire impayée. La CAF ou la MSA traite alors le recouvrement.

L’Allocation de Soutien Familial n’est pas soumise à condition de ressources.

Le montant de l’ASF pour enfant orphelin

Depuis le 1er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2024, le montant de l’ASF s’établit à :

• 18,24 euros par enfant à charge par mois et par enfant privé de l’aide de l’un de ses parents décédés
• 249,59 euros lorsque l’enfant a été recueilli et est privé des deux parents décédés

L’allocation est revalorisée chaque 1er avril, en même temps que toutes les prestations familiales versées par la CAF ou la MSA. En outre, comme les autres allocations, l’ASF n’est pas imposable.

Le versement de l’ASF pour enfant orphelin

L’allocation de soutien familial est versée dès le mois suivant l’événement ouvrant droit à l’allocation (décès d’un des parents).

L’allocation de soutien familial est accordée au maximum jusqu’au 20 ans de votre enfant. Si vous avez plusieurs enfants à charge, l’ASF sera versée jusqu’au 20 ans de l’enfant le plus jeune. Si l’enfant travaille tout en poursuivant ses études, qu’il est stagiaire, apprenti ou salarié, sa rémunération nette doit être inférieure 1070,23 euros par mois.

Enfant orphelin : comment faire une demande d’ASF ?

Les conditions d’attribution de l’ASF sont déterminées par le Code de Sécurité Sociale. Pour l’obtenir :

• Les salariés du privé et du public, les travailleurs indépendants, ainsi que les agriculteurs des Dom s’adressent à leur CAF.
• Les salariés et exploitants agricoles en métropole se tournent vers leur caisse MSA.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12038*03, accompagné du formulaire cerfa n°11423 qui est une déclaration de votre situation.

Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF. Pour le cas d’un enfant orphelin, un certificat de décès d’un ou des deux parents, ainsi que la décision judiciaire du placement de l’enfant.

La pension d’orphelin

C’est une aide destinée à soutenir les enfants de fonctionnaires à la suite du décès d’un parent. Le montant attribué correspond à 10 % de la pension que percevait ou aurait perçue l’agent. En cas d’absence de conjoint survivant, l’enfant peut être éligible à une pension de réversion de l’époux(se) disparu(e). Celle-ci s’élève à 50 % de la pension du défunt fonctionnaire. À savoir que la somme est partagée s’il y a plusieurs enfants.

Qui peut bénéficier d’une pension d’orphelin ?

Généralement, vous pouvez bénéficier de l’aide lorsque vous êtes âgé de moins de 21 ans et jusqu’à votre 21e anniversaire. Pour les enfants avec une invalidité constatée avant le décès (ou après le décès, mais avant les 21 ans), il est possible de percevoir l’allocation au-delà de l’âge limite si vous n’êtes pas en capacité de subvenir à vos besoins.

Pension d’orphelin : comment faire la demande ?

Le versement de la prestation n’est pas automatique. En effet, le bénéficiaire doit effectuer une demande. Celle-ci diffère en fonction de la situation du fonctionnaire lors de son décès :

• Pour un fonctionnaire d’État : décédé en activité, il faut compléter le formulaire cerfa 12231*07. À l’inverse, s’il était à la retraite, vous devriez envoyer le formulaire cerfa 11979*09.
• Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier en activité au moment du décès : vous devez adresser la demande à la collectivité qui l’employait. C’est cette dernière qui se charge d’instruire le dossier de pension.
• Pour les agents retraités : il faut constituer le dossier via le formulaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales (CNRACL)

À savoir que les coordonnées ainsi que les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur les formulaires.

Le versement de la pension

Le versement de la pension débute le lendemain du décès. Toutefois, pour bénéficier de cette aide mensuelle, vous devez faire la demande dans les 12 mois suivant le décès du parent. Une fois ce délai passé, les sommes dûes lors de la première année sont alors perdues. D’ailleurs, si vous êtes mineur, le versement se fait sur le compte de la personne qui vous représente. Enfin, il faut savoir que c’est une l’aide imposable et qui doit être déclaré dans la catégorie des pensions.