Comment faire une demande de Loca-pass ?

L’avance Loca-Pass est une aide au logement attribuée par Action Logement aux locataires afin de les aider à financer le dépôt de garantie qui est exigé par le propriétaire.  Ce prêt est à rembourser sans intérêt d’emprunt ni frais de dossier. Mes Allocs vous explique en détail quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier.

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Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle a été remplacée par la garantie visale.

Comment faire sa demande d’avance Loca-Pass ?

L’avance Loca-Pass est un dispositif accordé aux moins de 30 ans, mais aussi aux salariés et pré-retraités du secteur privé. Tous les logements sont éligibles à partir du moment où un bail ou une convention ont été signés. La demande Loca Pass pour financer la caution doit être faite auprès d’un organisme d’action logement au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée dans les lieux.

Pour faire votre demande, vous devez répondre à un questionnaire en ligne auprès d’Action Logement  puis remplir un formulaire et enfin envoyer des pièces justificatives. Pas de panique, on prend tout en charge. N’hésitez pas à nous solliciter !

Pièces justificatives à fournir au dossier

• Pièce d’identité
• Dernier bulletin de salaire
• Pour les personnes en recherche d’emploi : notification Pôle Emploi ou de la CAF pour les bénéficiaires du RSA
• Pour les étudiants boursiers : notification de bourse accompagnée de la copie de la carte étudiant
• Pour les fonctionnaires de moins de 30 ans : justificatif de l’employeur indiquant que vous n’êtes pas titulaire
• Attestation de salaire ou contrat de travail ou contrat de mission pour les intérimaires
• RIB du demandeur
• RIB du bailleur si les fonds sont versés directement au bailleur
• Contrat de location ou titre d’occupation

À noter : si vous êtes deux à faire la demande de Loca-Pass (colocataire ou couple) les pièces sont à joindre pour chacune d’entre elles.

En cas de difficultés à remplir le dossier, vous pouvez contacter le centre Action Logement le plus proche.

Qu’est-ce que l’avance Loca-Pass ?

Le dispositif Loca-Pass regroupe deux aides au logement bien distinctes qui sont :

• L’avance Loca-Pass ;
• La garantie Loca-Pass ; 

L’avance Loca-Pass vous permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 afin de financer partiellement ou totalement la caution demandée par le bailleur au moment de l’entrée dans un logement. La garantie Loca-Pass, quant à elle est une aide financière qui intervient en cas impayés de loyers charges comprises. La limite est de 2.000 euros par mois, sur la base maximale de neuf mois de loyers pendant trois ans. Pour en bénéficier, la signature du bail ne doit pas avoir été faite.

Cette avance est accordée par Action Logement aux locataires pour leur résidence principale. La somme avancée par Action Logement, au maximum de 1.200 euros, doit être remboursée par le locataire dans un délai convenu en amont. Parfois le bailleur peut immédiatement demander le dépôt de garantie en plus d’avoir souscrit à l’aide Loca-Pass. Dans ce cas vous pouvez souscrire à l’avance Loca-Pass. 

À noter : les salariés du secteur privé sont éligible à l’avance Loca-Pass

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour bénéficier de l’avance Loca-Pass, un certain nombre de conditions sont à respecter. Vous pourrez en bénéficier si :

• Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge.
• Vous avez moins de 30 ans et :
  • Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
  • Vous êtes en recherche d’emploi,
• Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier :
  • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
  • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
  • ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
  • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.

À noter : si vous relevez du secteur agricole, vous pourrez prétendre à l’avance AGRI-LOCA-PASS.

Conditions liées au logement

Pour bénéficier de l’avance Loca-Pass, votre logement doit : 

• Être votre résidence principale
• Être situé sur le territoire Français
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
• Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement).
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.
• Votre logement peut être meublé ou non meublé
• Votre logement peut faire partie d’une structure collective

Ne peuvent pas bénéficier de l’avance Loca-Pass

Dans certaines situations vous ne pourrez pas faire une demande d’avance Loca-Pass :

• les fonctionnaires titulaires ;
• les demandeurs d’emploi de plus de 30 ans ;
• les travailleurs non salariés (travailleurs indépendants) ;
• les salariés du secteur agricole ;
• un locataire déjà bénéficiaire d’une avance Loca-Pass qui ne serait pas encore soldée ;
• un locataire qui déposerait plus d’un dossier auprès de différents organismes : on ne peut déposer qu’un dossier par logement ;
• un locataire qui bénéficie d’une aide au financement du dépôt de garantie accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement ;
• un locataire qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Quelles sont les caractéristiques cette Loca-Pass ?

L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro. Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée de votre logement locatif, l’avance du dépôt de garantie ne pourra excéder 1 200 €.

Durée du remboursement

• Remboursement en 25 mois sans frais de dossier et sans intérêts
• En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.

Modalités de remboursement

• Vous devez commencer à rembourser 3 mois après le versement de l’avance du dépôt de garantie.
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
• Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement).
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.

La garantie Visale

La garantie Visale est un dispositif également accordé par Action Logement.

Elle prend également en charge les loyers impayés et les charges jusqu’à 36 mensualités et pour toute la durée de la location auprès d’un bailleur privé. La durée était limitée à 9 mois avec la garantie LocaPass. En plus de bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez également cumuler des aides financières comme des aides au logement (APL, ALS, ALF).

À noter : la garantie Visale remplace également la Garantie des Risques Locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

Fonctionnement de la garantie Visale

La garantie Visale est un dispositif accessible aux personnes qui ont moins de 30 ans (étudiants, salariés, etc.). Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu’ils entrent dans l’emploi (CDD, intérim, CDI en période d’essai), qu’ils connaissent une mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation. Un dépôt de garantie demandé par le bailleur peut être exigé, néanmoins le montant du dépôt n’est pas pris en charge par Visale. Il faudra se tourner vers un autre organisme pour vous aider à financer le dépôt.

Cette aide peut vous être attribuée si votre logement fait partie d’un parc privé ou d’un logement FSL.

À noter : si vous êtes en colocation, le bail doit être individualisé, autrement dit chaque personne doit avoir un bail à son nom.

Pour faire votre demande de garantie Visale, vous devez vous rendre sur le site Visale.fr. Si vous êtes éligible, vous recevrez votre visa certifié dans votre espace personnel sous deux jours ouvrés.