Action Logement : l’avance Loca-Pass

L’avance Loca-Pass est une aide au logement accordée par Action Logement. Il s’agit d’un prêt à taux 0 % vous permettant de financer votre caution demandée par le bailleur. En revanche, notez que la garantie Loca-Pass n’est plus accordée et qu’elle est remplacée par la garantie Visale. Mes Allocs vous explique tout dans cet article.

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Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle a été remplacée par la garantie visale.

Qu’est-ce que l’avance Loca -Pass ?

L’avance Loca-Pass se porte caution et  vous permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 afin de financer partiellement ou totalement la caution demandée par le bailleur au moment de l’entrée dans un logement. 

Cette aide Loca-Pass est accordée par Action Logement aux locataires pour leur résidence principale. La somme avancée par Action Logement, au maximum de 1.200 euros, doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont. Parfois le bailleur peut immédiatement demander le dépôt de garantie en plus d’avoir souscrit à l’aide Loca-Pass. Dans ce cas vous pouvez souscrire à l’avance Loca-Pass. 

Vous devrez faire votre demande d’avance Loca-Pass 3 mois avant la signature du bail, ou à défaut au maximum 2 mois après la signature

À noter : la garantie Loca-Pass quant à elle n’est plus en vigueur depuis mai 2019, elle est désormais remplacée par la garantie Visale.

Ne peuvent pas bénéficier de l’avance Loca-Pass

Si vous êtes dans l’un des cas suivants, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide d’ Action logement loca-pass :

• les fonctionnaires titulaires ;
• les demandeurs d’emploi de plus de 30 ans ;
• travailleurs non salariés ;
• les salariés du secteur agricole ;
• un locataire déjà bénéficiaire d’une avance Loca-Pass qui ne serait pas encore soldée ;
• un locataire qui déposerait plus d’un dossier auprès de différents organismes : on ne peut déposer qu’un dossier par logement ;
• ou un locataire qui bénéficie d’une aide au financement du dépôt de garantie accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement ;
• ou encore un locataire qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour faire une demande d’ aide Loca-Pass, un certain nombre de conditions sont à respecter. Vous pourrez en bénéficier si :

• Vous êtes salarié du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
• Mais aussi si vous avez moins de 30 ans et :
  • êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
  • êtes en recherche d’emploi,
• Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier :
  • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
  • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
  • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
  • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

Comment fonctionne l’avance Loca-Pass ?

L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro. Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée de votre logement locatif, l’avance du dépôt de garantie ne pourra dépasser 1200 euros.

Durée du remboursement

• Remboursement en 25 mois sans frais de dossier et sans intérêts
• En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

Modalités de remboursement

• Vous devez commencer à rembourser 3 mois après le versement de l’avance du dépôt de garantie.
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
• Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement).
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.

Conditions liées au logement

Pour être éligible à l’avance Loca-Pass, votre logement doit lui aussi respecter certaines conditions, à savoir :

• Être votre résidence principale
• Être situé sur le territoire Français
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
• Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement).
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.
• Votre logement peut être une location meublée ou non meublée
• Votre logement peut faire partie d’une structure collective

La garantie Visale

La garantie Visale est un dispositif en vigueur depuis 2016, également accordé par Action Logement.

Elle prend également en charge les loyers impayés et les charges jusqu’à 36 mensualités et pour toute la durée de la location auprès d’un bailleur privé. La durée était limitée à 9 mois avec la garantie LocaPass. En plus de bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez également cumuler des aides financières comme des aides au logement (APL, ALS, ALF).

À noter : la garantie Visale remplace également la Garantie des Risques Locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

Comment fonctionne la garantie Visale ?

La garantie Visale est accessible aux personnes qui ont moins de 30 ans (étudiants, salariés, etc.). Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu’ils entrent dans l’emploi (CDD, intérim, CDI en période d’essai), qu’ils connaissent une mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation.

Un dépôt de garantie demandé par le bailleur peut être exigé, néanmoins le montant du dépôt n’est pas pris en charge par Visale. Il faudra se tourner vers un autre organisme pour vous aider à financer le dépôt.