Peut-on avoir la prime d’activité en arrêt maladie ?

La prime d’activité est une aide sociale entrée en vigueur en janvier 2016, remplaçant ainsi le RSA activité et la prime pour l’emploi. Versée aux travailleurs ayant de faibles revenus, elle vise à compléter les revenus d’une personne active. Peut-on percevoir la prime d’activité en étant en arrêt maladie ? Mes Allocs vous explique tout ici.

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Arrêt maladie et prime d’activité : de quoi s’agit-il ?

L’arrêt maladie

L’arrêt maladie correspond à une prescription médicale qui atteste de l’incapacité d’un salarié à exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé. Pendant l’arrêt maladie, le salarié fait donc l’objet d’une interruption momentanée de son travail. Cet arrêt maladie peut avoir pour cause une maladie (sous condition de certificat médical par un médecin), ou une maladie professionnelle (due à l’exercice de l’activité professionnelle ou survenue au cours de cette activité).

En raison de la perte de salaire subie au cours d’un arrêt de travail, il perçoit également des indemnités journalières. Ces indemnités journalières vous est versées afin de subvenir à vos besoins pendant votre incapacité de travail. Si ce dernier se prolonge au delà de 3 mois, il vous faudra donc faire votre déclaration trimestrielle en renseignant vos indemnités journalières perçues.

L’affection longue durée correspond aux maladies chroniques et/ou longues maladie. Si vous souffrez d’une ALD, vous pouvez alors bénéficier d’une prise en charge totale par  l’Assurance maladie (prise en charge des soins concernant la maladie chronique). Quant aux autres soins, ils ne sont pas pris en charge à 100%. Les maladies chroniques pris en charge sont entre autres :

• maladies de Parkinson, d’Alzheimer,
• différents diabètes,
• scoliose,
• tuberculose,
• etc.

En cas d’arrêt maladie, pour obtenir l’ALD, il vous faut faire une déclaration de changement de situation dès que possible. Par ailleurs, si vous bénéficiez d’une affection de longue durée (ALD), vous pouvez prétendre à une réduction de vos ressources prises en compte dans le calcul de vos prestations. Cette réduction est appliquée après 6 mois d’arrêt de travail.

La prime d’activité

La prime d’activité est un complément de revenus. Elle vient désormais compléter les revenus issus de votre activité professionnelle, vous permettant ainsi de conserver un certain pouvoir d’achat. Et ce même si vous n’étiez pas concerné par le RSA activité et par la prime pour l’emploi.

Elle est versée aux personnes justifiant d’une activité professionnelle (activité salariée ou non) et remplissant les conditions suivantes :

• Être âgé(e) d’au moins 18 ans,
• Résider en France de façon stable, c’est-à-dire ne pas séjourner plus de 3 mois par année civile, hors de France,
• Être français ou citoyen de l’Espace économique européen ou être suisse,
• ou résider de façon régulière en France depuis au moins 5 ans,
• Être salarié ou indépendant,
• Percevoir des revenus modestes.

Puis-je cumuler les indemnités d’arrêt maladie et prime d’activité ?

Les dispositions légales

C’est l’article L.842-4 du code de la sécurité sociale qui fixe les ressources prises en compte pour :

• l’ouverture du droit
• et le calcul de la prime d’activité.

Dans cet article, la liste des ressources comptabilisées est mentionnée. Et les indemnités journalières (IJ maladie) n’en font pas partie. Plus exactement, il y est question de :

1. revenus professionnels.
2. revenus de remplacement des revenus professionnels.

Or les indemnités journalières sont considérées comme un revenu :

• professionnel pendant les 3 premiers mois, selon l’article R.844-1, 6°.
• de remplacement à partir du 3e mois, selon l’article R.844-2, 4°.

Ainsi donc, les indemnités journalières perçues dans le cadre d’un arrêt de travail de plus de moins de 3 mois sont considérées comme des revenus professionnels. Et ceux de plus de 3 mois ne sont plus considérées comme des revenus professionnels mais des revenus de remplacement. Elles sont bien prises en compte dans le calcul de la prime d’activité toutefois elles ne sont pas considérées comme des revenus à proprement parler mais comme des ressources.

La possibilité de cumul dans la pratique

Il faut rappeler que la prime d’activité est attribuée pour une durée minimum de 3 mois. Ainsi, quand une personne qui perçoit la prime d’activité se retrouve en arrêt maladie, l’aide continue à être versée durant tout le trimestre.

En revanche, lorsque l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois, il est souvent impossible de cumuler IJ et prime d’activité. Pour bien comprendre, prenons le cas d’une personne seule. La méthode de calcul est :

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer

Or, la personne étant en arrêt maladie ses revenus professionnel sont considérés comme nuls. Et les indemnités journalières sont comptées comme des ressources du foyer. Ces dernières étant supérieures au montant forfaitaire de la prime d’activité qui est de 595,25 €, on obtient généralement un résultat négatif, et donc la réduction ou la suspension des droits à la prime d’activité.

Ainsi donc, il n’est donc pas possible de bénéficier de la prime d’activité lors d’un arrêt maladie, hormis lors des 3 premiers mois.

Prime d’activité arrêt maladie : comment en faire la demande ?

La demande initiale

Comme pour tout autre travailleur aux revenus modestes, une demande en ligne est possible. Il vous suffira de vous rendre sur le site de la Caf ou de la MSA, suivant votre profil. Vous pouvez aussi passer par l’application de la Caf ou de la MSA.

Lors de votre inscription vous devrez donc renseigner vos revenus ainsi que ceux de l’ensemble des membres de votre foyer. Il conviendra de répéter cette opération tous les trois mois, lors de votre déclaration trimestrielle de revenus (DTR), pour le renouvellement de vos droits.

En effet, le montant de votre prime d’activité est calculé pour une période de 3 mois. Ce calcul est fait en fonction de vos revenus du trimestre précédent.

Lors de cette DTR(Déclaration Trimestrielle de Revenus), vous devrez donc déclarez votre dernier chiffre d’affaires trimestriel. Votre expert comptable pourra vous fournir ce chiffre.

Le calcul de la prime prend en compte de paramètres multiples. Votre situation familiale ou patrimoniale est notamment prise en compte. De ce fait, son montant n’est pas fixe. Il peut varier d’un bénéficiaire à un autre et d’un trimestre à l’autre pour un même bénéficiaire.

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, les informations à renseigner dans votre déclaration trimestrielle dépendent des règles énoncées ci-dessus. Vous devez donc procéder de la sorte pour déclarer vos indemnités journalières si vous bénéficiez de la prime d’activité :

*La durée de votre arrêt maladie est inférieure à 3 mois : les indemnités journalières que vous avez perçues sont assimilées à des revenus d’activité et doivent donc être indiquées dans la case “Salaire”
*La durée de votre arrêt maladie est supérieure à 3 mois : les indemnités journalières perçues sont assimilées à des revenus de remplacement et doivent donc être indiquées dans la case “Autres ressources”

Dès que votre dossier est validé par votre organisme compétent, vous recevrez le premier versement le 5 du moins suivant. Soit le 5 août pour une demande effectuée avant le 25 juillet. Si vous bénéficiez déjà des APL, le versement de la prime d’activité intervient le même jour et en une seule fois.

Pour continuer à percevoir les versements de la prime d’activité, n’oubliez pas de faire vos déclarations trimestrielles.

Le changement de situation

Toutefois, vous devez savoir que tout changement de situation (changement du statut social, etc.) devra être signalé immédiatement aux services compétents.

Par exemple, si vous vous mariez ou au contraire si vous vous séparez. Vous devrez signaler ce changement de situation à la Caf.

Cette mise à jour ne viendra pas modifier les droits dont vous bénéficiez déjà. Elle viendra apporter des modifications au versement de votre prime (si la situation l’impose) lors du recalcul de vos droits.

À noter : le versement de la prime d’activité n’est pas rétroactif.
Il s’agit d’un revenu non imposable à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS.