Aide par situation

Tout savoir sur la Garantie Visale pour locataire

Article rédigé par Marina Ada Ondo le 8 septembre 2022 - 6 minutes de lecture

La Garantie Visale est un dispositif gratuit de cautionnement destiné aux locataires. Il remplace un garant physique et constitue une assurance contre les impayés et les dégradations. Il s’agit d’une aide par situation. Alors, garantie Visale locataire : comment ça marche ?

Sommaire

1 Qu’est-ce que la Garantie Visale locataire ?

2 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Garantie Visale locataire ?

2.1 Quelles sont les conditions pour le locataire ?

2.2 Quelles sont les conditions du logement ?

2.3 Quelles sont les conditions du loyer ?

2.4 Quelles sont les conditions du bail ?

2.5 La garantie Visale en colocation

3 Comment effectuer une demande de Visale locataire ?

4 Quels sont les justificatifs de revenu valables ?

5 Quelle est la durée maximale de la Garantie Visale locataire ?

6 Comment rembourser Action Logement en cas de loyers impayés ?

7 Le bail mobilité et la Garantie Visale locataire

8 Comment cumuler la Garantie Visale locataire avec d’autres aides au logement ?

Qu’est-ce que la Garantie Visale locataire ?

La Garantie Visale est un dispositif qui remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Ainsi, la Garantie Visale permet à Action Logement de se porter garant pour un locataire. La structure s’engage à indemniser le propriétaire en cas de défaillance de paiement concernant le loyer et les charges. Le locataire doit ensuite rembourser l’organisme des frais avancés via un procédé adapté. En cas de non-remboursement des frais avancés ou de non-respect des engagements par le locataire, Action Logement se réserve le droit d’engager une procédure de résiliation du bail. Ainsi, cela permet au bailleur d’assurer les revenus locatifs.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Garantie Visale locataire ?

Afin de bénéficier du dispositif, les locataires doivent respecter plusieurs conditions concernant leur profil, leur contrat de location et le logement en lui-même.

Quelles sont les conditions pour le locataire ?

Pour être éligible à cette aide au logement, le locataire doit respecter différents critères :

Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
Être âgé de plus de 30 ans et salarié du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche) : au plus tard dans les 6 mois après la signature du contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI période d’essai) ou jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
Avoir des revenus modestes : depuis 2021, Visale s’étend aux salariés (CDI confirmé) gagnant jusqu’à 1500 euros nets par mois
Être étudiant ou alternant
Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité

Quelles sont les conditions du logement ?

Le logement en location doit être :

La résidence principale du locataire
Situé sur le territoire français ou dans les DROM (Départements Régions d’Outre-Mer)
Être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Le logement peut être vide ou meublé
Le bailleur peut être une personne physique ou morale du secteur privé

Quelles sont les conditions du loyer ?

Pour bénéficier de la Garantie Visale, le loyer (charges comprises) ne doit pas excéder :

800 euros pour les étudiants en Île-de-France et 600 euros dans les autres régions françaises (charges comprises)
Pour les salariés, le loyer ne doit pas dépasser 50 % de leurs revenus mensuels déclarés dans la limite de 1500 euros en Île-de-France et de 1300 euros dans les autres régions (charges comprises)

Quelles sont les conditions du bail ?

Le contrat de location doit également répondre à certains critères :

Il doit être soumis à la loi 1989
Il ne doit pas être signé par des membres d’une même famille
Il doit contenir une clause de résiliation en cas d’impayés de loyers
Ne pas faire l’objet d’autres garanties de caution
Être signé dans les délais de validité du visa certifié par Action Logement

La garantie Visale en colocation

Lorsque le contrat de bail est un contrat en colocation, les locataires ont la possibilité de demander une garantie Visale. Toutefois, chacun des colocataires doit souscrire séparément au dispositif. Ainsi, chaque membre de la colocation doit être éligible à titre individuel à la garantie. Autrement, le locataire non-éligible doit trouver un autre type de caution.

Comment effectuer une demande de Visale locataire ?

La démarche doit être réalisée avant la signature du bail d’habitation. La demande de visa s’effectue en ligne depuis votre espace personnel du site d’Action Logement. Le locataire doit indiquer ses informations personnelles et ajouter les justificatifs demandés. Lorsque le dossier est complet, il est examiné par l’organisme. Si la demande est validée, le locataire reçoit un SMS ou un e-mail l’informant que son certificat est disponible sur son espace client sous 2 jours ouvrés.

Lorsque le futur locataire joint une garantie Visale à son dossier de location, il faut que le bailleur vérifie l’authenticité de celui-ci. Pour cela, le propriétaire peut se rendre sur son espace personnel Visale et vérifie que le certificat visale est authentique. Ainsi, le contrat de cautionnement est bien valide.

Quels sont les justificatifs de revenu valables ?

Avant d’attribuer la garantie Visale, Action Logement demande un justificatif de revenus au locataire. Le demandeur à la possibilité de transmettre :

Le revenu de ses activités
Une allocation Pôle Emploi
Les indemnités journalières
Une allocation logement
Des allocations familiales

Quelle est la durée maximale de la Garantie Visale locataire ?

Le dispositif Visale est limité dans le temps. Pour les contrats signés avant le 24 mai 2018, la garantie Visale est effective pendant trois ans. Une fois ce délai dépassé, Action Logement ne rembourse plus les impayés du locataire.

Concernant les contrats signés après le 24 mai 2018, la garantie Visale est effective pendant toute la durée du contrat. Toutefois, Action Logement ne prend en charge que 36 mois de loyer impayé.

Comment rembourser Action Logement en cas de loyers impayés ?

À travers le dispositif Visale, Action Logement avance de l’argent au locataire. Ce dernier se doit donc de rembourser l’organisme. Le locataire peut d’ailleurs étudier son échéancier depuis son espace personnel. Lors du remboursement, le locataire n’a pas besoin de payer de frais supplémentaires.

Le bail mobilité et la Garantie Visale locataire

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location créé en 2018 avec le passage de la loi Elan. Ce contrat très particulier permet de choisir la durée de la location au mois près, dans la limite de 10 mois consécutifs. Dans le cadre d’un bail mobilité, les dégradations locatives sont à concurrence d’un montant maximum de deux mois de loyer et charges inscrits au bail. Prévue pour les étudiants et personnes en mutations professionnelles, le bail mobilité n’accepte que les caution Loca-Pass. Dans le cadre de ce nouveau contrat, la garantie Visale fait également office de dépôt de garantie.

Comment cumuler la Garantie Visale locataire avec d’autres aides au logement ?

La garantie Visale est cumulable avec certaines autres aides au logement. Le locataire à notamment le droit de demander un prêt Loca-Pass, une APL, ALF ou ALS. Les alternants ont également le droit de demander l’aide Mobili-Jeune.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

🤓Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Sont éligibles à la caution Visale : - Les jeunes entre 18 et 30 ans : quelle que soit leur situation - Les salarié(e)s de + de 30 ans dont la demande de garantie Visale intervient : jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu’à 6 mois après la mutation ou jusqu’à 3 mois avant la prise de fonction (avec promesse d’embauche) - Tout public éligible au bail mobilité - Ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.

🤷‍♀️Comment fonctionne la garantie Visale pour le propriétaire ?

VISALE est un cautionnement qui couvre vos loyers impayés durant toute la durée du bail : dans la limite de 36 mensualités impayées dans le parc locatif privé, ou dans la limite de 9 mensualités impayées de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement.

🧐Comment obtenir la caution Visale ?

Connectez-vous sur www.visale.fr, cliquez sur Mon espace Visale, puis je m'inscris à Visale. Vous accédez à la fenêtre "Je crée mon espace personnel". Renseignez votre adresse mail et mot de passe choisi. Un code d'activation vous est adressé dans votre boîte mail.

🤷‍♂️Comment savoir si le Visale est accepté ?

La demande de visa est certifiée en quelques jours ouvrés à condition qu'elle soit complète et conforme. Le visa est ensuite téléchargeable sur le compte utilisateur du demandeur. Seul le contrat d'adhésion souscrit par le bailleur fait foi du cautionnement Visale.

🤝Est-ce légal de demander deux mois de caution ?

La caution est systématiquement demandée lors d'une location. Le propriétaire peut exiger plus d'un mois de loyer pour un logement meublé, mais pas pour un logement vide. En revanche, il ne peut exiger aucune caution dans le cadre d'un bail mobilité.

🤔Quel salaire pour Visale ?

La garantie s'étend à tous les salariés justifiant d'un salaire inférieur ou égal à 1500 € nets par mois quelle que soit la situation d'emploi (CDI, CDD, intérim…).

Marina Ada Ondo

Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée.