Aides sociales

Handicap : le point sur les aides financières existantes

Article rédigé par Fabiola le 28 janvier 2024 - 10 minutes de lecture

Les aides financières pour les personnes en situation de handicap regroupent des prestations à destination des adultes, des enfants et des retraités. Mes Allocs vous en dit plus.

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Plusieurs aides sociales sont mises à disposition des personnes handicapées. Elles s’adressent aux adultes, enfants et aux personnes âgées.

Elles peuvent prendre la forme d’aides financières, d’aide technique (aménagement du logement) ou humaine (recours à un salarié), notamment pour le PCH.

Sommaire

1 L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

1.1 Les conditions pour en bénéficier

1.2 Comment faire la demande ?

1.3 Montant de l’AEEH

2 Un complément pour l’enfant handicapé

3 L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

4 Le complément de ressources AAH

5 La majoration pour la vie autonome (MVA)

6 La prestation de compensation du handicap (PCH)

6.1 L’aide humaine

7 Taux de prise en charge de l'aide technique :

7.1 L’aide au transport

7.2 L’aide à l’aménagement du logement

7.3 Les aides spécifiques ou exceptionnelles

7.4 L’aide animalière

7.5 L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

7.5.1 Quelles sont les conditions à remplir ?

7.5.2 Quelles sont les démarches à effectuer ?

7.5.3 Quel est le montant de l’ASH ?

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), versée par la CAF ou la MSA, a pour but d’aider t les parents en charge d’en enfant en situation de handicap. L’AEEH prend en charge :

les frais d’éducation
le coût des soins médicaux

Les conditions pour en bénéficier

âge de l’enfant;
taux d’incapacité;
résidence en France;
etc.

Comment faire la demande ?

La demande d’AEEH doit être adressée à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il suffit de remplir un formulaire, en joignant les justificatifs suivants :

certificat médical;
copie de la carte d’identité du demandeur;
etc.

Montant de l’AEEH

Le montant de l’AEEH est de 142,70 € par mois. Sachez que des aides complémentaires peuvent être accordées sous certaines conditions.

Un complément pour l’enfant handicapé

Vous pouvez bénéficier d’un complément pour enfant handicapé, si vous :

Êtes parent d’un enfant handicapé de moins de 20 ans,
Avez réduit ou arrêté votre professionnelle.

Ce complément s’ajoute à l’allocation de l’enfant handicapé (AEEH), dont le montant est de 142,70€ au 1er Avril 2023. Il est versé par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Néanmoins, il faut faire la demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Concernant le montant de ce complément, il varie en fonction de :

L’incapacité de l’enfant,
Votre taux de réduction d’activité.

Il est ainsi compris entre 107,02 euros et 1 353,60 euros par mois. Par ailleurs, une majoration peut vous être accordée : elle peut aller de 57,97 euros à 477,15 euros par mois. Vous pouvez y avoir recours, si vous élevez seul(e) un enfant qui a besoin en permanence de la présence d’une personne à ses côtés.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapées (AAH) est un dispositif distribué par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Les conditions pour l’obtenir sont les mêmes que pour l’AAEH, qui permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d’un minimum de ressources.

Le montant de l’AAH est à ce jour de 971,37 €.

Le complément de ressources AAH

Le complément de ressources AAH est une prestation forfaitaire, qui accompagne l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce complément sert à constituer ce qui est appelé la “garantie de ressources”.

Il est octroyé par la CDAPH en fonction des conditions suivantes :

Vivre dans un logement indépendant,
Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
etc.

Il est destiné à compenser l’absence prolongée de revenus du bénéficiaire, qui est dans l’impossibilité de travailler du fait de son handicap.

Pour obtenir ce complément de ressources, il faut aller à la MDPH et remplir le formulaire fourni, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le montant de cette aide s’élève à 179,31 €. Elle est attribuée pour une duré de 1 à 5 ans. Ce financement peut être prolongé si l’état de santé du bénéficiaire l’exige. Elle est versée par la CAF ou la MSA.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome est une prestation forfaitaire mensuelle qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Elle permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique.

L’octroi de cette aide est soumis à conditions :

Percevoir l’AAH;
Atteindre un certain taux d’incapacité;
Résider dans un logement indépendant, etc.

Le montant de la majoration pour la vie autonome s’élève à 104,77 € par mois en 2018. La prestation est versée par la CAF ou la MSA.

Depuis 2019, le gouvernement a fusionné le complément de ressources AAH et la majoration pour la vie autonome.

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La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse aux personnes handicapées vivant à domicile ou chez un aidant familial.

Elle est versée par le département et attribuée par le CDAPH, à vie sur l’état du bénéficiaire ne s’améliore pas. La PCH est une aide qui regroupe en réalité 6 prestations :

L’aide humaine;
L’aide technique;
L’aide à l’aménagement du logement;
L’aide au transport;
Les aides spécifiques ou exceptionnelles;
L’aide animalière

Pour chacune d’entre elles, la prise en charge peut être effectuée à taux plein ou à taux partiel.

L’aide humaine

Taux de prise en charge de l'aide humaine :

Aides concernées	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Emploi direct d’une tierce personne	100 % dans la limite de 14,04 € par heure ou 14,73€ en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales	80 % dans la limite de 14,04 € par heure ou 14,73€ en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales
Recours à un service mandataire	100 % dans la limite de 15,44 € par heure ou 16,20 € en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales	80 % dans la limite de 15,44 € par heure ou 16,20 € en cas de soins ou d’aspirations indo-trachéales
Accueillant familial	Dédommagement à hauteur de 3,94 € par heure ou 5,91 €par heure, si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle	80 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € par heure ou 5,91 € par heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

L’aide technique sert à financer l’achat ou la location de matériel pour une personne en situation de handicap (un fauteuil roulant, par exemple).

Le remboursement de l’aide dépend de sa présence sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de votre caisse maladie pour plus d’informations.

Taux de prise en charge de l'aide technique :

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide inclues dans la LPPR

À 100 % dans la limite de 3 960 € pour 3 ans.

Si l’aide technique est d’au moins 3 000 €, ce seuil est majoré des tarifs concernés, après déduction attribuée par la Sécurité sociale.

À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Aide ne figurant pas sur la LPPR

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

À 75 % dans la limite de 3 960 € pour 3 ans

L’aide au transport

Ce financement regroupe l’aménagement de votre automobile et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, vous devez détenir un permis, affichant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge s’il s’agit :

de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,

de déplacements entre votre domicile et l’établissement médico-social, s’ils sont effectués par un tiers, ou lorsque la distance aller-retour excède à 50 km.

Taux de prise en charge de l'aide au transport :

Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Frais d’aménagement du véhicule jusqu’à 1 500 €	À 100 %	À 80 %
Frais d’aménagement du véhicule supérieurs à 1 500 €	À 75 %, limité à 5 000 € sur une période de 5 ans	À 75 %, limité à 5 000 € sur une période de 5 ans

L’aide à l’aménagement du logement

Ces aides sont destinés à la réalisation de travaux devant compenser vos limitations d’activité, définitives ou provisoires. Si elles sont provisoires, vos limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an.

Cette aide peut aussi s’appliquer au domicile de la personne qui vous héberge, s’il s’agit :

d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4^e degré,

d’un un ascendant, un descendant ou un collatéral, jusqu’au 4^e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Taux de prise en charge de l'aménagement du logement :

Aides	Prise en charge à taux plein	Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu’à 1 500 €	À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans	À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €	À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans	À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

Les aides spécifiques ou exceptionnelles

Les aides spécifiques correspondent à des frais permanents et prévisibles liés au handicap, qui ne sont pas pris en charge par d’autres aides de la PCH. Elles peuvent financer des frais d’entretien ou l’achat d’un fauteuil roulant.
Les aides exceptionnelles sont des frais ponctuels. Elles peuvent financer les frais de réparation d’un lit médicalisé.

Taux de prise en charge des aides spécifiques et exceptionnelles :

Aides	Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques	À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles	À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

L’aide animalière

Cette prestation sert à acquérir et entretenir un animal domestique (un chien d’aveugle, notamment). Il doit cependant avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans, le remboursement peut atteindre :

100 % des frais, en cas de prise en charge à taux plein,
80 % à taux partiel.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée, handicapée ou non. Elle peut être placée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans, si vous êtes reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière : de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, vous pouvez avoir recours à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le dossier de demande d’ASH peut être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée demeure. Vous pouvez avoir accès aux coordonnées des CCAS en mairie.

Quel est le montant de l’ASH ?

L’ASH ne correspond pas à une somme précise versée chaque mois. Il s’agit d’une prise en charge des frais d’hébergement non couverts par les revenus du bénéficiaire.

L’ASH fonctionne comme un versement complémentaire à la partie des revenus du bénéficiaire qui servent à payer l’établissement (90% de ces revenus). Ce sont ces deux éléments qui forment le prix total de l’hébergement.

90% des revenus du bénéficiaire + 10% d’aide sociale à l’hébergement = prix total de l’hébergement

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Autres questions fréquentes

Quelles sont les aides pour les handicapés ?

Les aides sociales pour les personnes handicapées regroupent des dispositifs à destination des adultes, des enfants et des retraités. On y trouve : - L’aide sociale à l’hébergement (ASH); - La prestation de compensation du handicap (PCH), qui inclut notamment des aides humaines, techniques et animalières; - L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Le complément de ressources AAH et la majoration pour la vie autonome (MVA), qui complètent l'AAH.

Qui peut avoir droit à la maison départementale des personnes handicapées ?

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) attribuent principalement des aides aux adultes handicapées. Parmi elles, l'allocation pour adultes handicapés AAH, la prestation de compensation du handicap (PCH) et la majoration pour la vie autonome (MVA).

Où demander de l'aide financière ?

Les aides financières pour les situation de handicap sont accessibles à la maison départementale des personnes handicapées MDPH. Pour l'ASH par exemple (attribuée notamment sous conditions de ressources), il faut se rendre au centre communal d'action sociale (CCAS) près de chez vous ou en mairie. Elles sont généralement versées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est notamment en charge de l'allocation d'éducation de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH.

Quel sont les handicap reconnu ?

Les handicaps reconnus appartiennent aux catégories suivantes : - les maladies invalidantes (VIH, asthmes, allergies, rhumatismes, maladies cardiovasculaires, etc); - le handicap moteur (amputations, infirmité motrice cérébrale, spina bifida, myopathie etc); - le handicap sensoriel, visuel (cécité et malvoyance,amblyopie, achromatopsie) et auditif (mal entendant); - le handicap psychique (troubles obsessionnels compulsifs, l’hypochondrie etc); - les tailles handicapantes (obésité et nanisme)

Quels sont les avantages d'être reconnu travailleur handicapé ?

Si vous êtes reconnu en tant que travailleur handicapé (par la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, RQTH) vous bénéficiez de soutien qui favorisent votre insertion professionnelle (Pôle Emploi, les aides de l'Agefiph), qu'il s'agisse de formations ou de financement de matériel pour votre activité.

Quand est-on reconnu travailleur handicapé ?

Les personnes reconnus comme travailleurs handicapés le sont dans les cas suivants : - si l'handicap remonte à la naissance ; - si l'handicap est survenu suite à une maladie ou un accident. La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée pour une durée de 10 ans, selon les textes de loi.

Qui peut être considéré comme travailleur handicapé ?

La loi, plus exactement l’article L5212-13 du Code du travail, fixe des catégories de profils reconnus comme travailleur handicapé : - les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH); - les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics; - les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain; - les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre; - les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité octroyée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service; - les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »; - les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Quel est le salaire d'un travailleur handicapé ?

Le salaire d'un travailleur handicapé de l'endroit où il exerce. Ainsi, dans une entreprise ordinaire, le travailleur handicapé est payée autant que ses collègues valides, pour le même poste. L'employeur peut faire appel aux aides au titre de la lourdeur du handicap, comme l'aide de l'Agefiph. Dans une entreprise adaptée, les travailleurs handicapés sont rémunérés selon un montant qui ne peut ne peut être inférieur au SMIC.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.