Allocation de soutien familial : conditions

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée à un parent qui élève seul son enfant. Nous vous invitons à lire cet article pour savoir comment bénéficier de cette allocation familiale.

L’allocation de soutien familial en quelques mots

Dans le cas où vous élevez seul votre enfant, vous pouvez bénéficier de l’ASF. Cette aide est également accordée à la personne qui s’occupe d’un enfant ayant perdu ses deux parents.

L’Asf peut être versée à titre d’avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez respecter certaines conditions (voir ci-dessous).

C’est la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qui effectue le versement.

Les différents cas de figure

Pour percevoir l’ASF, vous devez être dans l’un des cas de figure suivant :

• L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
• Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
• L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familiale devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se chargera de récupérer la pension et se remboursera elle même
• Vous percevez une pension alimentaire mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 127,24 euros (187,24 euros – 60 euros)

À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l’allocation de soutien familial ?

Pour toucher l’ASF, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Vivre seul
• Remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
• Résider en France (avoir votre résidence habituelle en France, séjourner plus de 6 mois par an)
• Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24 €

À noter : si vous vivez en couple, vous n’avez pas droit à l’ASF (pacs, concubinage ou mariage).

L’allocation de soutien familial est-elle rétroactive ?

Montant de l’allocation de soutien familial

Depuis le 1er avril 2023, si un parent isolé fait une demande d’allocation, le montant versé est de 187,24 euros par enfant et par mois. Cependant, le montant de l’allocation familiale peut varier en fonction de votre situation.

Bon à savoir : Tant que vous remplissez toutes les conditions, le versement de l’ASF sera effectif jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 20 ans.

Si l’autre parent ne verse pas de pension

Dans ce cas, trois cas de figure sont envisageables :

• Une pension alimentaire a été fixé : l’ASF est versée à titre d’avance au demandeur, la caisse engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
• L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent
• Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois
  Pour maintenir son versement au-delà de ce délai, l’assuré peut : engager une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire ; engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge ; engager une médiation familiale abordant la question de l’obligation alimentaire

Ces actions ou moyens de recours peuvent être menés par votre caisse d’allocations familiales (CAF) ou votre MSA.

Si la pension versée est inférieure à 187,24 €

Le demandeur perçoit une allocation de soutien familial sous la forme d’un complément lui permettant d’atteindre 187,24 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, jusqu’au 31 mars 2024.

Si le montant de la pension alimentaire est inférieure à 187,24 €, vous percevrez une allocation de soutien familial différentielle.

Si la différence est inférieure à 15 €, l’ASF différentielle n’est pas versée.

Par exemple, si vous touchez une pension alimentaire de 80€, vous toucherez une ASF différentielle de : 187,24-80 = 107,24€.

L’aide au recouvrement, qu’est-ce que c’est ?

Cette aide est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

L’Aide au recouvrement peut être engagée par la Caf si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des Caf est gratuite.

Les conditions pour bénéficier de l’aide

Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge. Vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière

L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.

Les démarches

Vous pouvez donner mandat à la Caf pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre Caf :

• l’original du (des) jugement(s) fixant la pension alimentaire ;
• la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

 N’oubliez pas de signer le formulaire.

Le recouvrement

Avec votre accord écrit, la Caf tente d’abord un règlement amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d’un mois, la Caf engagera les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,…). Ces procédures peuvent être mises en œuvre même si le parent débiteur réside à l’étranger.

La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.

A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.