Les aides au déménagement pour fonctionnaire

Dans le cadre d’une mutation d’un agent de la fonction publique dans une autre ville, il peut bénéficier de différentes aides pour déménagement fonctionnaire : l’Indemnité pour frais de Changement de Résidence (ICR), l’Aide à l’Installation des Personnels de l’État (AIP) et la Prime Spéciale d’Installation (PSI). Alors, les aides déménagement fonctionnaire : comment ça marche ?

Pour rappel, un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il existe trois catégories de fonctionnaires :

• Les fonctionnaires de la fonction publique de l’État
• Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière
• Les fonctionnaires de la Fonction publique territoriale

L’Indemnité pour frais de Changement de Résidence (ICR)

Les fonctionnaires qui doivent changer de domicile à cause d’une affectation dans une autre ville peuvent bénéficier d’une aide au déménagement. Cette mutation est désignée comme un changement de résidence administrative à la suite d’une affection dans une autre ville entraînant un changement de domicile.

Aussi appelée Indemnité pour frais de Changement de Résidence (ICR), elle se compose de :

• La prise en charge des frais de transport de l’agent et de sa famille entre l’ancien et le nouveau domicile : les membres de la famille doivent vivre sous le même toit que le fonctionnaire (conjoint, enfants ou encore un proche à sa charge comme des ascendants : parents, grands-parents, etc.)
• Le versement d’une indemnité forfaitaire pour le transport de bagages : aussi désigné comme les meubles du fonctionnaire et de sa famille. Le montant varie en fonction du volume déménagé et des kilomètres à parcourir.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’ICR est attribuée aussi bien aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels. Toutefois, l’aide est accordée en priorité aux agents en activité, donc qui ne se sont pas mis en disponibilité.

En outre, le déménagement ne doit pas avoir lieu plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative. Lorsque le changement d’affectation est à votre initiative, les frais engendrés par le déménagement sont pris en charge par l’ICR à la seule condition que vous ayez exercé au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Cette condition ne tient pas si le déménagement est dû à un rapprochement de votre conjoint(e), époux ou épouse, ou partenaire de Pacs.

En outre, les frais sont aussi couverts si vous rejoignez votre partenaire dans les 9 mois suivant son installation ou avant dans les 9 mois précédant l’installation de l’agent si le déménagement est imposé par la scolarité des enfants à charge.

Enfin, des conditions de ressources sont appliquées pour la prise en charge des frais de déménagement du conjoint de l’agent. En effet, les ressources ne doivent pas excéder 21 620,86 € brut par an pour le conjoint ou 75 673,03 € brut par an pour les ressources du couple. Si vous êtes tous les deux fonctionnaires, alors les frais sont pris en charge sans condition de ressources. Dans le cas où les 2 agents changeraient de résidence administrative en même temps, seulement un des deux a droit à la prise en charge des frais de déménagement.

Quel est le montant de l’ICR ?

L’ICR est donc une indemnité servant à rembourser les frais de déménagement d’un fonctionnaire et de sa famille. Pour déterminer le montant, c’est le volume (en m3 et par personne) du mobilier transporté et la distance parcourue (nombre de kilomètres) qui sont pris en compte dans le calcul. La formule appliquée est la suivante : Volume du mobilier (V) x Distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route (D) entre les deux domiciles.

•  Si le volume multiplié par la distance (VxD) est égal ou inférieur à 5 000, l’ICR se monte à 568,94 €+ (0,18 x (V x D))
• Si le volume multiplié par la distance (V x D) est supérieur à 5 000, l’ICR s’élève à 1 137,88 € + (0,07 x (V x D))

L’Indemnité pour frais de Changement de Résidence peut être majoré ou réduite de 20 % dans les cas suivants :

• Cas de majoration : mutation d’office, nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, changement d’emploi à la suite d’un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, réintégration suite à un congé maladie de longue durée, de maladie grave ou de longue maladie et dans le cadre d’un changement d’affectation non demandé.
• Cas de réduction : mutation ou changement de poste demandé par l’agent, détachement, réintégration à l’issue d’un congé parental, d’un détachement, d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de maladie grave et lorsque l’agent demande à changer d’affectation pour des raisons autres que de santé. La prise en charge des frais est alors réduite pour l’agent et sa famille.

Comment faire la demande ?

La demande doit être effectuée par le fonctionnaire dans les 12 mois suivant la date de son changement d’affectation à sa nouvelle administration. L’ICR vous est versée au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent votre changement de domicile. À savoir que la somme est définitivement acquise seulement lorsque vous justifiez dans les 12 mois suivant votre déménagement que tous les membres de votre famille vous ont rejoint. À défaut, tout ou une partie de l’ICR doit être remboursée à l’État.

L’Aide à l’Installation des Personnels de l’État (AIP)

L’AIP est adressée aux nouveaux agents intégrant la fonction publique et à ceux mutés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La prestation permet de couvrir :

• Le premier mois de loyer, charges comprises
• Les frais d’agence et de rédaction du bail que doit régler l’agent (l’autre partie étant à la charge du propriétaire)
• Le dépôt de garantie
• Les frais de déménagement

Quel est le montant de l’aide ?

Afin d’aider les agents, l’aide financière peut atteindre jusqu’à 1500 euros maximum. Cette somme varie en fonction de la région d’affectation de l’agent. Ainsi, elle peut s’élever à :

• 1500 euros maximum, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
• 700 euros maximum dans les autres cas

Les conditions d’attributions de l’AIP

Les fonctionnaires suivants sont éligibles à l’aide :

• Les fonctionnaires civils titulaires de l’État et les stagiaires
• Les magistrats et ouvriers d’État
• Les fonctionnaires recrutés sur la base de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 ou par la voie du PACTE « primo-arrivants » dans la fonction publique qui ont réussi un concours de la fonction publique ou qui ont été recrutés sans concours lorsque le statut particulier le prévoit
• Les fonctionnaires affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Pour tous les profils, vous devez détenir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur ou égal à 28 047 euros pour un célibataire ou à 41 383 euros pour un couple.

Comment faire la demande ?

La demande d’aide s’effectue uniquement en ligne par un formulaire téléchargeable ou pré-rempli sur le site internet www.aip-fonctionpublique.fr. Le formulaire est à adresser à l’adresse suivante : CNT DEMANDE AIP – TSA 92122 – 76934 ROUEN CEDEX 9.

Afin d’obtenir l’aide, vous devez envoyer le formulaire dans les 6 mois entre la date de signature du bail et celle du dépôt de la demande et dans les 24 mois entre la date d’affectation et celle de dépôt de la demande.

La Prime Spéciale d’Installation (PSI)

Une Prime Spéciale d’Installation est accordée aux fonctionnaires ou AUX stagiaires affectés dans toutes les communes d’Île-de-France ou dans celles composant la communauté urbaine de Lille lors de leur premier emploi dans une administration de l’État.

Conditions d’attribution de la PSI ?

Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit être nommé dans un grade dont l’indice afférent au 1er échelon est inférieur à l’indice 422 brut. Ainsi, la prime est attribuée « au titre des services accomplis pendant l’année décomptée à partir de leur affectation dans l’une des communes susvisées. […] Le taux de la prime est fixé uniformément au montant mensuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférent à l’indice 500 brut (IM = 431). », comme l’explique le ministère de la Fonction publique.

Comment en faire la demande ?

Pour demander la PSI, il faut remplir le formulaire de demande ainsi que la fiche de renseignement nécessaire disponible en ligne. Vous devez par la suite les adresser au : DRHM, 68 avenue du Gal De Gaulle, 94011 CRÉTEIL CEDEX.

L’Indemnité de Première Affectation pour l’Éducation nationale

Il n’existe pas de véritable aide au déménagement pour les agents de l’Éducation nationale en mobilité. Ils perçoivent l’ICR. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une l’indemnité de première affectation. Ce n’est pas vraiment une prime de déménagement, mais elle est versée à l’occasion d’une première nomination en qualité de fonctionnaire.

Les départements (école primaire) et académies (second degré) dans lesquels est attribuée cette indemnité est fixée par arrêté. Ainsi, cette indemnité est versée en 3 fois, dont l’évolution du montant est calquée sur celle de la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Son montant initial est fixé à 1.829,39 euros pour chaque annuité.