Propriétaire : comment faire une estimation APL ?

L’APL propriétaire est une allocation versées par la CAF ou bien par la MSA. Elle vous permet de faire diminuer les mensualités de remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition de votre résidence principale. Mes Allocs vous explique en détail comment faire une estimation de vos droits à l’APL propriétaire.

Comment faire une estimation d’APL quand on est propriétaire ?

Pour connaitre vos droits à l’APL propriétaire vous pouvez faire une simulation gratuite avec Mes Allocs. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits en remplissant tous les champs demandés dans le simulateur !

Mieux encore, si vous êtes éligible, Mes Allocs s’occupe de faire toutes les démarches administratives à votre place !

Quelques informations demandées lors de la simulation de vos droits :

• La composition de votre foyer
• Le lieu de votre résidence principale
• Les revenus de chaque personne à charge
• Les informations concernant le nouveau logement (mensualités remboursées …)
• Votre dernier avis d’imposition de taxe d’habitation et de taxes foncières si cela est votre cas

Qu’est-ce que l’APL propriétaire ?

L’aide personnalisée au logement propriétaire, également appelé APL accession est une allocation dont vous pouvez bénéficier pour vous aider à faire baisser les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien. Vous ne pourrez bénéficier de l’APL propriétaire que pour l’acquisition de votre résidence principale, les résidences secondaires sont exclues de ce dispositif.

Autrefois, cette allocation logement concernait tout achat, construction ou des opérations de même nature (amélioration, agrandissement, viager…). Elle concernait également les prêts immobilier destinés à financer ces opérations (prêt principal, prêt complémentaire ou prêt aidé par l’État). Il suffisait alors de respecter les conditions de ressources mises en place.

Cependant, les conditions pour bénéficier de l’APL accession ont été modifiées en 2018. Désormais, les propriétaires doivent avoir souscrit un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné auprès d’une banque partenaire de l’État.

À noter :  seule l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3 peut ouvrir des droits à l’APL pour propriétaires

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Depuis le 1er février 2018, les conditions prises en compte pour bénéficier de l’APL propriétaire ont été modifiées. Depuis cette date, il n’y a plus de droit ouverts à l’APL Accession sauf quelques exceptions :

• Les propriétaires ont fait l’acquisition d’un logement ancien ET situé en zone 3
• ET les propriétaires ont souscrit un prêt aidé par l’État pour une acquisition (avec ou sans amélioration) ou un contrat de location-accession. Il existe différents prêts aidés par l’État tel que le Prêt à Taux Zéro, le Prêt Accession Sociale ou bien encore le Prêt Action Logement.
  
• ET le prêt aidé a été signé avant le 1er janvier 2020 : si vous avez signé un prêt aidé pour un logement ancien situé en zone 3, mais que la signature est postérieure à cette date, vous n’êtes pas éligible à l’APL accession.

Conditions de logement 

Vous ne pouvez pas faire une demande d’APL propriétaire pour n’importe quel logement. Depuis le 1er janvier 2018, l’APL propriétaire n’est ouverte qu’à des logements qui remplissent des conditions strictes. Pour bénéficier de l’aide, votre logement doit :

• Être logement ancien et situé en zone 3. La zone 3 correspond aux agglomérations de moins de 100 000 habitants, hors Île-de-France. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL propriétaire si votre logement est situé en région Île-de-France.
• Respecter les conditions de salubrité, de confort et de surface (9m2 pour 1 personne, 16m2 pour deux personnes, et 7m2 par personne supplémentaire).
• Faire l’objet d’un prêt conventionné. Prêt qui vous est accordé par une banque sous contrat avec l’État.

Cela pour vous permettre d’acheter, de rénover ou d’améliorer votre logement. Ou que vous bénéficiez d’un prêt d’accession Sociale conclu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (l’APL propriétaire sera réformée en 2020). Il existe d’autres types de prêts immobiliers aidés par l’État tels que le Prêt à Taux Zéro 

Critères retenus pour estimer vos droits à l’APL propriétaire

En moyenne, l’APL Accession est de 155 euros. Cependant, le montant de l’Aide au Logement pour les propriétaires varie d’un allocataire à l’autre selon certains critères :

• Les ressources du foyer
• La composition du foyer
• Le nombre de personnes à charge
• Le montant des mensualités du prêt
• La zone géographique du logement

Les plafonds de l’APL propriétaire 

Il est important de respecter les plafonds de l’APL propriétaire si vous voulez bénéficier de l’aide. Ces plafonds de ressources évoluent selon la composition familiale de votre foyer.

Les ressources prises en compte sont votre revenu net catégoriel. Ce dernier est calculé ainsi : vos ressources (salaires, prestations sociales, revenus de du capitaux, etc.) –  charges (pensions, loyers, etc.) – abattement fiscaux éventuels (pour personne handicapée, âgée, etc.).  

Ces revenus sont ceux des 12 derniers mois avant la demande d’APL.

L’aide est attribuée sous conditions de ressources et varie selon plusieurs critères :

• les revenus d’activité
• les revenus annexes
• le lieu du logement
• le nombre d’occupants

Comment en bénéficier ?

Pour faire une demande d’ APL propriétaire, vous devez vous rendre sur le site internet de la CAF ou de la MSA si vous relevez du secteur agricole.

Les demandes sont entièrement dématérialisées, en revanche, si vous avez des difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez vous rendre dans un centre CAF dont vous dépendez….Sinon demandez à Mes Allocs !

Lors de votre connexion à votre espace CAF, il vous sera demandé les informations suivantes :

• Numéro allocataire
• Code secret
• Code postal
• Date de naissance

Une fois connecté, vous pourrez remplir le formulaire en ligne et fournir les pièces justificatives demandées.

APL et rachat de crédit immobilier

Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’Aide au Logement pour les propriétaires et que vous faites un rachat de prêt, vous devrez immédiatement signaler un changement de situation à la CAF. Si vous dépendez du régime agricole, il convient de prendre contact avec la MSA. En cas de non-signalement, il vous sera demandé de rembourser le trop-perçu.

Seuls les prêts conventionnés signés avant le 1er janvier 2020 ouvrent droit aux APL.

Ainsi, si vous rachetez votre crédit immobilier à compter de cette date, vous n’êtes plus éligible à l’aide au logement propriétaire.

Si vous souhaitez  racheter votre prêt immobilier, vous devez prendre en compte ces deux éléments :

• Votre nouvelle mensualité estimée avec le rachat de crédit
• Le montant de l’aide au logement que vous perceviez en tant que propriétaire