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Agence immobilière et APL

Article rédigé par Jonathan le 6 juin 2022 - 9 minutes de lecture

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) est une aide au logement distribuée par la CAF. Elle est attribuée selon certaines conditions. Dans cet article, nous allons voir le lien entre les agences immobilières et l’APL.


Qu’est-ce que l’APL ?

Définition de l’aide

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

  • La situation familiale du foyer ;
  • La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
  • Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
  • Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des APL le 1er janvier 2021, ce sont désormais les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte pour l’aide personnalisée au logement (APL). Avant cette réforme, il s’agissant des revenus N-2 qui étaient pris en compte.

L’ALF

L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (vous touchez des prestations familiales, vous avez des personnes à charge…). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).

Vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Logement Familiale si vous êtes locataire ou colocataire. Vous pouvez également accéder à l’ALF si vous résidez en foyer d’hébergement, telle qu’une Éhpad ou une résidence autonomie.

Si vous êtes en accession à la propriété, vous ne pouvez plus bénéficier de l’ALF si votre prêt fut signé après le 1er janvier 2018. Cependant, si votre demande de prêt fut effectuée avant le 31 décembre 2017, et que votre prêt fut signé avant le 31 janvier 2018, vous pouvez bénéficier de l’ALF.

L’ALF est attribuée uniquement pour votre résidence principale (domicile où vous séjournez au moins 8 mois dans l’année), située sur le territoire français.

L’ALS

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l’aide personnalisée au logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de logement sociale pour votre résidence principale. Donc, un logement que vous occupez plus de 8 mois par an situé sur le territoire français. Votre logement doit également être décent et respecter les conditions minimales d’occupation (comprenez : surface minimale, salubrité…).

Ainsi, votre logement devra posséder une surface minimale de 9 m² si vous êtes seul. 16 m² si vous vivez avec un partenaire. Comptez 7m² supplémentaire pour tout occupant supplémentaire. D’autres conditions peuvent être liées à l’âge de votre logement, ancien ou neuf. 

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Comment est calculé l’APL en 2022 ?

Le mode de calcul de l’APL

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL qui change considérablement le mode de calcul des APL. Avant cette date, vos revenus année N-2 étaient pris en compte, depuis le 1er janvier, l’APL est calculée sur les revenus des 12 derniers mois. Ce nouveau mode de calcul mis en place de l’aide personnalisée au logement APL a été rendu possible grâce au prélèvement à la source.

L’aide au logement de janvier, février et mars 2022 sera calculée sur les revenus de décembre 2010 à novembre 2021. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2022 sera calculée sur les revenus de mars 2021 à février 2022, et ainsi de suite.

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

  • L = loyer principal mensuel ;
  • C =  le montant forfaitaire des charges ;
  • PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP

A savoir que :

  • P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
  • TP = le taux de participation personnelle ;
  • RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Ressources prises en compte dans le calcul APL

Certains revenus perçus sont pris en compte dans le calcul de l’APL :

  • La composition du foyer
  • Les ressources de l’ensemble du foyer
  • Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
  • Les capitaux
  • La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
  • La zone géographique du logement
  • Les pensions alimentaires perçues
  • Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
  • La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
  • Le type de location (meublée, non meublée…)

Versement de l’APL pour un bailleur

Le versement

Le versement de l’APL intervient au début de chaque mois (aux alentours du 5). Il est possible que l’allocation soit directement versée au bailleur ce qui peut être une solution intéressante, à la fois pour le propriétaire et pour le locataire. Le premier s’assure ainsi contre les risques de loyers impayés. Et le second n’a plus qu’à régler le reste à charge puisque le montant de l’Aide Personnalisée au Logement est déduit du prix du loyer.

La mise en place de ce tiers payant est très simple, quand elle n’est pas automatique comme pour les bailleurs sociaux. Il suffit que le propriétaire envoie un formulaire spécifique ainsi qu’une attestation de loyer à la Caf. Seul le premier mois sera payé entièrement par le locataire : c’est le mois de carence, sans allocation au logement. Puis, la Caisse d’allocations familiales versera l’APL directement sur le compte du bailleur et l’allocataire n’aura plus qu’à compléter.

APL et agence immobilière

Pour les logements gérés par un propriétaire privé ou une agence immobilière : le tiers payant n’est pas automatique, l’APL peut donc être versée au bailleur ou au locataire.

Pour les logements gérés par un organisme HLM ou le CROUS : le tiers payant est automatique. Le propriétaire n’a aucune démarche à réaliser et le locataire n’aura plus que le reste à charge à régler.

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Les obligations liées au versement

Pour que l’APL soit versé au propriétaire, ce dernier doit proposer à la location un logement décent. Dans le cadre de cette obligation, la CAF peut d’ailleurs programmer une visite pour s’assurer du respect de cette obligation. Et de son côté, le locataire peut également exiger la mise en conformité du bien.

Il doit aussi fournir à la CAF le montant du loyer chaque année. Le bailleur peut télédéclarer le prix du loyer directement depuis son espace CAF. Il peut aussi se servir de l’attestation de loyer papier envoyée par courrier par l’organisme.

Le propriétaire doit signaler au plus vite le déménagement de son locataire. Dès que ce dernier quitte le logement, le propriétaire a l’obligation d’en avertir la CAF afin d’éviter le versement d’une aide désormais obsolète. Dans ce cas, il lui faudra de toute manière rembourser le trop-perçu à l’organisme.

Enfin, il doit notifier rapidement la Caf de tout impayé de loyer : le versement des APL est maintenu pendant plusieurs mois, mais la Caf peut surtout accompagner et conseiller le bailleur pour la mise en place d’un plan d’apurement afin de récupérer son dû.

Le locataire a lui aussi des obligations. En effet, il doit régler son loyer en temps et en heure : le montant de l’APL sera déduit de son loyer. C’est le principe du tiers payant.

Il doit indiquer à la Caf tout changement de situation : qu’ils soient d’ordre professionnel (prise d’un nouveau poste, licenciement, etc.), familial (naissance, mariage, etc.) ou plus général (déménagement). Ces changements doivent être signalés depuis l’espace de l’allocataire afin que la Caf puisse actualiser ses droits.

Enfin, il est impératif de prévenir la Caf en cas de difficulté à payer ses loyers : il ne faut pas attendre la menace d’expulsion ! Au contraire, des solutions à l’amiable peuvent être trouvées pour échelonner le versement des loyers.

De son côté, la Caisse d’allocations familiales s’occupe de :

  • Calculer le montant de l’aide au logement suivant la situation familiale et les ressources du locataire, ainsi que le prix de son loyer
  • Assurer le versement de l’APL au bailleur
  • Actualiser le montant de l’APL en cas de changement de situation (ressources du locataire qui évoluent, augmentation du loyer, etc.)
  • Conseiller le propriétaire et l’allocataire

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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