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Comment fonctionne la retraite des mines ?

Article rédigé par Flavien Fritz le 29 septembre 2022 - 7 minutes de lecture

Concernant les régimes de retraite en France, il existe des régimes spéciaux qui sont des régimes de retraite dont bénéficient des employés affiliés à certaines grandes entreprises publiques ou de branches entières. C’est notamment le cas pour la branche minière. Le personnel des entreprises minières possède donc son propre régime pour la retraite.

Même si le régime de retraite pour les mines s’apprête à disparaître compte tenu du faible nombre d’affiliés, MesAllocs vous explique comment celui-ci fonctionne. 


Quel est le régime de retraite des mineurs ?

L’exploitation des mines fait partie des régimes de retraite spéciaux en France.

La retraite des mines s’adresse à toutes les personnes employées des entreprises minières.

La Retraite des Mines relève de la Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) et de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La CANSSM a pour objectif de couvrir les prestations de Sécurité Sociale, et la Caisse des Dépôts et Consignations gère l’assurance-vieillesse.

Obtenir un compte à la retraite des mines

Depuis le 1er septembre 2010, il n’y a plus aucun cotisant qui peut rentrer dans le régime de la Retraite des Mines.

En effet, seuls les salariés de l’industrie minière ayant commencé à y travailler avant 2010 peuvent continuent d’en bénéficier. 

Les nouveaux arrivants au régime minier vont désormais être rattachés au régime général de la Sécurité Sociale. C’est ce régime qui va couvrir les salariés concernant :

  • l’Assurance maladie ;
  • les accidents du travail ;
  • les maladies professionnelles.

L’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ en retraite se rapproche des régimes de la fonction publique pour les mineurs. 

Dans la plupart des cas, l’âge légal est fixé à 62 ans en France pour les actifs qui sont nés après 1955. Cependant, certains fonctionnaires bénéficient de certaines dérogations. Le principe est le même concernant la retraite des mines.

Dans l’industrie minière, l’âge légal de départ en retraite est fixé à 55 ans pour les affiliés de la Retraite des Mines.

Il y a cependant une exception pour les affiliés ayant travaillé “au fond”, et qui ont validé au moins 120 trimestres. En effet, l’âge de départ à la retraite diffère selon le nombre d’années passées “au fond”.

  • pour les travailleurs qui ont passé 4 ans au fond l’âge de départ à la retraite est de 54 ans
  • pour les travailleurs qui ont passé 8 ans au fond l’âge de départ à la retraite est de 53 ans
  • pour les travailleurs qui ont passé 12 ans au fond l’âge de départ à la retraite est de 52 ans
  • pour les travailleurs qui ont passé 16 ans au fond l’âge de départ à la retraite est de 51 ans

Le calcul de la pension pour la retraite des mines

La retraite pour un mineur va être calculée en fonction du nombre de trimestres validés. A ce nombre de trimestres validés, s’ajoute un coefficient révisable tous les ans.

En 2019, un trimestre équivalait à 83,82 €, pour un coefficient de 1 351.

Les majorations du régime minier

Comme la plupart des régimes de retraite de base, la Retraite des Mines prévoit certaines majorations de pension pour les affiliés.

Ces majorations peuvent se faire lorsque le mineur a une famille nombreuse. Il existe également une majoration pour ceux qui ont travaillé “au fond”.

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“Estimation

Majoration “au fond”

Cette pension est accordée pour chaque trimestre qui aura été effectué “au fond” des mines.

Son montant est de 0,15% supplémentaire par trimestre.

Majoration pour enfants

Cette majoration est accordée aux mineurs qui ont 3 enfants ou plus.

Son montant est de 10% du montant de la pension de base.

Majoration pour conjoints à charge

Cette pension est accordée aux retraités qui ont un conjoint à charge de plus de 65 ans. Cet âge est avancé à 60 ans si le conjoint est en incapacité.

Le versement de la retraite des mines

Le paiement de la Retraite des Mines s’effectue chaque mois à terme échu.

Cela signifie que la pension perçue chaque mois va correspondre non pas au travail effectué le mois en cours, mais à celui du mois d’avant.

Le versement est effectué à compter du 8 de chaque mois.

La pension de réversion

Le conjoint ou l’ex-conjoint non remarié d’un retraité ou d’un cotisant à la retraite minière a droit à une pension si celui-ci décède.

Cette pension peut être accordée seulement sous deux conditions. Il faut que le couple ait eu au moins un enfant, ou que le mariage ait duré au moins deux ans.

Afin de l’obtenir, il faut en faire la demande. Pour cela, un formulaire dédié “Demande de pension minière de réversion” doit être rempli. Il faut ensuite le renvoyer en incluant certaines pièces justificatives :

  • un relevé d’identité bancaire ou de caisse d’épargne à votre nom ;
  • une copie de l’acte de naissance établi au nom de votre conjoint(e), ex-conjoint(e) décédé(e) et
    comportant l’indication des précédents mariages dissous par divorce ;
  • une pièce d’identité en cours de validité ;
  • votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

Le montant de cette pension de réversion correspond à 54% de la pension de retraite du défunt. Ce taux compte également les bonifications accordées.

Dans le cas où la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la pension de réversion sera partagée entre les différents conjoints au prorata de la durée des mariages.

Si l’un des ex-conjoints se remarie, il perd alors le droit à la pension.

Cependant, en contre-partie, il reçoit une somme d’un montant égal à 3 ans de pension.

Les enfants de mineurs

Les enfants de mineurs et anciens mineurs décédés ont également droit à une pension de réversion.

Les enfants de mineurs peuvent la toucher jusqu’à l’âge de 16 ans.

Dans certains cas, cet âge peut être porté à 20 ans si :

  • ils poursuivent des études dans le secondaire et ensuite dans un établissement d’enseignement supérieur ;
  • ils exercent une activité professionnelle, rémunérée à hauteur d’au moins 55 % du SMIC, soit 644,23 € en 2019.

Si le parent avait acquis au moins 60 trimestres, alors le montant de la pension s’élève à 293,68 €. Tout trimestre manquant ampute le montant de la pension d’1/60.

La retraite complémentaire pour les mineurs

En plus de la retraite de base, les salariés du secteur minier cotisent à la CARCOM (Caisse de Retraites Complémentaires des Ouvriers Mineurs).

La CARCOM est la caisse de retraite complémentaire des mines.

Cependant, il y a eu un changement puisque depuis le 1er janvier 2014, la CARCOM a fusionné avec :

  • l’ICIRS (Institution Centrale Interprofessionnelle de Retraites des Salariés) ;
  • l’IPSIE (Institution technique de prévoyance sociale interentreprises en charge des professionnels géomètres-experts, topographes) ;
  • l’IRSIM (Institution de retraites des salariés des industries mécaniques).

Aujourd’hui, ces trois régimes réunis forment l’ABELIO.


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Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.

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