Doit-on rembourser les aides sociales ?

Doit-on rembourser les aides sociales ?d

En 2018, le montant total des prestations d’aide sociale était de 741 milliards d’euro. Cela représente 31,5 % du produit intérieur brut (PIB). Familles, étudiants, jeunes, personnes âgées et handicapées en profitent principalement. Mais doit on rembourser les aides sociales ?

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Qu’est-ce que l’aide sociale ?

La protection sociale en France est impulsée par :

  • les collectivités locales
  • et le conseil départemental.

Aide sociale légale Aide sociale extra-légale
Fixée par la loi, elle regroupe trois acteurs publics : le département, l’État et la commune

 

Attribue des prestations créées par le département et fixe les dispositifs prévus par la  réglementation
Accorde des prestations à destination des personnes âgées, handicapées et des enfants Accorde des prestations à destination des personnes âgées et handicapées des enfants

Quel est le délai de prescription de récupération pour l’aide sociale ?

Le délai de prescription est de 5 ans, à compter du décès, pour en demander le remboursement. Il est fixé par la loi (art. 2224 du code civil).

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ?

Depuis fin 2005, cette aide remplace le minimum vieillesse. Elle vous permet de percevoir un montant minimal de pension de vieillesse. Il est égal à :

  • 708,95€ pour une personne seule,
  • 1,157,46€ pour un couple.

Plus exactement, le montant de l’aide est donc égal à la différence entre ce plafond et le montant des revenus de son bénéficiaire.

Pour en bénéficier, il faut :

  • Être âgée de plus de 65 ans,
  • Disposer de faibles ressources.

Comment fonctionne le remboursement de l’aide ?Comment fonctionne le remboursement de l'aide ?

Pour l’ASPA le remboursement intervient après le décès. Et ce, si c’est le conjoint survivant qui hérite. La récupération de l’aide a lieu sur la partie de l’actif successoral supérieur à 39.000€.

Exemple :

  • vous êtes célibataire,
  • sans enfants,
  • résidez en HLM
  • et percevez l’ASPA.

Vous héritez d’une maison estimée à 400.000€ de votre soeur, qui n’avait pas d’enfant.

Vous décédez quelques mois après, en 2019, après avoir légué vos biens à la Fondation de France. Ainsi, votre actif successoral s’élève à 405 500€, soit :

  • la maison hérité de votre soeur (400.000€),
  • et 5.500€ sur un compte bancaire

Après déduction des droits de succession que vous devez sur l’’héritage de votre frère, il vous reste 170.529€. Votre actif net successoral est donc de 234.971€.

Jusqu’à votre décès, vous aurez perçu 80.000€ au titre de l’ASPA. Puisque ce montant est récupérable sur la part de l’actif successoral excédant 39.000€, la Fondation de France récupérera 154.971€ net.

Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

L’aide sociale aux personnes âgées inclut un remboursement pour l’ASH.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée. Elle peut être placée :

  • en établissement

ou

  • chez un accueillant familial.

L’aide sociale à l’hébergement inclut une obligation alimentaire. Elle est versée par le département.

L’aide sociale à l’hébergement peut-elle être remboursée ?L'aide sociale à l'hébergement peut-elle être remboursée ?

Le département est en mesure de récupérer les sommes versées du vivant et au décès de la personne âgée. Et ce, dans les cas suivants :

  • sur la succession de la personne âgée (sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
  • si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple),
  • sur donation, faite par la personne âgée, dans les 10 ans précédant la demande d’ASH ou après celle-ci.

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH peut être demandée auprès du conseil général par les personnes âgées hébergées en établissement.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.

Exemple :

  • vous êtes célibataire,
  • sans enfant
  • et vous avez travaillé toute votre vie dans une entreprise que vous avez fondée avec votre soeur.

Lorsque vous prenez votre retraite, vous donnez à votre soeur sa part de l’entreprise.

Elle décède 7 ans plus tard, après avoir été hébergée pendant 4 ans dans une maison de retraite, au titre de l’aide sociale. Vous devrez alors payer 1.200€ par mois de frais de séjour.

Puisque votre pension est insuffisante, vous bénéficiez d’une aide à l’hébergement de 700€ par mois, soit 33.600€ au total : 700 x 12 x 4. Au décès de votre soeur, le département peut vous demander le remboursement de l’aide accordée.

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Comment se déroule la récupération de l’aide sociale pour les personnes handicapées ?

L’ASH met en évidence les limites des aides sociales concernant leur récupération. En effet, pour cette aide, la récupération est limitée par l’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle ne peut donc pas s’exercer envers les personnes suivantes :

  • bénéficiaire de l’aide sociale, même si sa santé financière s’est améliorée.
  • donataire,
  • légataire,
  • succession du bénéficiaire.

Faut-il continuer à payer la maison de retraite après le décès ?

Inutile de continuer au paiement de la maison de retraite après le décès. C’est le cas depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. En effet, cette pratique était répandue parmi les établissements souhaitez augmenter leurs gains.

Si le bénéficiaire est décédé, la maison de retraite ne peut plus vous facturer le mois entier. Par conséquent, si vous avez payé à l’avance, vous devez être remboursé. Et ce, dans les 30 jours  suivant la date du décès du bénéficiaire.

Comment fonctionne l’hypothèque pour l’aide sociale ?Comment fonctionne l'hypothèque pour l'aide sociale ?

Il s’agit d’une garantie de recours en récupération. Elle est fixée par la loi (L.132-9 CASF et 2428 du Code Civil).

L’hypothèque légale est demandée par le département sur le ou les biens immobiliers du bénéficiaire. Elle lui permet de se faire rembourser lors de la vente du bien.

Elle est inscrite en tant qu’hypothèque si la valeur de votre patrimoine est :

  • égale,
  • ou supérieure à 1.500€.

Comment fonctionne la récupération sur la succession ?

La récupération des aides sociales s’appliquent à certaines prestations. Les conditions de récupération varient en fonction :

  • des aides,
  • et des départements.

Aide sociale à l’hébergement en Gironde Aide sociale à l’hébergement dans l’Oise
Avant 2009, la Gironde réclamait la restitution des aides à domicile uniquement sur la part de l’actif net de la succession du bénéficiaire dépassant 92 000€, soit le double du seuil légal.

Aujourd’hui ce seuil légal est de 46 000€.

L’Oise opte pour la renonciation du remboursement sur la succession pour l’aide sociale pour les prestations d’aide à domicile versées après le 1er janvier 2002

Qui peut bénéficier de l’aide sociale ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide sociale si vous avez besoin d’un accompagnement pour accomplir les gestes de la vie quotidienne et si vous vous trouvez dans les cas suivants :

  • Être âgé de plus de 60 ans,
  • Disposer de faibles ressources,
  • Être concerné par une perte d’autonomie estimée à 5 et 6 dans la grille Aggir (autonomie, gérontologie, groupes Iso-ressources).

Comment fonctionne son remboursement ?

Le conseil départemental récupère les sommes versées sur la part de l’actif net successoral supérieure à 46.000€, après un abattement de 760€.

Ainsi, si l’on vous a versé 50.000€, le département exigera 49.240€ : 50 000 – 760.

Il peut aussi récupérer l’aide si le bénéficiaire ou les donataires et les légataires particuliers voient leur situation financière s’améliorer. Et ceci, dès le premier euro.

Quelles sont les aides sociales non-récupérables pour les personnes âgées handicapées ?Quelles sont les aides sociales non-récupérables pour les personnes âgées handicapées ?

Il est impossible de mener des actions en récupération pour les aides suivantes :

L’ancienne PSD peut-elle être remboursée ?

La prestation spécifique dépendance (PSD) était accordée :

  • à domicile
  • en établissement.

Or, elle n’existe plus depuis fin 2001. En effet, elle a été remplacée par l’APA, aide non récupérable sur la succession. À l’inverse, si vous avez perçu les sommes versées (supérieures à 760€) au titre de la PSD, alors celles-ci peuvent être récupérées sur la part de l’actif successoral supérieure à 46.000€.

En outre, le département peut réclamer le remboursement de l’aide à vos enfants, si :

  • vous avez bénéficié de l’allocation spécifique dépendance de 2001 à 2003,
  • votre l’actif net successoral dépasse 46 000€.

Comment fonctionne l’aide-ménagère à domicile ?

Quelles sont les conditions à remplir ?Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Être âgé d’au moins 20 ans,
  • Ne pas bénéficier d’une aide d’un proche,
  • Avoir besoin d’une aide matérielle pour rester à domicile. Votre état de santé, niveau d’autonomie et votre environnement social seront évalués pour attester de ce besoin.
  • Disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l’AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) ou de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).

Cette aide est-elle récupérable ?

Il est possible de récupérer les sommes versées au titre de cette aide ménagère, sur décision du Président du Conseil départemental. Et ce, dans la limite des sommes versées sur l’actif net successoral du bénéficiaire excédant 46.000 € et pour les dépenses supérieures à 760 €.

En revanche, l’aide ne peut être récupérée si les héritiers sont :

  • les parents,
  • les enfants,
  • le conjoint,
  • ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
La Rédaction
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