La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace l’ancienne carte d’invalidité. Elle vous permet de bénéficier de différents droits lorsque vous êtes atteint d’un handicap et se présente donc comme une aide à la santé. Dans cet article, découvrez les conditions d’attribution, les types de CMI existantes et les démarches à suivre pour en bénéficier.
La carte d’invalidité n’est plus délivrée depuis 2017. Cependant, si vous avez encore une carte d’invalidité, celle-ci reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà de cette date, vous devez demander la CMI pour continuer à bénéficier des mêmes droits.
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace petit à petit l’ancienne carte d’invalidité. Elle existe sous plusieurs formes et offre les mêmes avantages que l’ancienne carte d’invalidité.
La CMI avec la mention “invalidité” vous ouvre des droits prioritaires dans :
De plus, la CMI vous donne droit à des avantages fiscaux et des réductions, notamment dans les transports. Enfin, deux sous-mentions peuvent y figurer :
La CMI avec la mention “priorité” vous permet de bénéficier d’une priorité d’accès aux places assises dans :
Sa durée d’attribution varie de 1 à 20 ans et peut parfois être délivrée à vie, sans limitation de durée.
La CMI avec la mention “stationnement” vous permet de vous garer sur toutes les places réservées aux personnes atteintes d’un handicap. Elle vous est attribuée si votre capacité de déplacement à pied est limitée ou si vous avez besoin d’être accompagné durant vos déplacements.
Comme pour la CMI “Priorité”, la CMI “Stationnement” est valable de 1 à 20 ans, ou à vie.
Vous ne pouvez pas cumuler les trois types de CMI en même temps. Vous pouvez seulement cumuler la CMI “Stationnement” avec l’une des deux autres cartes (“Priorité” ou “Invalidité”).
Si vous remplissez les conditions pour chaque mention, vous recevrez alors deux cartes séparées.
Les conditions d’attribution de la CMI varient selon le type de CMI que vous demandez.
Vous pouvez bénéficier de la CMI “Invalidité” si :
Vous pouvez obtenir la CMI “Priorité” si vous avez du mal à rester debout, même si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 %.
Pour bénéficier de la CMI “Stationnement”, vous devez justifier :
Les enfants peuvent bénéficier de la CMI. Les critères d’attribution sont les mêmes que ceux des adultes, dont :
Tous ces critères sont évalués en fonction de la situation de l’enfant.
Pour obtenir la CMI, vous devez déposer une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cela peut se faire :
Vous devrez joindre à votre dossier un certificat médical récent et d’autres justificatifs comme :
Si vous bénéficiez ou que vous demandez l’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA), la demande de CMI peut être ajoutée à votre dossier APA. Après avoir déposé votre dossier, il est examiné. En cas d’accord, la CMI est envoyée à votre domicile.
Le délai moyen pour obtenir la CMI varie entre 2 et 4 mois après le dépôt de la demande. Pour accélérer le traitement de votre dossier, il est préférable de bien le préparer en amont et, si possible, de privilégier une demande en ligne.
La CMI vous est attribuée avec une durée de validité qui varie selon la nature et l’évolution de votre handicap. Comme mentionné précédemment, elle peut être valable de 1 à 20 ans, voire à vie lorsque votre situation est considérée comme définitive.
Si vous avez la CMI “Invalidité”, vous pouvez avoir une demi-part en plus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ce qui diminue votre imposition. Cet avantage concerne seulement les CMI “Invalidité” et ne concerne pas les CMI “Priorité” ou “Stationnement”.
La CMI vous permet d’accéder à différent avantages selon la mention attribuée :
Oui, la CMI “Stationnement” vous donne droit de vous garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cela s’applique dans toute la France et vous pouvez utiliser votre CMI “Stationnement” dans n’importe quel véhicule, que vous soyez conducteur ou passager.
Étant donné que la carte d’invalidité n’est plus délivrée depuis 2017, si celle-ci vient à expirer, vous ne pourrez plus la renouveler. Vous devez donc demander la CMI “Invalidité” auprès de la MDPH avant l’expiration de votre carte actuelle pour éviter l’interruption de vos droits.
Si vous ne faites aucune démarche, votre carte d’invalidité restera valable jusqu’à sa date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Après ce délai, vous ne pourrez plus bénéficier des droits et des avantages liés à la carte d’invalidité, sauf si vous avez demandé et obtenu la CMI en remplacement.
En cas de perte ou de vol de votre CMI, vous devez demander un duplicata en ligne sur le portail bénéficiaire du site de la CMI. L’émission du duplicata coûte 10 € et dès que votre nouvelle CMI est émise, l’ancienne carte devient automatiquement invalide. Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande sur votre espace personnel sur le portail de la CMI.
En cas de refus d’attribution de la CMI, vous pouvez contester la décision. Vous avez 2 mois à partir de la réception du courrier de refus pour faire un recours auprès du président du conseil départemental. Il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé qui explique pourquoi vous contestez cette décision.
Si ce recours est refusé ou sans réponse après 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal compétent dans les 2 mois après le second refus. Les différents types de tribunal que vous pouvez saisir sont :
Le renouvellement de votre CMI se fait de la même façon qu’une demande initiale. Donc, avec le même formulaire accompagné d’un certificat médical, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et de la dernière décision de la CDAPH. Vous devez déposer votre dossier auprès de la MDPH. Après l’étude de votre dossier vous recevrez une notification de décision. Vous devrez ensuite transmettre une photo d’identité pour finaliser votre demande de nouvelle carte.
La CMI est une carte qui vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux et d'un ordre de priorité dans les lieux et les transports publics.
La CMI peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
Oui, il peut être accordé aux organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées, s’agissant de la mention « stationnement pour personnes handicapées »
Pour l'obtenir, il faut avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80% et être classé 3ème catégorie d’invalidité.
La CMI invalidité vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions: -Vous avez un taux d'incapacité permanente de 80 % et plus - Vous êtes invalide de 3e catégorie - Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir
La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois.