Quelles sont les conditions pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent ?

Depuis le début de l’année 2024, l’Agence Nationale de l’Habitat propose une nouvelle aide : Ma Prime Logement Décent. Elle a pour objectif de soutenir les ménages modestes et très modestes dans le financement de travaux de rénovation de grande envergure visant à réhabiliter des logements considérés comme indignes et dégradés. Mes Allocs vous explique les conditions pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent.

Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ? 

Définition 

Depuis le début de l’année 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a instauré une nouvelle aide financière : “Ma Prime Logement décent”, soumise à des critères spécifiques, dans le dessein de combattre l’habitat indigne. Cette initiative découle de la fusion de deux programmes antérieurs de l’Anah, destinés aux ménages modestes propriétaires de logements anciens. Ces programmes visaient à financer des travaux pour sécuriser les logements ou les rendre plus confortables et salubres.

Ces deux aides précédentes, désormais intégrées dans la nouvelle subvention “Ma Prime Logement décent” : 

• le dispositif “Habiter sain”, axé sur des travaux de moyenne envergure pour améliorer la qualité de l’habitat,
• le dispositif “Habiter serein”, dédié à des travaux plus importants pour transformer le logement.

Cette fusion vise à rendre l’aide plus visible et accessible pour les logements insalubres. Parallèlement, l’Anah cherche à simplifier ses aides financières pour soutenir la rénovation énergétique des logements en France, en lien avec la réforme de MaPrimeRénov’ et le lancement de MaPrimeAdapt’. Cette initiative s’inscrit dans une démarche gouvernementale visant à accélérer la lutte contre l’habitat indigne, avec un projet de loi relatif à la rénovation de l’habitat dégradé en cours d’examen au Parlement en janvier 2024.

Selon les estimations de l’État, près de 420 000 logements privés sont potentiellement indignes en France métropolitaine, et 100 000 en Outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

La subvention “Ma Prime Logement décent” vise principalement le même public que les deux aides précédentes de l’Anah, à savoir “Habiter sain” et “Habiter serein”, qu’elle a remplacées à partir du 1er janvier 2024.

Cette nouvelle aide est destinée exclusivement aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, sous réserve de justifier de revenus modestes ou très modestes.

Il convient de noter que les propriétaires bailleurs appartenant à des ménages disposant de revenus intermédiaires ou élevés peuvent également bénéficier de Ma Prime Logement Décent, mais avec des montants plafonnés à 28 000 € par logement.

Les locataires ne peuvent pas bénéficier de la subvention “Ma Prime Logement décent”.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent ? 

Les conditions de ressources 

“Ma Prime Logement décent”, comme toutes les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), est soumise à des critères de ressources. L’éligibilité à cette aide est déterminée en fonction des revenus du demandeur ainsi que de ceux de toutes les autres personnes résidant dans le logement. En d’autres termes, le montant des travaux de réhabilitation des logements très dégradés, pris en charge par cette subvention, dépend du niveau de revenus et des plafonds établis.

Les revenus des demandeurs ne doivent pas dépasser certains plafonds, classés en deux catégories : les revenus modestes et les revenus très modestes. Ces seuils sont définis en fonction du dernier revenu fiscal de référence (RFR) disponible.

L’éligibilité est également déterminée en fonction de la localisation géographique du logement, qu’il soit en Île-de-France ou dans une autre région.

Les plafonds de ressources à respecter par les ménages modestes en 2024 pour bénéficier de la subvention “Ma Prime Logement décent” sont présentés dans le tableau suivant :

De même, les plafonds de ressources applicables aux ménages très modestes en 2024 sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Les travaux éligibles 

“Ma Prime Logement décent” permet aux propriétaires éligibles, qu’ils résident dans le logement ou qu’ils le louent, de couvrir les coûts des travaux majeurs visant à restaurer leurs logements considérés comme indignes et fortement dégradés.

Ces travaux de rénovation, pouvant comprendre des initiatives pour améliorer l’efficacité énergétique, doivent respecter un plafond de coût maximal de 70 000 € hors taxes (HT). De plus, pour être éligibles à cette aide, les travaux envisagés doivent représenter au moins 1 500 € hors taxes (HT).

Les rénovations couvertes par cette nouvelle subvention de l’Anah sont de plus grande ampleur que celles financées par les aides précédentes telles que “Habiter sain”. Celle-ci qui portait sur des travaux de taille moyenne, ou “Habiter serein”, qui englobait des rénovations de taille légèrement plus importante.

Après la réalisation des travaux, le logement rénové doit au minimum atteindre la classe “E” sur l’étiquette énergétique.

Les logements éligibles 

Tous les logements ne répondent pas aux critères d’éligibilité pour bénéficier de l’aide “Ma Prime Logement décent”. Cette aide est spécifiquement destinée aux logements considérés comme indignes et dégradés.

Le financement des travaux de rénovation pour ces logements insalubres est restreint aux logements anciens remplissant les conditions suivantes :

• Ils doivent avoir été construits il y a plus de quinze ans.
• Ils doivent servir de résidence principale au demandeur de l’aide.
• Ils doivent avoir été déclarés en situation de salubrité précaire ou de péril, ou avoir été évalués par un professionnel selon la grille de dégradation de l’Anah.

Cependant, la classe énergétique du logement, évaluée selon une étiquette allant de “A” (logement économe) à “G” (logement énergivore) dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), n’est pas un critère déterminant pour l’éligibilité à cette aide.

Quel est le montant de Ma Prime Logement Décent ? 

Le montant de financement des travaux importants avec “Ma Prime Logement décent” varie en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire.

Ainsi, cette subvention peut prendre en charge :

• Jusqu’à 80 % des dépenses pour les travaux de rénovation, plafonnées à 70 000 €, pour les ménages éligibles aux revenus très modestes, offrant une aide maximale de 56 000 €.
• Jusqu’à 60 % des dépenses pour les travaux de rénovation, dans la même limite, pour les ménages éligibles aux revenus modestes, offrant une aide maximale de 42 000 €.

Cette assistance financière est plus généreuse que les aides précédentes, qui ne couvraient respectivement que jusqu’à 50 % des frais des travaux, avec un maximum de 10 000 € pour “Habiter sain” et 25 000 € pour “Habiter serein”.

Il est important de noter qu’en cas de rénovation permettant au logement de ne plus être une “passoire énergétique” (classé “F” ou “G” selon le DPE), le propriétaire peut bénéficier d’une prime augmentée de 10 %. Dans ce cas, le financement via “Ma Prime Logement décent” peut atteindre jusqu’à 90 % des dépenses pour les ménages aux revenus très modestes et jusqu’à 70 % pour les ménages éligibles aux revenus modestes.

Pour les propriétaires bailleurs appartenant à des ménages aux revenus intermédiaires ou élevés, le montant maximal éligible est de 28 000 € par logement. Dans cette situation, la signature d’une convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est requise.

Comment faire la demande de Ma Prime Logement Décent ? 

Faire la demande

Pour accéder à “Ma Prime Logement Décent”, vous devez soumettre une demande en ligne via le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) après avoir créé un compte personnel. L’éligibilité à cette prime est évaluée par l’Anah.

Cette récente aide est compatible avec :

• les aides destinées à l’adaptation à la perte d’autonomie,
• les aides locales.

Cependant, elle n’est pas ouverte aux propriétaires ayant bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat de leur résidence principale au cours des cinq dernières années.

Existe-t-il un accompagnement ? 

Les propriétaires éligibles doivent obligatoirement être accompagnés par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour bénéficier de “Ma Prime Logement décent”.

Une fois que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) approuve la demande de subvention, un accompagnateur désigné par celle-ci se rend au domicile du propriétaire. Son rôle est d’évaluer le niveau d’indécence et d’insalubrité du logement.

L’AMO aide le propriétaire à définir les travaux nécessaires pour réhabiliter son logement très dégradé et peut également réaliser les évaluations et les diagnostics techniques requis pour élaborer le projet.

Il est impératif que les travaux soient exécutés par des professionnels agréés, sinon le propriétaire risque de perdre le bénéfice de “Ma Prime Logement décent”.