Comment fonctionne l’ aide médicale d’ État ?

L’aide médicale de l’État, est un dispositif destiné aux personnes en situation irrégulière. Ce dispositif permet un accès aux soins, soins urgents ou non. Cette aide à la santé est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Mes Allocs vous explique tout en détail sur l’aide médicale de l’État.

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État ?

L’Aide médicale de l’État se compose de 3 dispositifs distincts :

• L’AME de droit commun
• L’AME pour soins urgents
• Et l’AME versée à titre humanitaire

L’Aide médicale d’État (AME) est un dispositif d’accès aux soins gratuit pour les étrangers en situation irrégulière. L’AME est très controversée et la question de sa suppression ou de sa transformation est régulièrement abordée.

C’est la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), qui se charge d’instruire la demande d’AME et de décider de son attribution.

L’Aide médicale d’État est valable 1 an, à compter de la date de dépôt de la demande. Son renouvellement doit être effectué 2 mois avant la fin de la date d’échéance mentionnée sur la carte d’admission à l’AME. Vous êtes également dispense d’avance de frais.

Si vous disposez de faibles ressources, il existe également un dispositif appelé complémentaire santé solidaire.

Comment justifier de son identité pour bénéficier de cette couverture sociale ?

Pour justifier de votre identité, mais également de celles des personnes à votre charge et vivant en France (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants, etc.), vous devez fournir les documents prouvant votre situation mais également celles de la composition de votre foyer :

• Passeport : copie de toutes les pages du document
• Carte nationale d’identité
• Extrait d’acte de naissance ou livret de famille : s’ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le Consul, en France, du pays ayant établi le document
• Copie d’un ancien titre de séjour
• Tout autre document qui atteste de l’identité du demandeur ou de celle de ses personnes à charge (permis de conduire, carte d’étudiant, etc.)

Justificatifs de votre lieu de résidence en France

Pour bénéficier de cette prise en charge,  vous devez vivre en France de manière stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Pour apporter la preuve du caractère stable de sa résidence, le demandeur de l’Aide médicale d’État doit fournir l’un des documents suivants :

• Visa ou passeport indiquant la date d’entrée en France antérieure à 3 mois (lorsque ce document est envoyé à la caisse d’Assurance maladie par courrier, une copie de l’ensemble des pages est demandée)
• Copie du contrat de bail, d’une quittance de loyer ou d’une facture d’hôtellerie datant de plus de 3 mois
• Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois
• Avis d’imposition ou de non-imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation) datant de plus de 3 mois
• Si le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe établie au nom de l’hébergeant et datant de plus de 3 mois
• S’il est hébergé dans un centre d’hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d’hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois
• Si le demandeur d’AME est sans domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (exemple : CCAS ou association agréée) et datant de plus de 3 mois
• Tout autre document prouvant que cette condition est remplie : document d’un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de 3 mois (notification de refus de demande d’asile, date d’inscription scolaire des enfants, etc.)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Trois conditions sont requises pour bénéficier de l’ aide médicale d’État, à savoir :

• Justifier de votre identité et de votre pays d’origine

ET

• Résider en France (métropolitaine et DOM – sauf à Mayotte où l’AME n’est pas applicable), de manière stable, c’est-à-dire de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois

ET

• Respecter les plafonds de ressources pris en compte

Avantages de l’aide médicale de l’État

Une personne éligible à l’aide médicale de l’État bénéficie d’une prise en charge jusqu’à 100 % pour ses dépenses de santé sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, et cela tout en bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur et de la dispense d’avance de frais.

En revanche, bénéficier de l’AME ne permet d’obtenir, ni carte Vitale, ni carte européenne d’assurance maladie. Si la demande est acceptée, la CPAM convoque les membres du foyer pour le retrait de leur carte de droits à l’AME qui permet de faire valoir ses droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d’avance de frais.

Comment faire une demande d’aide médicale de l’État ?

Pour formuler votre demande d’aide médicale de l’État, vous devez vous adresser :

• À la caisse l’assurance maladie

OU

• Au Centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence du demandeur
• À une association agréée
• À un service menant des actions sanitaires et sociales

Une fois votre formulaire envoyé, vous recevrez un récépissé de demande justifiant de votre démarche.

À noter : si vous souhaitez faire une demande de carte AME, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*06 : « Demande d’Aide médicale de l’État ».

Combien de temps peut-on bénéficier de l’aide médicale de l’État ?

L’AME peut vous être accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de votre demande.

Le droit à l’AME ne peut s’arrêter avant la fin du 6^e mois qui suit la date d’expiration des titres ou documents justifiant que vous y aviez droit. Ce délai ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous signalez ne plus résider en France
• Vous ne relevez plus de la législation de sécurité sociale française
• Ou vous avez fait une fausse déclaration
• Ou vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement administrative devenue définitive (dans cette situation, le délai est alors de 2 mois au lieu de 6).