L’aide sociale départementale : conditions, montants, démarches
L’aide sociale est impulsée par les collectivités locales et le conseil départemental. Il y a en réalité deux types d’aide sociale :
- légale
- extra-légale
Elle est fixée par la loi et regroupe trois acteurs publics :
- le département
- l’État
- la commune
Elle recouvre des prestations comme :
- l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
- l’aide sociale à l’enfance
- le développement social
Elle inclut :
- les prestations créées par le département,
- les dispositifs prévus par la réglementation, le département décide de modalités d’application plus favorables.
À l’instar des prestations d’aide sociale légales, les aides extra-légales concernent :
- l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
- l’aide sociale à l’enfance
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée, handicapée ou non. Elle peut être placée en établissement ou bénéficier d’un accueil familial. Elle est versée par le département.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans, si vous êtes reconnu inapte au travail)
- Résider en France de façon stable et régulière : de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.
Si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, vous pouvez avoir recours à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Le dossier de demande d’ASH peut être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée demeure. Vous pouvez avoir accès aux coordonnées des CCAS en mairie.
L’aide-ménagère à domicile
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?
- Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
- Avoir des difficultés pour effectuer les principales tâches ménagères ;
- Ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas y être éligible ;
- Disposer de ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et 1 347,88 € pour un couple.
Quel est le montant de l’aide ?
Il est estimé en fonction des revenus du bénéficiaire, à qui il peut être demandé de participer financièrement au montant de cette aide. C’est le conseil départemental qui verse ce financement.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il vous faut vous tourner vers votre CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie.
Comment l’aide est-elle versée ?
L’aide est versée directement au service d’aide à domicile, choisi par la personne. Ce service à domicile doit être habilité à recevoir l’aide social par le conseil départemental.
De plus, une somme d’argent peut être versée directement à la personne dans les cas suivants :
- absence de service d’aide à domicile dans sa commune,
- la personne préfère faire appel à un salarié qu’elle emploie elle-même.
Dans ce dernier cas de figure, la personne doit fournir les justificatifs de dépense des montants perçus.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sert à accompagner financièrement les parents en charge d’en enfant en situation de handicap. L’AEEH compense donc :
- les frais d’éducation
- le coût des soins médicaux
Elle est versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), aux personnes qui assument la charge de l’enfant.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- âge de l’enfant;
- taux d’incapacité;
- résidence en France;
- etc.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La demande d’AEEH doit être adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il suffit de remplir un formulaire, en joignant les justificatifs suivants :
- certificat médical;
- copie de la carte d’identité du demandeur;
- etc.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’AEEH est de 142,70 euros par mois. Sachez que des aides complémentaires peuvent être accordées sous certaines conditions.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
De quoi s’agit-il ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse aux personnes handicapées vivant à domicile ou chez un aidant familial.
Elle est versée par le département (plus exactement, par la Maison Départementale aux Personnes Handicapées, MDPH) et attribuée par le CDAPH, à vie sur l’état du bénéficiaire ne s’améliore pas. La PCH regroupe en réalité 6 prestations :
- L’aide humaine;
- L’aide technique;
- L’aide à l’aménagement du logement;
- L’aide au transport;
- Les aides spécifiques ou exceptionnelles;
- L’aide animalière
Pour chacune d’entre elles, la prise en charge peut être effectuée à taux plein ou à taux partiel.
L’aide à la parentalité
Cette aide constitue une aide extra-légale (facultative) attribuée par le département d’Ille-et-Vilaine. Elle s’adresse aux parents bénéficiaires de la PCH qui ont des difficultés à s’occuper de leur enfant, du fait de leur handicap.
Le fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté
Le fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté s’adresse aux :
- salariés de moins de 25 ans ou aux étudiants non boursiers, faisant face à une situation financière critique;
- jeunes qui ne vivent plus chez leurs parents;
- jeunes en situation de rupture familiale.
Pour en bénéficier, vous devez vous rendre à la mission locale de votre commune.
Crise sanitaire oblige, certains départements envisagent de verser une aide aux petites entreprises. C’est le cas du Calvados qui souhaite verser dès le 25 mai, une aide aux personnes dont l’activité a été impactée par la crise du Covid-19. Sont concernés par cette mesure les personnes ci-dessous :
- chefs de petites entreprises,
- indépendants,
- professions libérales.
Plus précisément, elle pourrait concerner 44.000 bénéficiaires dans le Calvados, à savoir :
- les petites structures réalisant moins de 300 000 € de chiffre d’affaires,
- dont les pertes s’estiment à au moins 40%, par rapport au chiffre d’affaire d’avril 2019.
Cette initiative a été annoncée par le président du conseil départemental, Jean-Léonce Dupont, le mardi 12 mai. L’aide prévue est de 3 à 7 millions d’euros pour l’ensemble des personnes concernées.
Il s’agit donc d’une aide à la personne, dont le montant est de 607,75 euros. Cette aide correspond au montant du Revenu de solidarité active (RSA).
En outre, elle ne pourra être versé qu’une seule fois. Elle est cumulable avec les autres dispositifs mis en place par l’État.
Si une personne âgée ou une personne en situation de handicap se retrouve privée de l’aide de ceux qui l’assistent à domicile, elle peut bénéficier d’un coup de pouce. Il est attribué par le département du Val-de-Marne.
Il s’agit d’un accueil en établissement ou du recours à une aide-ménagère à domicile. Le maire de la commune est en charge de cette démarche : il prononce l’admission d’urgence à l’aide sociale de la personne concernée.
Ensuite, il transmet le dossier au département. Ce dernier rend sa décision dans un délai d’un mois. S’il refuse, les frais engagés avant cette décision restent à la charge de la personne âgée ou en situation de handicap.
Voir notre ligne éditoriale ici.
Où demander aide sociale ?
L'aide sociale dépend de la collectivité et du conseil départemental. Elle est parfois soutenue par l'État via la CAF ou la MSA. Il existe plusieurs lieux où avoir accès à l'aide sociale, qui varient en fonction de l'aide demandée. - la CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie pour l'ASH, - la mission locale pour le fonds d'aide aux jeunes en difficulté, - la MDPH pour les enfants handicapés.
Comment fonctionne l'aide sociale ?
L'aide sociale est au coeur du système départemental. En effet, celui-ci fixe un règlement départemental qui détermine l'ensemble des aides sociales (légales et extra-légales) qu'il compte attribuer. Dirigé par le président du conseil général, le département travaille en collaboration avec la commune, chargée de l'instruction des dossiers de demande d'aide.
Qui a droit à l'aide sociale ?
L'aide sociale reposant sur la solidarité, elle accompagne les personnes les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées, les jeunes en difficulté ainsi que les enfants, à travers un ensemble divers de prestations sociales (PCH, ASH, AEEH etc).
Comment obtenir une aide sociale en France ?
L'aide sociale dépend de la collectivité et du conseil départemental. Elle est parfois soutenue par l'État via la CAF ou la MSA. Il existe plusieurs lieux où avoir accès à l'aide sociale, qui varient en fonction de l'aide demandée. - la CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie pour l'ASH, - la mission locale pour le fonds d'aide aux jeunes en difficulté, - la MDPH pour les enfants handicapés.
Comment calculer le montant de l'aide sociale ?
Le montant de l'aide sociale dépend de la prestation accordée. En effet, s'il s'agit de l'ASH par exemple (l'aide sociale à l'hébergement), le calcul est le suivant : - 90% des revenus du bénéficiaire + 10% d'aide sociale à l'hébergement = prix total de l'hébergement L'ASH permet aux personnes âgées ayant peu de revenus de bénéficier d'un hébergement. À cela s'ajoute l'obligation alimentaire, dont le barème est fixé par le conseil départemental.
Quelles sont les différentes aides sociales ?
Les différentes aides sociales dépendent du département dans lequel vous vivez. Or généralement, les aides mises en place sont : - l'ASH, - la PCH, - l'AEEH, - le fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté, - l'aide-ménagère à domicile.
Qu'est-ce que l'aide sociale légale ?
L'aide sociale légale est fixée par la loi et regroupe trois acteurs publics : le département, l’État et la commune. Elle recouvre des prestations d'aide sociale comme : l’aide sociale aux personnes âgées et handicapées, l’aide sociale à l’enfance et le développement social.
Qui est responsable de l'aide sociale légale ?
L'aide sociale est un système de solidarité nationale, appuyé par l’État, les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et de mutualité agricole.
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Je suis en train de refaire mon dossier : en attendant la décision, le département peut-il verser une aide sociale à partir de la date de dépôt ? Et si on me demande des pièces manquantes, ça décale le paiement ou pas ?
Bonjour Kenzo, cela dépend du type d’aide sociale concerné et de la date retenue par le département pour l’ouverture des droits. Dans beaucoup de cas, l’instruction part à compter du dépôt d’un dossier complet, donc si des pièces manquent, cela peut effectivement retarder la décision et parfois le versement. Le plus prudent est de transmettre les justificatifs demandés le plus vite possible et de vérifier si votre demande est considérée comme complète. Si votre situation est complexe, vous pouvez aussi estimer vos droits pour faire un premier point.
j’ai 72 ans j’aurai besoin d’une aide financière urgente de 150 euros remboursable.
Bonjour, je vous invite à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.