Aides sociales

L’aide sociale à l’hébergement : comment en bénéficier ?

Article rédigé par Constance de Cagny le 16 août 2023 - 8 minutes de lecture

L’aide sociale à l’hébergement est une aide à destination des personnes âgées. Elle correspond à la prise en charge des frais d’hébergement dans divers établissements.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

2 Quels sont les types d’établissement concernés ?

3 Quelles sont les conditions à respecter ?

4 Où faire la demande d’ASH ?

5 Comment fonctionne le versement de l’ASH ?

6 Quel est le montant de l’ASH ?

6.1 Principe

6.2 Calcul de l’ASH

7 Quel est le montant de l’ASH pour un hébergement chez un accueillant familial ?

8 L’aide sociale à l’hébergement peut-elle être remboursée ?

9 L’ASH pour les personnes handicapées

Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée. Elle peut être placée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

Quels sont les types d’établissement concernés ?

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad),
Les résidences autonomie (ex logement-foyer),
Les unités de soins de longue durée (USLD),
Le foyer d’un accueillant familial, disposant d’un agrément par les services du département.

L’ASH est octroyée si l’établissement en charge de l’hébergement dispose de places destinées aux pensionnaires bénéficiaires d’aides sociales.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans, si vous êtes reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière : de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, vous pouvez avoir recours à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA). Est pris en compte dans l’APA, un tarif dépendance pour l’hébergement en maison socio-médicale (Éhpad).

Attention : si la personne âgée a été hébergée en établissement pendant 5 ans sans toucher l’ASH et souhaite désormais l’obtenir, sachez que c’est tout à fait possible. Et ce, même si l’établissement d’accueil ne dispose pas de place réservée à l’ASH.

Où faire la demande d’ASH ?

Le dossier de demande d’ASH peut être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée demeure. Vous pouvez avoir accès aux coordonnées des CCAS en mairie.

Comment fonctionne le versement de l’ASH ?

L’ASH est versée par le département, mais chaque département fixe les règles de cette aide sociale.

Les services du département déterminent le montant de l’ASH en fonction des ressources :

de la personne âgée concernée, y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur),
de la personne avec laquelle elle vit en couple,
de ses charges alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles).

La personne âgée touchant l’ASH doit verser 90 % de ses revenus (allocation logement inclue) à l’établissement qui l’accueille. Elle bénéficie des 10% restants. À noter que cette somme doit être au minimum de 115€ par mois.

Dans le cas où la personne âgée bénéficiaire de la personne âgée est en couple avec une personne, qui elle, est restée au domicile, un montant minimal lui sera alloué pour vivre. Ce montant s’élève à 961,08 € par mois.

Si les revenus de la personne âgée baisse (ou ses obligés alimentaires), l’ASH pourra alors être révisée. Pour cela, il faut adresser une demande par courrier aux services du département.

Le règlement des frais d’hébergement dépend de la situation du bénéficiaire et de ses obligés alimentaires. Il peut être réparti entre :

la personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit,
ses obligés alimentaires,
les services du département.

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Quel est le montant de l’ASH ?

Principe

L’ASH ne correspond pas à une somme précise versée chaque mois. Il s’agit d’une prise en charge des frais d’hébergement non couverts par les revenus du bénéficiaire.

L’ASH fonctionne comme un versement complémentaire à la partie des revenus du bénéficiaire qui servent à payer l’établissement (90% de ces revenus). Ce sont ces deux éléments qui forment le prix total de l’hébergement.

90% des revenus du bénéficiaire + 10% d’aide sociale à l’hébergement = prix total de l’hébergement

Calcul de l’ASH

Les ressources ci-dessous sont étudiées par les services dédiées à l’ASH :

Ressources du futur bénéficiaire (dont les biens immobiliers et les revenus du capital)
Prestations sociales (notamment pour l’APL, qui s’applique pour les résidents des EHPAD conventionnés)
Ressources du conjoint
Obligés alimentaires, si cela est nécessaire, la famille proche peut subvenir aux besoins de la personne âgée (chauffage, nourriture, frais de santé, d’hospitalisation…)

Toutefois, la retraite des combattants ainsi que celles qui relèvent des distinctions honorifiques (comme la Légion d’honneur) ne sont pas prises en compte.

Quel est le montant de l’ASH pour un hébergement chez un accueillant familial ?

Si la personne âgée est logée chez un accueillant familial, c’est le service département qui fixe la petite des ressources dont elle doit bénéficier. Ces ressources incluent les charges suivantes :

Au minimum 115€ pour subvenir à ses besoins personnels (soit 10% du montant de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées)
Les cotisations dues à l’Urssaf, afin d’assurer la rémunération de l’accueillant familial
Les cotisations de l’assurance responsabilité civile, qui doit obligatoirement être souscrite
Les frais de cotisation à une mutuelle
Les frais vestimentaires

Le montant de l’ASH octroyé s’applique au prix de l’accueillant familial, à savoir les ressources du bénéficiaire qui doivent lui être laissées. Après avoir effectué ce calcul, le service départemental verse au demandeur l’ASH.

L’aide sociale à l’hébergement peut-elle être remboursée ?

Le département est en mesure de récupérer les sommes versées du vivant et au décès de la personne âgée. Et ce, dans les cas suivants :

sur la succession de la personne âgée (sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple),
sur donation, faite par la personne âgée, dans les 10 ans précédant la demande d’ASH ou après celle-ci.

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.

L’ASH pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées hébergées en maison de retraite sont éligibles au régime ASH qui leur est spécifiquement adapté.

Cette aide sociale donne droit aux établissements similaires à l’ASH “classique”. Ces établissements doivent aussi être équipés en place pour personnes handicapées.

Elle aide est attribuée sous conditions :

Le demandeur doit avoir été accueilli dans un établissement ou accompagné par un dispositif pour personnes handicapées adultes*, avant de pouvoir prétendre à un établissement pour personnes âgées ;
Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % et reconnu avant l’âge de 65 ans.

Sont comptabilisés comme dispositifs les établissements suivants :

foyer d’hébergement,
foyer de vie
FAM (foyer d’accueil médicalisé),
MAS (maison d’accueil spécialisée),
SAVS (service d’accompagnement à la vie sociale),
SAMSAH (service d’accompagnement médico-social pour adulte handicapé),
SSIAD (service de soins infirmiers à domicile),
Service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Si le demandeur a travaillé en ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ou a été accueilli en IME (institut médico-éducatif), sans avoir été accompagné par d’autres établissements ou services pour personnes handicapées, elle ne pourra pas bénéficier de l’aide.

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Autres questions fréquentes

Comment fonctionne l'aide sociale à l'enfance ?

L'aide sociale à l'enfance s'organise en trois volets : - Un programme de sensibilisation destiné à informer les personnes concernées par des mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Il s'agit de missions préventives à l'encontre des mineurs et de leurs familles ; - Un signalement à l'autorité judiciaire ; - La mise en place d'une action sociale (protection de l'enfance, soutien matériel, éducatif et psychologique etc) visant à pourvoir aux besoins des mineurs concernées, qu'il s'agisse d'enfants placés ou de jeune majeurs. Il existe deux types d'action : - l’aide à domicile met en place des interventions à domicile ainsi que des aides financières. - la prise en charge matérielle correspond à des mesures de placement en dehors du milieu familial. C'est en cela que les aides sociales à l'enfance dépendent des pouvoirs administratifs et judiciaires.

Qui gère l'aide sociale à l'enfance ?

L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est un dispositif du département, régi par l'article L. 221-1 al.1 Code de l’Action Sociale et des Famille). Il relève de l’autorité du président du conseil général.

Qu'est-ce que l'accueil provisoire ?

L'accueil provisoire d'un mineur est mis en place suite à la demande des détenteurs de l'autorité parentale. Il s'agit d'une mesure administrative visant à prendre en charge des mineurs au titre de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).

Quel est le rôle de la protection de l'enfance ?

Le rôle de la protection de l'enfance est de garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant : - soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social - préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.

C'est quoi un foyer de l'enfance ?

Les foyers de l’enfance accueillent les mineurs en difficulté ou en danger, qui ont été confiés par leur famille ou par mesure judiciaire, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance. Le placement en foyer de l'enfance sert à assurer, la sécurité, la santé, l'éducation et le développement social et culturel.

Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.