Comment faire la demande pour Ma Prime Logement Décent ?

Depuis le début de 2024, l’Agence Nationale de l’Habitat propose une nouvelle aide appelée “Ma Prime Logement Décent”. Elle est destinée à soutenir financièrement les ménages modestes et très modestes dans la réalisation de travaux de rénovation d’envergure visant à rénover des logements considérés comme indignes et dégradés. Cette assistance présente des caractéristiques spécifiques. Mes Allocs vous explique comment faire la demande. 

Qu’est-ce que Ma Prime Logement Décent ? 

Définition 

Depuis le 1er janvier 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a introduit une nouvelle aide financière appelée “Ma Prime Logement décent”, conçue pour combattre l’habitat indigne en fusionnant deux programmes antérieurs destinés aux ménages modestes possédant des logements anciens. Ces programmes visaient à financer des travaux visant à sécuriser ou améliorer le confort et la salubrité des logements.

Les programmes précédents, désormais intégrés à “Ma Prime Logement décent”, étaient “Habiter sain”, pour des travaux de moyenne envergure visant à améliorer la qualité de l’habitat. “Habiter serein”, pour des travaux plus importants comme le renforcement des fondations ou le remplacement de la toiture.

Cette fusion vise à rendre l’aide plus visible et accessible aux logements insalubres, dans le cadre d’une simplification des aides financières de l’Anah.

Selon les estimations de l’État, environ 420 000 logements privés en France métropolitaine et 100 000 en Outre-mer sont considérés comme potentiellement indignes.

Qui peut en bénéficier ?

La subvention “Ma Prime Logement décent” vise essentiellement le même groupe cible que les deux aides précédentes de l’Anah, à savoir “Habiter sain” et “Habiter serein”, qu’elle a remplacé à partir du 1er janvier 2024.

Cette nouvelle aide est destinée uniquement aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs. Pour bénéficier de cette aide, les propriétaires occupants ou bailleurs doivent démontrer qu’ils ont des revenus modestes ou très modestes.

Il convient de noter que les propriétaires bailleurs faisant partie de ménages avec des revenus intermédiaires ou élevés peuvent également être éligibles à Ma Prime Logement Décent. Cependant, les montants disponibles sont réduits, avec un plafond maximal de 28 000 € par logement.

Les locataires ne peuvent pas bénéficier de la subvention “Ma Prime Logement décent”.

Existe-t-il un accompagnement ? 

Les propriétaires éligibles doivent bénéficier d’un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour obtenir “Ma Prime Logement décent”.

Une fois que la demande de subvention a été approuvée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), un accompagnateur est dépêché par cette dernière au domicile du propriétaire. Son rôle consiste à évaluer le degré d’indécence et d’insalubrité du logement.

L’assistant en maîtrise d’ouvrage aide le propriétaire à définir les travaux nécessaires pour réhabiliter son logement très dégradé. Il peut également réaliser les évaluations et les diagnostics techniques indispensables à la conception du projet.

Il est impératif que les travaux soient réalisés par des professionnels agréés, sans quoi le propriétaire risque de perdre le bénéfice de “Ma Prime Logement décent”.

Comment faire la demande de Ma Prime Logement Décent ? 

La demande pour bénéficier de “Ma Prime Logement Décent” s’effectue en ligne sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), nécessitant la création préalable d’un compte personnel. L’éligibilité à cette prime est déterminée par l’Anah.

Cette nouvelle assistance est compatible avec :

• les aides destinées à l’adaptation à la perte d’autonomie,
• les aides locales.

Cependant, elle n’est pas accessible aux propriétaires ayant bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat de leur résidence principale au cours des cinq dernières années.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent ? 

Les conditions de ressources 

La subvention “Ma Prime Logement décent”, tout comme toutes les aides octroyées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), est soumise à des critères de ressources. L’éligibilité à cette aide est évaluée en fonction des revenus du demandeur ainsi que de ceux de tous les autres occupants du logement. Autrement dit, le montant des travaux entrepris pour rénover des logements très dégradés, pris en charge dans le cadre de cette nouvelle subvention, dépend du niveau de revenus et des plafonds établis.

Les revenus des demandeurs de cette aide ne doivent pas dépasser certains plafonds, classés en deux catégories : les revenus modestes et les revenus très modestes. Ces seuils de ressources sont déterminés en prenant en compte le dernier revenu fiscal de référence (RFR) disponible.

L’éligibilité est également évaluée en fonction de la localisation géographique du logement, que ce soit en Île-de-France ou dans une autre région.

Le tableau ci-dessous présente les plafonds de ressources à respecter par les ménages modestes en 2024 pour pouvoir bénéficier de la subvention “Ma Prime Logement décent” :

De même, les plafonds de ressources applicables aux ménages très modestes qui demandent à bénéficier de cette aide en 2024 sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Les travaux éligibles 

“Ma Prime Logement décent” permet aux propriétaires éligibles, qu’ils soient occupants ou bailleurs, de financer des travaux majeurs pour restaurer leurs logements jugés indignes et très dégradés.

Ces travaux de rénovation, qui peuvent comprendre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique du logement, doivent respecter un plafond de coût maximal de 70 000 euros hors taxes (HT). De plus, pour être admissibles à l’aide, les travaux envisagés doivent représenter au moins 1 500 € HT.

Les travaux couverts par cette nouvelle subvention de l’Anah sont d’une envergure plus importante que ceux financés par les aides précédentes telles que “Habiter sain”. Celle-ci qui portaient sur des travaux de moyenne envergure, ou “Habiter serein”, qui incluaient des rénovations légèrement plus importantes.

Après l’achèvement des travaux, le logement rénové doit atteindre au minimum la classe “E” sur l’étiquette énergétique.

Les logements éligibles 

Certains logements ne satisfont pas aux critères requis pour bénéficier de l’aide “Ma Prime Logement décent”. Cette assistance est spécifiquement destinée aux logements jugés indignes et dégradés.

Le financement des travaux de rénovation pour les logements insalubres est réservé aux habitations anciennes qui répondent aux conditions suivantes :

• Elles doivent avoir été érigées il y a plus de quinze ans.
• Elles doivent servir de résidence principale au demandeur de l’aide.
• Elles doivent avoir été déclarées insalubres ou en péril par un arrêté, ou avoir été évaluées par un professionnel selon la grille de dégradation de l’Anah.

En revanche, la classification énergétique du logement, évaluée sur une échelle allant de “A” (très économe) à “G” (très énergivore) selon le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), n’est pas un critère pris en compte pour l’éligibilité à cette aide.

Quel est le montant de Ma Prime Logement Décent ? 

Le niveau de financement des travaux importants avec “Ma Prime Logement décent” varie en fonction de la catégorie de revenus du bénéficiaire, ce qui n’est pas uniforme.

La subvention peut ainsi couvrir :

• Jusqu’à 80 % des dépenses pour les travaux de rénovation, plafonnées à 70 000 €, pour les foyers éligibles aux revenus très modestes, représentant une aide maximale de 56 000 €.
• Jusqu’à 60 % des dépenses pour les travaux de rénovation, dans la même limite, pour les foyers éligibles aux revenus modestes, offrant une prise en charge maximale de 42 000 €.

Cette aide est donc plus généreuse que les précédentes, qui ne pouvaient couvrir que jusqu’à 50 % des coûts des travaux, avec un plafond de 10 000 € pour “Habiter sain” et de 25 000 € pour “Habiter serein”.

À noter qu’en cas de rénovation permettant d’améliorer la classe énergétique du logement et de le sortir du statut de “passoire énergétique” (classé “F” ou “G” selon le DPE), le propriétaire peut bénéficier d’une prime revalorisée de 10 %. Dans ce cas, le financement via “Ma Prime Logement décent” peut couvrir jusqu’à 90 % des dépenses pour les ménages aux revenus très modestes et jusqu’à 70 % pour ceux aux revenus modestes.

Pour les propriétaires bailleurs appartenant à des foyers aux revenus intermédiaires ou élevés, le montant maximal éligible est de 28 000 € par logement, avec la nécessité de signer une convention avec l’Anah.