Quelle aide au déménagement pour invalide ?

La gestion d’un déménagement n’est pas toujours simple, d’autant plus lorsqu’on se retrouve dans une situation de handicap. Afin de soutenir au mieux une personne invalide durant cette étape, il est possible de bénéficier d’aide pour déménagement de la part de différents organismes. Alors, à quelle aide demenagement pour invalide avez-vous droit ?

L’état, le département et parfois la ville ont mis en place des aides pour aider les personnes en situation d’invalidité afin de faciliter leur mobilité. Ainsi, ces aides au déménagement peuvent aider à payer le loyer, les frais de déménagement ou d’emménagement, mais aussi les frais d’hébergement dans certains cas.

L’Allocation Logement à caractère sociale (ALS)

L’allocation de Logement Sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer). Même si la cible concernée s’est élargie, à la base, l’allocation était adressée aux jeunes travailleurs, aux personnes âgées et notamment aux personnes handicapées. En outre, pour prétendre à l’aide, vous ne devez pas être éligible à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ni à l’Allocation de Logement Familiale (ALF).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

L’Allocation de Logement Sociale n’est pas accessible à tout le monde. Pour bénéficier de l’aide, vous devez être : 

• Locataire de votre logement : l’ALS peut aussi vous être adressée si vous êtes sous-locataire si et seulement si le propriétaire est informé de cette sous-location. Dans ce cas, vous devez avoir moins de 30 ans ou être hébergé en “accueil familial”
• Résident dans un foyer comme une résidence étudiante, un foyer pour personnes non autonomes, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes ou personnes invalides
• Propriétaire avec un prêt immobilier en cours : pour les personnes qui bénéficiaient de la prestation avant le 1er février 2018

Les personnes étrangères autres que les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse doivent posséder un titre de séjour en cours de validité pour pouvoir bénéficier de l’ALS.

En outre, le logement concerné par la demande se doit de répondre à certaines conditions :

• Le logement doit être une maison, un appartement, un meublé, en résidence universitaire, à l’hôtel, en foyer, en EHPAD ou en centre de soins de longue durée
• Le logement doit être votre résidence principale
• Le logement doit être situé en France, métropole ou Outre-mer
• Le logement doit être occupé durant une période minimale de 8 mois par an par vous, votre conjoint ou concubin ou par une personne qui est à votre charge
• Le logement répond à des normes de décence
• Le logement n’appartient pas à un membre de votre famille

Quel est le montant de l’ALS ?

Le montant de l’ALS est calculé en fonction de la composition de votre foyer, de votre lieu de résidence, du montant de votre loyer et de vos ressources. Ainsi, la situation de chaque demandeur est quasiment unique. Il n’est donc pas possible d’indiquer quel peut être le montant exact de l’ALS.

Comment faire une demande ?

Pour effectuer une demande d’ALS, vous devez compléter un dossier en ligne auprès de la CAF ou de la MSA lors de l’emménagement dans votre logement. Vous ne pouvez pas demander explicitement une ALS. C’est l’organisme, via votre demande d’aide au logement, qui étudie vos droits aux 3 aides existantes selon l’ordre d’attribution. Vous n’avez aucune démarche à faire.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est versée aux personnes invalides, mais également à l’hébergeant en cas d’hébergement. Cette aide, versée par le département, permet de subvenir à certains frais du quotidien liés au handicap. La prestation se présente sous forme d’aides techniques ou humaines. Ainsi, elle peut servir à prendre en charge les frais de travaux d’aménagement du logement.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH ?

Afin d’accéder à cette prestation, les revenus ne sont pas pris en compte. Toutefois, une somme restera à votre charge selon vos revenus (en général 20%). Ainsi, les conditions à respecter pour être éligible sont :

• Vous devez être âgé de moins de 60 ans si vous n’êtes plus en activité
• Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie
• Vous devez être résident en France ou posséder une carte de résident ou un titre de séjour valide
• Vous devez résidez dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social
• Vous devez résider dans un établissement en Belgique, en Suisse, en Italie, en Allemagne, en Espagne ou au Luxembourg, dans le cas où vous n’avez pas pu obtenir de place dans un établissement en France

Quel est le montant de l’aide ?

Vous pouvez utiliser la PCH pour couvrir vos frais de déménagement lorsque le montant des travaux à réaliser dans votre logement actuel est trop élevé ou si vous déménagez dans un logement adapté à votre handicap. Il faut donc demander une PCH déménagement. L’aide est de 3 000 euros maximum par période de 10 ans.

Le montant de la PCH, pour, cette fois, des travaux d’aménagement, est comme suit :

Comment demander la PCH ?

Pour obtenir l’aide vous devez effectuer une demande de PCH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Une équipe est chargée de constituer un dossier en prenant en compte vos besoins. Ce dossier est ensuite analysé par la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui accepte ou non d’accorder la prestation.

Le versement se fait ensuite tous les mois par un chèque Cesu.

Le Fonds de solidarité logement (FSL)

Le Fonds de solidarité logement (FSL) est une prestation financière destinée aux foyers modestes pour accéder ou garder un logement. Elle permet de :

• Rembourser les frais de déménagement
• Couvrir le dépôt de garantie
• Se porter caution pour accéder au logement
• Payer le premier loyer
• Couvrir une partie des coûts liés à l’ouverture des compteurs de gaz et/ou d’électricité

Le montant de la prestation

Le montant de la prise en charge des différentes aides citées ci-dessus dépend de votre département. Le FSL peut être accordé sous forme de prêt à 0 % ou sous forme d’aide non-remboursable (subvention). En cas de grandes difficultés financières, il est possible de solliciter l’aide d’un travailleur social afin de vous accompagner dans le plan d’apurement et de régler au mieux la situation.

Les conditions d’attribution

Il s’agit d’un dispositif national, mais qui est géré par chaque département. Tout comme le montant de l’aide, les conditions d’attribution dépendent donc de la zone géographique de votre logement. Toutefois, les ressources sont prises escompte pour déterminer l’accès à cette aide sont les mêmes partout. Ainsi, pour bénéficier du FSL, vous devez être :

• Locataire
• Sous-locataire
• Propriétaire résidant dans le logement concerné par la demande d’aide
• Une personne hébergée à titre gratuit
• Une personne résidant dans un foyer comme résidence principale

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande de FSL s’effectue auprès de la CAF ou du Conseil Général du département concerné au moment de l’entrée dans le logement. En cas de difficultés financières se présentant pour rester dans son logement, il est possible de faire une demande de FSL à tout moment.

L’aide au logement de la Maison départementale des personnes handicapée (MDPH)

Si vous emménagez dans un logement adapté à votre handicap, la MDPH peut vous octroyer une aide financière dont le montant varie entre 80 et 100 % du montant des frais de déménagement.