Complémentaire santé solidaire (CSS) : conditions, simulation, démarches

La complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la couverture maladie universelle (CMU-C). Elle permet à toutes les personnes en difficultés financières de financer les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie. Autrement dit, la part « complémentaire ». Découvrez dans cet article, les conditions, la simulation et les démarches à accomplir pour prétendre à la CSS.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la CSS ?

Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez solliciter la CSS, selon votre situation et selon vos ressources. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.

Les conditions de ressources

Le prix de la complémentaire santé solidaire dépend de vos ressources. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2023 pour la percevoir sont les suivants :

• 767€ par mois pour une personne seule : dans ce cas, la CSS est gratuite
• Entre 767€ et 1.076,75€ par mois pour une personne seule : la CSS prend en charge une partie de vos dépenses de santé, il s’agit de la « participation forfaitaire »

Le droit à la CSS dépend des ressources de l’ensemble de votre foyer perçues durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande.

Exemple : pour une demande faite en janvier 2023, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Pour vous donner un ordre d’idées, voici les ressources prises en compte dans le calcul du montant de la CSS :

• Vos revenus (salaires, pensions de retraite…)
• Pensions alimentaires
• Aides financières régulières (allocations familiales, dons d’argent, héritage…)
• Gains aux jeux…

Les conditions liées à l’âge

Depuis le 23 décembre 2022, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est gratuite pour les jeunes de moins de 25 ans. Pour cela, vous devez être à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), autrement dit vos parents.

Voici un tableau récapitulatif du montant de la CSS selon votre âge :

A noter : la participation financière varie également en fonction de votre âge au 1^er janvier de l’année où vous avez droit à la CSS.

Qui peut bénéficier de la CSS ?

La Complémentaire Santé Solidaire permet à plusieurs types d’individus de prendre en charge leurs frais de santé qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie. La prise en charge peut être partielle ou totale selon leurs ressources.

Vous êtes bénéficiaire de la CSS si vous vous situez dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes l’assuré
• Vous êtes le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de l’assuré
• Vous êtes l’enfant de l’assuré
• Vous êtes une personne à la charge de l’assuré

Vous l’aurez compris, la CSS bénéficie à l’ensemble des membres du foyer.

Comment faire une simulation de la CSS ?

Mes Allocs met à votre disposition un simulateur de droits à la Complémentaire santé solidaire. Ce simulateur permet d’obtenir une estimation de vos aides en quelques clics.

Le simulateur rapide et gratuit

Simple et rapide, le simulateur 100% en ligne vous permet de savoir si vous êtes éligible à la CSS. Si vous ne l’êtes pas, vous pouvez connaître vos droits à de nombreuses autres aides et prestations, telles que :

• L’aide au logement
• La prime d’activité
• Le RSA
• Les aides à la rénovation énergétique
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les prestations familiales
• …

Pour réaliser cette simulation, vous seront demandées des informations sur :

• Votre profil (âge, nationalité, code postal, statut personnel, études)
• Votre foyer (personne à charge)
• Votre logement (type de logement, déménagement…)
• Votre travail
• Vos ressources (revenus personnels)
• Vos projets
• Votre santé

Les experts de l’équipe Mes Allocs ont recensé plus de 1800 aides en France. C’est ce qui fait la différence avec les autres simulateurs : toutes les aides, nationales et locales, sont regroupées en un seul questionnaire.

Un expert vous accompagne de A à Z

En plus du simulateur, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous aider à former votre demande de Complémentaire santé solidaire. Disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h, il répond à toutes vos questions par mail ou téléphone. Les étapes sont simples :

1. Vous utilisez le simulateur pour connaître vos droits à la CSS
2. Vous pouvez souscrire au service d’accompagnement administratif et social (29.90€ par trimestre résiliable à tout moment sans frais + 29.90€ de frais d’inscription)
3. Vous signez votre contrat en ligne en 30 secondes
4. Votre expert vous contacte pour faire un point sur votre situation et répondre à vos questions

Vous pouvez communiquer avec votre expert par mail, téléphone ou Whatsapp.

Quelles sont les démarches pour obtenir la CSS ?

La demande individuelle pour votre foyer

Comme la CSS couvre l’ensemble des membres d’un foyer, elle doit donc donner lieu à une seule demande par foyer. Les personnes détachées d’un foyer peuvent former une demande individuelle. Elles sont telles que :

• Les conjoints séparés
• Les étudiants isolés bénéficiaire des aides d’urgence versées par le CROUS sur le Fonds national d’aide d’urgence
• Les étudiants de plus de 25 ans dont les ressources respectent le plafond de la CSS
• Les personnes âgées entre 18 et 25 ans qui ont ou vont avoir un enfant à charge et qui vivent sous le même toit que leurs parents
• Les personnes âgées en 18 et 25 ans ne vivant plus chez leurs parents, qui ont rempli une déclaration fiscale séparée et qui ne perçoivent pas de pension alimentaire donnant lieu à la déduction fiscale
• Les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux
• Les mineurs de moins de 16 ans qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance ou d’une protection judiciaire

A noter : les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ont automatiquement la CSS. Leurs enfants de moins de 25 ans aussi.

Les pièces justificatives

Avant de créer votre dossier de CSS, vous devez réunir les pièces justificatives suivantes :

• Un avis d’imposition pour l’ensemble des membres du foyer
• Un avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, si vous possédez un bien non loué, bâti ou non bâti
• Les justificatifs de situation fiscale et sociale de votre pays : en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 mois précédents la demande
• L’attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA : en cas de demande de RSA ou de RSA jeune par l’un des membres du foyer

A noter : si vous y avez droit, la CSS ne vous coûte rien ou coûte moins de 1 euro par jour et par personne.

A qui adresser le dossier de CSS ?

Lorsque vous avez réuni l’ensemble des pièces justificatives, vous pouvez adresser votre dossier à votre organisme d’assurance maladie de 2 façons :

• En ligne, via votre compte ameli
• Par courrier, en adressant le formulaire cerfa n°12504*08

À compter de la réception du dossier, l’Assurance maladie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si l’Assurance maladie accepte votre demande, vous recevrez une attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire. Ensuite, vous devrez effectuer une mise à jour de votre carte Vitale.