Quel est le montant de Ma Prime Logement Décent ?

Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ?

Définition de Ma Prime Logement Décent

Depuis le début de l’année 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a instauré une nouvelle aide financière appelée “Ma Prime Logement décent”, conditionnée par des critères spécifiques, dans le but de lutter contre l’habitat indigne. Cette mesure résulte de la fusion de deux programmes antérieurs de l’Anah, visant à soutenir les ménages modestes propriétaires de logements anciens.

Ces programmes visaient à financer des travaux pour sécuriser ou améliorer le confort et la salubrité des logements. Les aides précédentes, désormais unifiées sous “Ma Prime Logement décent”, comprenaient les dispositifs : 

• “Habiter sain”, pour des travaux de moyenne envergure, 
• “Habiter serein”, pour des travaux plus conséquents. 

Cette simplification vise à rendre l’aide plus accessible pour les logements insalubres. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de réforme des aides de l’Anah, avec notamment la réforme de MaPrimeRénov’ et le lancement de MaPrimeAdapt’. 

Cette démarche s’aligne avec les efforts gouvernementaux pour accélérer la lutte contre l’habitat indigne, avec un projet de loi en cours d’examen au Parlement en janvier 2024. Selon les estimations de l’État, près de 420 000 logements privés sont considérés comme potentiellement indignes en France métropolitaine, et 100 000 en Outre-mer.

Qui sont les bénéficiaires de Ma Prime Logement Décent ?

La subvention “Ma Prime Logement décent” vise le même public que les aides précédentes “Habiter sain” et “Habiter serein” de l’Anah, remplacées depuis le 1er janvier 2024. Elle s’adresse aux propriétaires occupants et aux bailleurs. Pour prétendre à cette aide, les propriétaires occupants ou bailleurs doivent justifier de revenus modestes ou très modestes. 

Les propriétaires bailleurs avec des revenus intermédiaires ou élevés peuvent en bénéficier, mais les montants sont limités à 28 000 € par logement.

 Les locataires ne peuvent pas en bénéficier.

Le montant de Ma Prime Logement Décent

Le niveau de financement des travaux lourds avec “Ma Prime Logement décent” varie selon la catégorie de ressources du bénéficiaire.

Pour les ménages éligibles aux revenus très modestes, la subvention peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses de rénovation, dans la limite de 70 000 €, représentant une prise en charge maximale de 56 000 €.

Pour les ménages éligibles aux revenus modestes, la subvention peut couvrir jusqu’à 60 % des dépenses de rénovation, dans la même limite, représentant une prise en charge maximale de 42 000 €.

Comparativement aux aides précédentes, qui couvraient jusqu’à 50 % des coûts des travaux avec des plafonds de 10 000 € pour “Habiter sain” et de 25 000 € pour “Habiter serein”, cette aide financière est plus élevée.

En cas de rénovation permettant au logement de sortir du statut de “passoire énergétique” (classé “F” ou “G” selon le DPE), le propriétaire peut bénéficier d’une prime revalorisée de 10 %. Dans ce cas, le financement via “Ma Prime Logement décent” peut atteindre jusqu’à 90 % des dépenses pour les ménages aux revenus très modestes et jusqu’à 70 % pour les ménages éligibles aux revenus modestes.

Pour les propriétaires bailleurs appartenant à des ménages aux revenus intermédiaires ou élevés, le montant maximal éligible est de 28 000 € par logement. Dans ce cas, la signature d’une convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est obligatoire.

Quelles sont les conditions de ressources de Ma Prime Logement Décent ?

“Ma Prime Logement décent”, tout comme les autres aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), est soumise à des critères de ressources. Pour être éligible à cette aide, le demandeur ainsi que toutes les personnes occupant le logement doivent respecter certains seuils de revenus, déterminés en fonction du dernier revenu fiscal de référence (RFR) disponible.

 Le montant des travaux de réhabilitation pris en charge par cette subvention varie en fonction du niveau de revenus et des plafonds établis. Ces plafonds sont classés en deux catégories : les revenus modestes et les revenus très modestes.

De plus, l’éligibilité est examinée en tenant compte de la localisation géographique du logement, qu’il se situe en Île-de-France ou dans une autre région. 

Les plafonds de ressources à respecter par les ménages modestes en 2024 pour bénéficier de la subvention “Ma Prime Logement décent” sont présentés dans le tableau suivant :

De même, les plafonds de ressources applicables aux ménages très modestes qui demandent à bénéficier de cette aide en 2024 sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Logements et travaux éligibles de Ma Prime Logement Décent

Quels sont les travaux réalisables ?

“Ma Prime Logement décent” permet aux propriétaires éligibles, qu’ils soient occupants ou bailleurs, de financer des travaux importants visant à remettre en état leurs logements indignes et très dégradés. 

Ces travaux de rénovation, qui peuvent inclure des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique, sont plafonnés à 70 000 euros hors taxes (HT). De plus, pour être éligibles à l’aide, les travaux envisagés doivent représenter au moins 1 500 € HT. 

Cette nouvelle subvention de l’Anah couvre des travaux de plus grande envergure que les aides précédentes telles que “Habiter sain” et “Habiter serein”, qui concernaient respectivement des travaux de moyenne et de légèrement plus grande envergure. Après la réalisation des travaux, le logement rénové doit atteindre au minimum la classe “E” sur l’étiquette énergétique.

Quels sont les logements éligibles ?

“L’aide ‘Ma Prime Logement décent’ cible spécifiquement les logements indignes et dégradés, et tous les logements ne répondent pas à ses critères d’éligibilité. Pour bénéficier de cette aide, les logements insalubres doivent être anciens et remplir les conditions suivantes : 

• Ils doivent avoir été construits il y a plus de quinze ans.
• Ils doivent constituer la résidence principale du demandeur de l’aide.
• Ils doivent avoir fait l’objet d’un arrêté de salubrité ou de péril, ou avoir été évalués par un professionnel à l’aide d’une grille de dégradation de l’Anah.

En revanche, la classe énergétique du logement, déterminée par une étiquette allant de “A” (logement économe) à “G” (logement énergivore) selon le diagnostic de performance énergétique (DPE), n’est pas un critère d’éligibilité pour cette aide.