Dès juillet 2020, un portail permettra les employeurs privés pourront attribuer à leurs employés une dotation supplémentaire, en vue de compléter les droits acquis de leurs salariés au titre d’une activité professionnelle. Ce dispositif prend forme dans le cadre d’un accord collectif.
Il doit alors emprunter les étapes suivantes :
Attention : l’article R6323 – 3 du code du travail 1 inclut un abondement correctif de 3000 € par salarié, pour les entreprises de 50 salariés et plus. C’est une pénalité mise en place pour :
Les OPCO (opérateurs de compétences) sont en charge des demandes de financement des personnes qui procèdent aux démarches d’abondement avant les dates butoirs fixées.
Plus exactement, les OPCO ont pour objectifs de :
Les conditions fixées sont les suivantes :
Attention : certains dispositifs ne sont pas inclus dans cette durée de 4 mois, dont :
Elle dépend de votre salaire moyen des 4 derniers mois. S’il équivaut à au moins 2 Smic, votre rémunération est égale à ce salaire. En revanche, s’il est supérieur à ce montant, votre rémunération sera de :
Vous devez impérativement demander l’accord de votre employeur concernant :
L’employeur dispose ensuite de 60 jours (ou 120 si la formation dure plus de six mois) pour vous répondre. À noter que l’absence de réponse vaut acceptation (article L. 6323-17 du Code du travail).
Le compte personnel de formation cpf vous offre la possibilité d’utiliser les droits acquis pour toute formation éligible. Celle-ci peut être réalisée si vous êtes :
Si votre formation ne peut être financée à l’aide des heures acquises sur votre CPF, vous pouvez avoir recours à des abondements. Ce sont des sommes qui vont venir compléter le montant dont vous avez besoin.
Ce dispositif est fixé par l’article L.6323-15. En outre, il peut prendre 3 formes :
Ils ne sont pas pris en compte dans le plafond de droits, qu’il soit de :
Depuis 2019, vous pouvez compléter vous-même votre financement si le montant CPF est insuffisant. L’employeur peut aussi venir abonder le compte du salarié.
Le financement de la formation ne va pas de soi pour tous les demandeurs d’emploi. En effet, si certains peuvent jouir de stages gratuits, d’autres doivent s’acquitter des frais de formation.
Dans ce cas, vous pouvez :
Le site Pôle Emploi met à votre disposition un vaste catalogue de formations, sur le modèle d’un moteur de recherches. Il suffit simplement de renseigner les informations suivantes, afin de trouver la formation qui vous correspond le plus :
Avant l’étape potentielle de l’abondement, un bilan de compétences vous aides à élaborer votre projet professionnel en analysant :
Un organisme de formation extérieur à la Fonction publique (ou privé agréé) est en charge de la réalisation de ce bilan. L’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) en est un.
Le bilan peut être effectué à l initiative de votre employeur ou à la vôtre. En outre, vous devez justifier :
Par ailleurs, vous pouvez solliciter un congé rémunéré, sous réserve des nécessités de service. Il dure maximum 24 heures.
Vous devez pour cela adresser à votre employeur une demande écrite au minimum 60 jours avant le début du Bilan.
Le bilan de compétences est gratuit si vous utilisez vos heures CPF pour le financer. Et ce, que vous soyez :
De plus, le bilan de compétences est financé par :
Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel formation finance votre bilan de compétences, grâce aux heures accumulées :
Outre le CPF, le bilan de compétences peut être pris en charge par l’AIF (Aide Individuelle à la Formation). Toutefois, Pôle Emploi n’est pas obligé d’accepter votre requête. Le cas échéant, vous serez redirigé vers une prestation similaire.
C’est lors de votre entretien annuel de formation que vous (ou votre agence) pouvez formuler une telle demande. Et ce, dans le cadre de :
Vous devez aussi choisir 60 jours avant la date de début de formation l’organisme qui va vous former. Dans votre demande de congé doit être mentionné :
Dès la demande réceptionnée, l’administration a 30 jours (ou 2 mois dans la fonction publique d’État) pour faire part de sa décision (accord, refus ou report).
L'abondement CPF vous permet de bénéficier d'un financement supplémentaire si vos heures acquises ne peuvent pas couvrir le coût de la formation désirée. Attention, ces abondements sont plafonnés.
Ce sont vos heures de travail qui alimentent le compte CPF. Elles sont ensuite converties en euros.
C'est la Caisse des dépôt et consignations qui est en charge de financer le CPF.
Depuis 2020, un portail permet aux employeurs privés d'attribuer à leurs employés une dotation supplémentaire, en vue de compléter les droits acquis de leurs salariés au titre d’une activité professionnelle. Ils doivent pour cela se rendre sur le site Net-entreprises.
Généralement, c'est l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend votre entreprise, qui prend en charge le CPF.
