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Comment se servir d’une attestation hebergement ?

Article rédigé par Jonathan le 18 février 2022 - 9 minutes de lecture

En France, il existe des nombreuses aides au logement. Ces aides peuvent vous permettre de faire des économies sur vos factures d’énergie ou autre centre de dépense. Elles peuvent vous être accordés lors de votre déménagement.

C’est le cas pour l’attestation d’hébergement. On vous explique à quoi sert ce document.

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Qu’est-ce que l’attestation d’hébergement ?

Définition

Une attestation d’hébergement est un document officiel par lequel une personne atteste et confirme être l’hébergeant d’une autre personne. Plus précisément, il s’agit d’une lettre, dans laquelle l’hébergeant assure sur son propre honneur que la personne concernée réside chez lui.

En général, elle est rédigée lorsque la personne hébergée ne figure, ni dans les factures d’eau ou d’électricité ni dans les avis d’imposition. Tout ceci est effectué afin de lui permettre de compléter ses dossiers administratifs.
Ainsi, grâce à cette attestation d’hébergement, une personne qui n’est pas le propriétaire d’un bien  peut effectuer des démarches administratives sans rencontrer de difficultés. Ce document fait acte de preuve de domiciliation, et peut être aussi utilisé légalement comme un justificatif de domicile.

Comment s’en servir ?

L’attestation d’hébergement peut être requise pour de nombreuses démarches administratives. En effet, dès souvent, la domiciliation est une condition essentielle à l’accès à différents services. De fait, ce document est pratiquement indispensable pour les personnes qui n’ont pas de logement à titre locatif ou de propriété.

En effet, si la personne qui héberge peut justifier de son domicile via la présentation d’une facture de télécommunications, l’hébergée doit présenter une attestation d’hébergement.

Le certificat d’hébergement peut être exigé dans le cadre de procédures administratives courantes, telles que :

  • La création de papiers d’identité, comme une carte nationale d’identité ou un passeport
  • La délivrance d’un permis de conduire ou une carte grise
  • L’ouverture d’un compte bancaire
  • L’établissement d’une ligne téléphonique
  • La création d’une entreprise
  • La demande d’un titre de séjour.

Ainsi, pour réaliser des opérations essentielles de la vie courante, toute personne qui ne dispose pas de son propre domicile doit présenter cette déclaration d’hébergement.

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Les formalités de l’attestation d’hébergement

Conditions pour en bénéficier

Un logement à titre gratuit

Une personne hébergée ne peut demander une attestation d’hébergement que si elle jouit du domicile à titre gratuit. Aucun profit ni source de revenu ne doit être tiré par l’hébergeant. Il doit mettre le logement à disposition de l’hébergé sans demander le versement d’un loyer. Si tel n’est pas le cas, la jouissance du logement est automatiquement requalifiée en contrat de location ou de colocation.

Si l’hébergeant est également locataire, la requalification est renvoyée en sous-location. Dans les deux cas, l’hébergé ne peut pas obtenir une attestation d’hébergement. En revanche, il peut par exemple utiliser la quittance de loyer comme justificatif de domicile.

Une résidence principale

Bien que l’hébergeant puisse accueillir un tiers dans une résidence secondaire, l’attestation d’hébergement exigée par l’administration concerne uniquement la résidence principale du sujet. Ainsi, si un logement autre que le domicile principal sert d’hébergement temporaire, les informations contenues dans le certificat doivent être relatives à la résidence principale. Et non au domicile secondaire.

Une durée minimale d’habitation

Pour pouvoir demander une attestation d’hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au minimum 3 mois. Si la personne hébergé n’a pas encore atteint ce délai, son hébergeur ne pourra pas attester sur l’honneur qu’il habite à l’adresse concernée.

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Autres conditions 

En dehors du temps de résidence et de la jouissance gracieuse du logement, aucun autre critère n’est appliqué pour la personne hébergée. La nationalité n’est pas prise en compte. Qu’il soit français, ou originaire d’un autre pays dans le monde, le sujet a le droit de demander une attestation d’hébergement. Il suffit simplement que les conditions mentionnées ci-dessus soient complétées.

Concernant la problématique de l’âge, aucune limite n’est appliquée pour le demandeur. En parallèle, il est tout à fait possible de rédiger une attestation d’hébergement au nom d’un mineur ou d’une personne retraitée. Cela est possible si le sujet est hébergé gratuitement.

À titre d’exemple, les parents peuvent rédiger une attestation d’hébergement pour leur enfant mineur, dans le cadre de procédures administratives. Cela peut être la création d’une carte d’identité, d’un passeport ou encore, pour le permis de conduire.

Sachez aussi qu’il y a aucune obligation d’avoir un quelconque lien familial entre l’hébergeant et l’hébergé. Que vous soyez hébergé par un ami ou par un membre de votre famille, vous pouvez parfaitement lui demander une attestation d’hébergement.

L’administration en charge n’effectue pas de vérification sur ce point.

Les conditions pour s’en servir ?

Être majeur

L’hébergeant ne peut établir un certificat d’hébergement que s’il a atteint l’âge de la majorité. En effet, pour pouvoir attester sur l’honneur, il faut que ce dernier aie la pleine possession de ses droits et de ses moyens. Ainsi, si un mineur héberge un ami ou un membre de sa famille à titre gratuit, il ne peut pas lui délivrer une attestation d’hébergement. Cependant, il doit laisser cette tâche à ses parents par exemple.

Être propriétaire ou locataire

La personne qui héberge doit également être en mesure de prouver qu’elle jouit du bien en tant que locataire ou propriétaire. Si elle est propriétaire, la propriété du bien lui donne le droit d’héberger une autre personne, et de rédiger la déclaration correspondante. Si elle est locataire, elle jouit du droit de disposer du bien et de l’utiliser, selon les conventions mentionnées dans le contrat de location.

Dans les deux cas, l’essentiel est de prouver la jouissance des lieux. En effet, seule une personne dont le nom est inscrit dans un justificatif de domicile est habilitée à établir un certificat d’hébergement. N’ayant aucun droit sur la propriété, une personne hébergée ne peut pas rédiger une attestation d’hébergement. Si vous habitez un logement à titre gratuit, vous ne pouvez pas être hébergeant en même temps.

Seule une déclaration sur l’honneur émanant du locataire ou du propriétaire est valable sur le plan administratif.

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De quoi se compose une attestation ?

La rédaction d’une attestation d’hébergement n’est pas compliquée à réaliser. En effet, il s’agit tout simplement d’une lettre dans laquelle l’hébergeur doit attester la domiciliation de la personne chez lui. Aucune forme spécifique n’est exigée. Toutefois, la lettre doit comporter quelques éléments essentiels concernant les deux parties.

Informations essentielles

Voici la liste des informations à inclure dans cet acte justificatif :

  • Les nom et prénoms de la personne qui héberge ;
  • La date et le lieu de naissance de la personne qui héberge ;
  • L’adresse complète du logement ;
  • Les nom et prénom du tiers hébergé ;
  • La date et le lieu de naissance du tiers hébergé ;
  • La date depuis laquelle la personne réside chez l’auteur de la déclaration ;
  • Une attestation sur l’honneur sur la véracité des affirmations de l’hébergeant ;
  • La signature de l’hébergeant.

Pièces justificatives

Constituant une simple déclaration, l’attestation d’hébergement doit être jointe à quelques pièces justificatives. Sans ces documents, cette déclaration sur l’honneur n’aura pas de valeur légale, et ne sera pas recevable au niveau de l’administration.
Ainsi, dans le cadre d’une démarche administrative, le certificat d’hébergement doit être accompagné :

  • D’une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui héberge (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • D’une photocopie d’une pièce d’identité du tiers hébergé ;
  • D’un justificatif de domicile de l’hébergeant.

Pour le documents, voici ceux qui peuvent être utilisés comme justificatif de domicile :

  • Un justificatif de la taxe d’habitation ;
  • Un titre de propriété ;
  • Une facture d’énergie, d’internet ou de téléphone fixe ;
  • Une attestation d’assurance ;
  • Une attestation de la CAF ;
  • Un avis d’imposition ;
  • Une quittance de loyer.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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