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Article mis à jour le 10/12/2021

Tout savoir sur la carte invalidité

Dans le cadre des aides à la santé, il existe une carte invalidité. Cette carte va vous permettre de bénéficier de certaines infrastructures et services. L’équipe de Mes Allocs vous explique tout en détail.

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Qu’est-ce que la carte d’invalidité ?

Le dispositif

La carte d’invalidité ( ou plus précisément la Carte Mobilité Inclusion depuis Juillet 2017) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’un ordre de priorité dans les lieux et les transports publics. Cette aide fait partie des aides à la santé comme les repas à domicile.

Pour bénéficier de ce titre, il faut être dans une situation de handicap bien particulière. Le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
  • Être classé 3ème catégorie d’invalidité

Si vous respectez l’une des 2 conditions, il est tout de même possible de faire une demande de carte d’invalidité. Cela se fait si vous ne percevez aucune indemnité ou allocation compensatoire (par exemple l’AAH ou autres).

Qui peut en bénéficier ?

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée aux personnes qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d’autonomie mentionnées ci-dessous. Ou encore, aux organismes qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées, s’agissant de la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Dans ce cas, la CMI stationnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Dans le détail, les dispositions applicables figurent dans le code de l’action sociale et des familles.

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Les trois types de carte

La CMI Stationnement

La CMI stationnement est un des trois types de carte mobilité Inclusion. Cette carte permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. L’utilisation de la carte peut être effectuée si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

Concernant la durée de stationnement, elle ne peut pas être inférieure à 12 heures.La seule limitation peut être limitée sur décision de la mairie.

Vous pouvez bénéficier de cette carte si vous êtes atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements, si vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Pour l’instruction de la demande, vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement. Cette convocation a pour but de vérifier si vous pouvez bénéficier, ou non, de cette carte. Sachez aussi que vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’APA.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l’APA et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La CMI Priorité

La deuxième forme de la CMI est la CMI priorité. Cette carte permet d’obtenir le droit d’utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente. Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente dans les lieux accueillant du public. La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces priorité d’accès.

Ce titre de priorité pour une personne handicapée vous est attribué si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d’incapacité inférieur à 80 %.

Pour en bénéficier, il existe plusieurs démarches. Si vous demandez l’APA, vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’APA auprès des services du département. Si vous n’êtes pas concerné par l’APA, cela va différer selon votre région.

De la même manière que pour la CMI stationnement, vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement. Cette convocation a pour but de vérifier si vous pouvez bénéficier, ou non, de cette carte. Sachez aussi que vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’APA.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d’un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

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La CMI Invalidité

La CMI invalidité est la dernière carte disponible. Elle vous permet d’obtenir le droit d’utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d’attente. Elle vous permet également d’être prioritaire dans les files d’attente comme la CMI priorité.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

Cependant, en plus des droits cités précédemment, la carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur privé ou public sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu)
  • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France)

Notez que la CMI invalidité est le dispositif qui remplace l’ancienne carte d’invalidité. Si vous êtes en possession de cette ancienne carte, elle reste néanmoins valable jusqu’au 31 décembre 2026. Mais vous n’êtes pas obligé d’attendre cette date butoir pour demander la CMI.

La CMI invalidité vous est attribuée si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Vous avez un taux d’incapacité permanente de 80 % et plus
  • Vous êtes invalide de 3e catégorie
  • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Pour en bénéficier, il existe plusieurs démarches. Si vous demandez l’APA, vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d’APA auprès des services du département. Si vous n’êtes pas concerné par l’APA, cela va différer selon votre région.

Pour l’instruction de la demande, la procédure est la même que pour les deux autres cartes. Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement. Cette convocation a pour but de vérifier si vous pouvez bénéficier, ou non, de cette carte. Sachez aussi que vous n’êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l’APA.

Le reste de la procédure

La fabrication de la carte est confiée à l’Imprimerie nationale. La carte est expédiée directement au domicile de son titulaire.

Un téléservice mis en place par l’Imprimerie nationale permet au bénéficiaire de la CMI de suivre les étapes de délivrance de la carte. Il permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie par voie dématérialisée.
Si vous n’avez aucun retour concernant votre demande de CMI, cela vaut un rejet à l’issue d’un délai de quatre mois.

La CMI est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits, si cette date est postérieure à la demande (sur la possibilité d’une attribution ou d’une prorogation sans limitation de durée, voir ci-dessous).
La CMI peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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