Comment remplir le formulaire loca-pass ?

Contrairement à la garantie Visale, l’avance Loca-Pass était une aide au logement qui est  attribuée par Action Logement pour vous aider à payer la caution qui peut être exigée par le bailleur. Dans cet article, Mes Allocs vous explique comment faire votre demande et remplir le formulaire d’avance Loca-Pass.

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Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle a été remplacée par la garantie visale.

Comment remplir sa demande de Loca-pass ?

Vous devez faire votre demande d’avance Loca-Pass en ligne, le formulaire papier n’est plus accessible.

La première étape consiste à faire une simulation de vos droits. Vous pouvez le faire avec le simulateur gratuit Mes Allocs, ou alors directement sur le site d’Action Logement. Une fois votre compte créé et votre dossier déposé, votre demande sera ensuite étudiée par le service compétent. Attention, elle doit être faite dans les 2 mois qui suivent votre entrée dans les lieux.

• Rendez-vous sur Visale.fr
• Ensuite, créez un espace personnel : Sélectionnez l’icône « Mon espace Visale » en haut à droite de votre écran puis « Je m’inscris à Visale »
• Complétez les informations demandées
• Téléchargez l’ensemble des justificatifs demandés (pièce d’identité, contrat de travail…) pour chaque bénéficiaire de la garantie
• Validez votre demande de garantie
• Accédez à votre dossier pour suivre l’avancement de votre demande

Pièces justificatives à joindre au dossier

• Pièce d’identité
• Dernier bulletin de salaire
• Pour les personnes en recherche d’emploi : notification Pôle Emploi ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA
• Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant
• Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans : justificatif de l’employeur indiquant que vous n’êtes pas titulaire
• Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires
• Votre RIB
• RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur
• Contrat de location ou titre d’occupation

À noter : si la demande est effectuée pour deux personnes, les pièces énoncées devront être communiquées pour chacune d’entre elles.

Qu’est-ce que Loca-pass ?

L’avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d’emprunt, ni frais de dossier. Pour en bénéficier, il faut avoir moins de 30 ans ou être salarié ou pré-retraité du secteur privé (hors agricole).

À noter : L’avance Loca-Pass est toujours en vigueur, ce qui n’est pas le cas de la garantie Loca-Pass qui elle a été remplacée par la garantie Visale en 2016.

Quels sont les avantages de cette avance Loca-Pass ?

• Prêt à taux zéro
• Avance remboursable sur un délai de 25 mois au maximum
• Aucun intérêt, ni frais de dossier
• Possibilité d’attendre jusqu’à 3 mois pour commencer le remboursement de l’avance ;
• 20 euros minimum de mensualités (excepté la dernière mensualité, si la fin du prêt est en cours de remboursement).

Qui peut bénéficier de cette aide au logement ?

Avant de faire votre demande de Loca-Pass, vérifiez que vous respectez bien toutes les conditions d’attribution :

• Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
• Vous êtes jeune de moins de 30 ans et :
  • Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
  • Vous êtes en recherche d’emploi,
• Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier :
  • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
  • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
  • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
  • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

Conditions liées à votre logement

Pour pouvoir bénéficier de l’avance Loca-Pass, votre logement doit également respecter certaines conditions : 

• Être votre résidence principale
• Être situé sur le territoire Français
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
• Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement).
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.
• Votre logement peut être meublé ou non meublé
• Votre logement peut faire partie d’une structure collective

Durée et modalité de remboursement de Loca-Pass

• Remboursement en 25 mois maximum, sans intérêt ni frais de dossier
• En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
• Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l’avance du dépôt de garantie.
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
• Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement).
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.

La garantie Visale

La garantie Visale est une caution locative également accordée par Action Logement.

Elle prend également en charge le paiement du loyer et les charges en cas de difficultés financières, jusqu’à 36 mensualités et pour toute la durée de la location auprès d’un bailleur privé. La durée était limitée à 9 mois avec la garantie LocaPass. En plus de bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez également cumuler des aides financières comme des aides au logement (APL, ALS, ALF). La demande doit intervenir avant la signature du bail et l’entrée dans les lieux.

À noter : la garantie Visale remplace également la Garantie des Risques Locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

Qui peut bénéficier de Visale ?

• Les jeunes entre 18 et 30 ans : quelle que soit leur situation.
• Les salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans (ou titulaire d’une promesse d’embauche) dont la demande de garantie Visale intervient :
  • Jusqu’à 6 mois après la prise de fonction (hors CDI confirmé).
  • Jusqu’à 6 mois après la mutation.
• Les personnes éligibles au bail mobilité.
• Ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.