Tout savoir sur le dossier aide sociale !

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?

• Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
• Avoir des difficultés pour effectuer les principales tâches ménagères ;
• Ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas y être éligible ;
• Disposer de ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et 1 347,88 € pour un couple.

Quel est le montant de l’aide ?

Il est estimé en fonction des revenus du bénéficiaire, à qui il peut être demandé de participer financièrement au montant de cette aide. C’est le conseil départemental qui verse ce financement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il vous faut vous tourner vers votre CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie. Pour le dossier de demande, veuillez à vous équiper des pièces justificatives suivantes :

• copie de la pièce d’identité ou du livret de famille,
• dernier avis d’imposition ou de non imposition,
• copie de la carte d’assuré sociale ou attestation valide de la Caisse d’Assurance Maladie,
• notification de paiement des prestations familiales de la CAF (Allocation logement, Allocation Adulte Handicapé…),
• justificatifs de paiement des retraites et des pensions,
• relevés de compte des 3 derniers mois,
• copie du jugement de mise sous tutelle ou Curatelle
• certificat médicale établi par votre médecin traitant.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée directement au service d’aide à domicile, choisi par la personne. Ce service à domicile doit être habilité à recevoir l’aide social par le conseil départemental.

De plus, une somme d’argent peut être versée directement à la personne dans les cas suivants :

• absence de service d’aide à domicile dans sa commune,
• la personne préfère faire appel à un salarié qu’elle emploie elle-même.

Dans ce dernier cas de figure, la personne doit fournir les justificatifs de dépense des montants perçus.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sert à accompagner financièrement les parents en charge d’en enfant en situation de handicap. L’AEEH compense donc :

• les frais d’éducation
• le coût des soins médicaux

Elle est versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), aux personnes qui assument la charge de l’enfant.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• âge de l’enfant;
• taux d’incapacité;
• résidence en France;
• etc.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

La demande d’AEEH doit être adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il suffit de remplir un formulaire, en joignant les justificatifs suivants :

• certificat médical;
• copie de la carte d’identité du demandeur;
• etc.

L’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS)

Parmi les aides au logement “classiques” accessibles en EHPAD, on trouve l’APL et l’ALS. À noter que ces deux aides ne sont pas cumulables.

• L’APL est versée uniquement si l’établissement est conventionné,
• L’ALS est versée dans les autres cas.

Sous quelles conditions sont-elles attribuées ?

• Être en situation régulière sur le territoire français,
• Il n’y a pas de limite d’âge.

Comment ces aides sont-elles calculées ?

Pour le calcul de ces aides, les éléments suivants sont pris en compte :

• ressources du résident,
• coût de l’hébergement,
• localisation de l’établissement.

D’ailleurs, à montants versés et revenus égaux, le montant de l’APL sera supérieur au montant de l’ALS.

Comment faire sa demande ?

Les demandes d’aides au logement se font auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales). Pour les retraités qui relèvent de la MSA (mutualité sociale agricole), c’est auprès de ce régime de protection sociale que la demande s’effectue.