Avance Loca-Pass : quel est le délai de versement ?

L’avance Loca-Pass est un dispositif porté par Action Logement qui vous permet de financer votre dépôt de garantie qui est demandé par le bailleur au moment de la signature du bail. Dans cet article, Mes Allocs vous dit tout sur le délai de versement de cette aide au logement.

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Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle a été remplacée par la garantie visale.

Au bout de combien de temps est versée l’avance Loca-Pass ?

Pour faire votre demande d’avance Loca-Pass, vous devez vous rendre sur le site internet d’Action Logement, et formuler votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans les lieux.

Une fois que votre dossier complet est envoyé à Action Logement, votre demande sera examinée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. En l’absence de réponse pendant ce délai, vous pouvez considérez que votre demande a bien été acceptée.

Le montant de l’avance s’élève au maximum à 1200 €. L’avance doit être remboursée :

• En 25 mois au maximum, avec possibilité d’une première période de différé de paiement de 3 mois de loyer
• Avec des mensualités d’un montant minimum de 20 €.

En cas de bail d’une durée inférieure à 25 mois (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Qu’est-ce que l’avance Loca-Pass ?

L’avance Loca-Pass est accordée par Action Logement. Il s’agit d’un prêt à taux zéro dont vous pouvez bénéficier pour vous aider  à financer le dépôt de garantie exigé par votre bailleur au moment de votre entrée dans le logement que vous êtes sur le point de louer.

À noter : la garantie Loca-Pass n’est plus en vigueur, cette dernière a été remplacée par la garantie Visale (voir en fin d’article)

Les avantages de l’avance Loca-Pass

• Prêt à taux zéro
• Avance remboursable sur un délai de 25 mois au maximum
• Aucun intérêt, ni frais de dossier
• Possibilité d’attendre jusqu’à 3 mois pour commencer le remboursement de l’avance ;
• 20 euros minimum de mensualités (excepté la dernière mensualité, si la fin du prêt est en cours de remboursement).

Qui peut en bénéficier ?

Avant de faire votre demande de Loca-Pass, vérifiez que vous respectez bien toutes les conditions d’attribution :

• Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
• Vous êtes jeune de moins de 30 ans et :
  • Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
  • Vous êtes en recherche d’emploi,
• Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier :
  • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
  • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
  • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
  • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

Ne sont pas éligible à l’avance Loca-Pass

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pourrez pas faire une demande d’avance Loca-Pass : 

• les fonctionnaires titulaires ;
• les demandeurs d’emploi de plus de 30 ans ;
• les travailleurs non salariés (travailleurs indépendants) ;
• les salariés du secteur agricole ;
• un locataire déjà bénéficiaire d’une avance Loca-Pass qui ne serait pas encore soldée ;
• un locataire qui déposerait plus d’un dossier auprès de différents organismes : on ne peut déposer qu’un dossier par logement ;
• un locataire qui bénéficie d’une aide au financement du dépôt de garantie accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement ;
• un locataire qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Conditions liées à votre logement

• Être votre résidence principale;
• Être situé sur le territoire français (métropole, DOM) ;
• Faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation.
• Être un logement meublé ou non meublé, mais respecter une superficie de 9m2 pour une personne seule et 16m2 pour deux personnes

À noter : En cas de colocation, l’avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l’aide. 

Comment faire une demande ?

L’avance Loca-Pass est un dispositif accordé aux moins de 30 ans, mais aussi aux salariés et pré-retraités du secteur privé. Tous les logements sont éligibles à partir du moment où un bail ou une convention ont été signés. La demande Loca Pass pour financer la caution doit être faite auprès d’un organisme d’action logement au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée dans les lieux.

Pour faire votre demande, vous devez répondre à un questionnaire en ligne auprès d’Action Logement  puis remplir un formulaire et enfin envoyer des pièces justificatives. Pas de panique, on prend tout en charge. N’hésitez pas à solliciter nos services !

Lors de votre demande d’avance Loca-pass, vous devrez communiquer les documents suivants :

• Pièce d’identité
• Dernier bulletin de salaire
• Pour les personnes en recherche d’emploi : notification Pôle Emploi ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA
• Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant
• Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans : justificatif de l’employeur indiquant que vous n’êtes pas titulaire
• Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires
• Votre RIB
• RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur
• Contrat de location ou titre d’occupation

Remboursement de l’avance Loca-Pass

• Remboursement en 25 mois maximum, sans intérêt ni frais de dossier
• En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
• Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l’avance du dépôt de garantie.
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
• Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement).
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.

Avance Loca-Pass et garantie Visale

La garantie Visale est une caution gratuite accordée par Action Logement. En bénéficier permet de prendre en charge jusqu’à 36 mois de loyers impayés (et charges) en cas de difficultés financières. Cette aide en vigueur depuis 2016 remplace la garantie Loca-Pass et est tout à fait cumulable avec l’avance Loca-Pass.

Pour en bénéficier, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Être âgé(e) de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
• Être  âgé(e) de plus de 30 ans et salarié(e) d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
  • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
• Être étudiant(e) ou alternant(e)
• Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité. Le bail mobilité est un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et certains locataires (étudiants, salariés en mission temporaire ou formation professionnelle, …).