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Article mis à jour le 12/01/2022

Comment se passe le remboursement CAF pour l’APL ?

L’Aide Personnalisée au Logement de la CAF est une aide pour vous aider pour payer votre loyer. Elle fait partie des aides au logement. Il se peut que via une erreur, vous perceviez un montant trop élevé. On vous explique comment rembourser cette somme dans cet article.


L’Aide Personnalisée au Logement : définition et calcul

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

  • La situation familiale du foyer ;
  • La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
  • Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
  • Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
  • Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
  • La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des APL le 1er janvier 2021 ce sont désormais les revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte pour l’aide personnalisée au logement APL et non plus les revenus N-2.

La formule de calcul de l’APL

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la réforme des APL qui change considérablement le mode de calcul des APL. Avant cette date, vos revenus année N-2 étaient pris en compte, depuis le 1er janvier, l’APL est calculée sur les revenus des 12 derniers mois. Ce nouveau mode de calcul mis en place de l’aide personnalisée au logement APL a été rendu possible grâce au prélèvement à la source.

L’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus de mars 2020 à février 2021, et ainsi de suite.

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le calcul se formule de la manière suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

  • L = loyer principal mensuel ;
  • C =  le montant forfaitaire des charges ;
  • PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP

A savoir que :

  • P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
  • TP = le taux de participation personnelle ;
  • RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.
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Qui est concerné par l’APL ?

Pour bénéficier de cette allocation logement, il faut:

  • Être locataire
  • Être sous-locataire d’un logement loué partiellement ou entièrement. Pour se faire, il faut être âgé d’au moins 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial.

Concernant l’âge, il n’y a aucune condition dépendant de cette variable. De fait, un enfant âgé de mois de 18 ans peut bénéficier de l’APL si toutefois le bail du logement est signé ou co-signé par ses parents. Si dans notre cas il s’agit d’un mineur émancipé, le bail doit être à son nom. Pour la quittance de loyer, elle peut être établie au nom du mineur.

Enfin, sachez aussi que les personnes étrangères sont aussi éligibles à ce dispositif. Ils doivent cependant bénéficier  d’un titre de séjour valide. Pour les personnes étant membres de l’Union Européenne ou d’autres états qui font partie de l’accord sur l’espace économique, la condition qui concerne le titre de séjour n’est pas obligatoire.

il est important que les informations personnelles que vous transmettez à la CAF soient exactes. Sachez que si les informations que vous donnez à la CAF ne sont pas exactes, le versement vous sera fait à tord. Vous allez donc vous retrouver avec une dette envers la CAF.

Comment rembourser un trop perçu d’APL ?

Vous êtes toujours allocataire

Si vous bénéficiez de plusieurs allocations de la part de la Caisse d’ Allocations Familiales (CAF), cette dernière est susceptible de prélever les sommes que vous devez directement sur les autres aides. Les différentes mensualités de remboursement se réfèrent à un barème précis. Les variants de ce barème sont vos revenus actuels et votre situation (familiale ou professionnelle).

Ces mensualités sont revues à chaque changement de situation qui peut avoir intervenir sur votre dossier. Les différents prélèvements sont effectués tout les mois sur vos autres aides jusqu’à ce que la somme due soit complètement remboursée. Il n’y a pas d’interêts sur les sommes prélevés.

Vous n’êtes plus allocataire

Même si vous ne bénéficiez plus d’aides de la part de la CAF, vous devez absolument rembourser votre dette. La Caisse  vous propose donc différents moyens de rembourser votre dette:

  • Par l’intermédiaire des services en ligne de paiements en ligne(via votre carte bancaire). Pour se faire, il faut vous rendre sur le site de la CAF dans votre espace personnel,  “Mon compte” puis dans la rubrique “mes dettes “.
  • Via un prélèvement automatique: Il faut retourner la demande de prélèvements accompagnée d’un formulaire de reconnaissance de dette. Le prélèvement de la somme sera effectué tous les 10 du mois.
  • Par un prélèvement bancaire directement sur votre compte
  • Via un chèque à l’ordre du directeur comptable et financier de la CAF

La CAF demande donc à l’endetté de rembourser la somme due en une seule fois. Cependant, si votre situation économique ne le permet pas, vous pouvez payer en plusieurs fois. Cette demande doit être effectué via le recours gracieux. Sans ce reçu de courrier, la CAF ne pourra pas traiter la demande pour les prestations versées à tort.

Si toutefois, cet échéancier ne vous convient pas à cause des mensualités que vous jugés trop élevés, vous pouvez à nouveau, demander à ce que les mensualités soient revues à la baisse afin qu’elles puissent convenir à votre situation financière actuelle.

Comment est-il possible d’avoir un trop perçu de la part de la CAF?

Lorsque la CAF vous accorde ces prestations familiales, il se peut qu’il y aie un trop perçu. Cette erreur peut être due à de mauvais calculs ou à de mauvaises informations. Voici les cas les plus fréquents concernant les dettes à la CAF.

Les changements concernant votre situation

Ce cas de figure est le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation, c’est qu’au préalable, vous remplissiez les différentes conditions d’attribution. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu. Exemple:

  • Concernant les aides au logement our le revenu de solidarité active, vous avez changé de situation professionnelle
  • Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)
  • Tout autre changement de situation familiale

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un versement à tort. Dans ce cas, la CAF peut vous demander de rembourser le trop perçu. Ce montant perçu à tort équivaut  généralement au surplus dont vous avez bénéficié.

Une erreur dans le calcul de l’aide

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d’attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n’est pas de vous que provient l’erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales. Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés sur votre compte bancaire par la CAF.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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