Declaration de succession : démarches, délais, frais

Qu’est-ce qu’une déclaration de succession ? 

Est-il obligatoire d’établir une déclaration de succession ?

Il est obligatoire d’établir une déclaration de succession dans la majorité des cas, même si le défunt n’a pas laissé de biens importants. Cette déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Elle permet de déterminer l’actif et le passif de la succession. 

Déclaration de succession : à quoi sert-elle ?

L’intérêt premier d’une déclaration de succession réside dans le fait de notifier à l’administration fiscale l’ensemble des biens hérités à la suite du décès d’un proche. Cette démarche permet une transparence totale vis-à-vis des autorités fiscales, leur fournissant ainsi les informations nécessaires pour évaluer les droits de succession applicables.

Une fois la déclaration de succession effectuée, l’administration fiscale peut procéder à l’évaluation des différents droit de succession en fonction des liens de parenté entre le défunt et les bénéficiaires de la succession. De plus, cette déclaration permet également d’attribuer les abattements en vigueur sur ces droits, lesquels dépendent notamment des donations antérieures au décès. Ainsi, la déclaration de succession permet une application juste et équitable des règles fiscales en matière de succession, tout en assurant le respect des obligations fiscales des héritiers.

Qui doit faire une déclaration de succession ?

Les héritiers et légataires sont généralement tenus de déclarer une succession. Ils sont responsables de fournir toutes les informations nécessaires sur les biens du défunt et de remplir les formulaires de déclaration de succession conformément aux réglementations fiscales en vigueur.

En l’absence d’héritiers directs ou si ces derniers sont dans l’incapacité de remplir cette obligation, les représentants légaux du défunt, tels que les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession, peuvent être tenus de déclarer la succession en leur nom. Ils assument alors la responsabilité de représenter les intérêts du défunt et de remplir toutes les obligations fiscales liées à la succession. 

Que contient une déclaration de succession ?

La déclaration de succession inclut les informations sur les biens du défunt : immobilier, comptes bancaires, investissements, véhicules, bijoux, etc.

Elle identifie les héritiers et légataires, avec leurs noms, adresses et liens de parenté.

La déclaration précise les parts de chaque héritier et légataire, nécessaire pour la répartition des biens et le calcul des droits de succession.

Les biens à déclarer dans une succession

Biens immobiliers

La déclaration de succession doit inclure tous les biens immobiliers détenus par le défunt au moment de son décès. Cela comprend les maisons, les appartements, les terrains et toute autre propriété immobilière.

Biens mobiliers

Outre les biens immobiliers, la déclaration de succession doit également mentionner les biens mobiliers du défunt, tels que les meubles, les véhicules, les œuvres d’art, les bijoux, les comptes bancaires, les investissements et tout autre actif de nature non immobilière.

Dettes du défunt et charges à déduire

Il est important de déclarer toutes les dettes et charges du défunt dans la déclaration de succession. Cela inclut les prêts, les hypothèques, les impôts impayés, les factures médicales et tout autre passif financier que le défunt aurait pu avoir au moment de son décès.

Donations et legs antérieurs : faut-il les intégrer ?

Enfin, la déclaration de succession doit prendre en compte les donations antérieures faites par le défunt de son vivant. Ces donations peuvent avoir un impact sur le calcul des droits de succession des héritiers et doivent donc être correctement déclarées aux autorités fiscales.

Délais à respecter pour la déclaration de succession

Délais selon le lieu du décès 

En France, le délai pour effectuer une déclaration de succession est généralement de six mois à compter du décès du défunt. Cependant, ce délai peut être prolongé à douze mois si la succession comporte des biens situés à l’étranger. Il est important de respecter ces délais pour éviter des sanctions et des pénalités.

Conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration

Un retard dans la déclaration de succession peut avoir plusieurs conséquences néfastes. Tout d’abord, des pénalités financières peuvent être imposées par l’administration fiscale. De plus, un retard peut entraîner des difficultés financières pour les héritiers, notamment en raison du gel des comptes bancaires du défunt et de l’impossibilité de vendre ses biens. Enfin, un retard dans la déclaration peut prolonger le processus de règlement de la succession et retarder la distribution des biens aux héritiers, ce qui peut créer des tensions familiales et des conflits.

Procédure et coûts de la déclaration de succession

Où et comment déposer une déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale compétente dans les délais légaux. En France, le délai habituel est de six mois à compter du décès du défunt, mais il peut être prolongé à douze mois en cas de présence de biens situés à l’étranger. La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt.

Tarifs du notaire et frais liés à la déclaration

Les tarifs du notaire concernant la déclaration de succession varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité de la succession, la valeur des biens à déclarer et les honoraires pratiqués par le notaire. En France, les honoraires du notaire pour la déclaration de succession sont réglementés par la loi et sont généralement calculés en fonction de la valeur des biens à déclarer. Il est recommandé de demander un devis détaillé au notaire avant de procéder à la déclaration de succession afin d’éviter toute surprise et de comprendre clairement les coûts impliqués.

Il est possible de revenir sur une succession clôturée dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que la découverte de nouveaux éléments ou l’établissement de vices de consentement lors du règlement initial.

Peut-on faire une déclaration de succession sans notaire ?

Oui, à condition que :

• Il n’y ait pas de biens immobiliers dans la succession. 
• Le défunt n’ait pas laissé de testament ou de donation entre époux. 
• La valeur totale des biens soit inférieure à 5 000 €.

Quelles sont les étapes pour faire une déclaration de succession ?

Réunir les documents nécessaires 

La première étape de la déclaration de succession consiste à rassembler tous les documents nécessaires, tels que les titres de propriété immobilière, les relevés bancaires, les contrats d’assurance-vie, les factures et les documents comptables. Ces documents fourniront les informations nécessaires pour évaluer les actifs et les passifs de la succession.

Calculer les actifs et passifs successoraux

Une fois les documents rassemblés, il est nécessaire de calculer avec précision les actifs et les passifs de la succession. Cela implique d’évaluer la valeur des biens immobiliers, des biens mobiliers, des comptes bancaires, des investissements, ainsi que de déterminer les dettes et les charges du défunt.

Évaluer les biens à déclarer

Une fois les actifs et les passifs calculés, il est important d’évaluer les biens de la succession de manière précise et juste. Cela peut nécessiter l’intervention d’experts tels que des évaluateurs immobiliers, des experts en art ou des comptables pour évaluer la valeur des biens de manière professionnelle.

Rédiger et déposer la déclaration

Enfin, une fois que tous les éléments ont été évalués et que les informations ont été rassemblées, il est temps de rédiger la déclaration de succession. Cette déclaration doit être remplie avec précision et déposée auprès des autorités fiscales compétentes dans les délais légaux prévus. Une fois la déclaration soumise, il est important de conserver tous les documents justificatifs au cas où ils seraient nécessaires à des fins de vérification ultérieure.

Que faire en cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration ?

• Faites appel à un avocat en droit des successions pour évaluer la situation. Il pourra confirmer s’il y a eu une erreur et conseiller sur les recours possibles. 
• Prenez contact avec le notaire pour lui signaler l’erreur. Il a le devoir de corriger toute faute constatée, notamment dans un acte de notoriété ou une déclaration de succession. 
• Si le notaire refuse d’intervenir, vous pouvez solliciter la Chambre départementale des notaires pour entamer une procédure de médiation. 
• En cas d’échec de la médiation, votre avocat peut engager une action en responsabilité civile professionnelle contre le notaire pour obtenir réparation. 
• Si un héritier est oublié, il peut faire rectifier l’acte et exiger sa part de l’héritage, voire demander des indemnités.

Doit-on déclarer une succession si le défunt n’a aucun bien ?

Si la valeur totale des biens de la succession (avant dettes) est inférieure à 3 000 €, vous n’avez pas à déclarer une succession. 

Faut-il déclarer les assurances vie ?

En principe, non.  L’assurance-vie n’entre pas dans la succession (article L132-12 du Code des assurances). Le bénéficiaire peut directement contacter l’assureur pour récupérer les fonds sans passer par le notaire.

Il est néanmoins recommandé de l’informer dans 4 cas :

• Versements par le défunt après ses 70 ans :
• Montants importants dans le contrat 
• Clause bénéficiaire démembrée (usufruit/nue-propriété)
• Mariage sous le régime de la communauté