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Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d’activité ?

Article rédigé par Fabiola le 28 avril 2022 - 7 minutes de lecture

La prime d’activité est une aide sociale qui a pour objectif de maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs ayant de faibles ressources. Entrée en vigueur en janvier 2016, elle est accessible sous conditions de ressources. Mes Allocs vous explique quel salaire minimum vous devez percevoir pour prétendre à la prime d’activité.


Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide sociale versée aux travailleurs ayant des revenus faibles. Entrée en vigueur en janvier 2016, elle replace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Calculé sur la base d’une déclaration trimestrielle, le versement de la prime d’activité tient compte des ressources de l’ensemble des membres du foyer.

Les plafonds de ressources permettant de déclencher la prime d’activité sont complexes. Si vous ne percevez que des revenus professionnels, sans prestations sociales ou autres ressources, et que vous vivez seul(e) sans enfant à charge, vous ne devez pas gagner plus de 1 827,49 € afin d’être éligible à la prime d’activité.

En janvier 2019, la prime d’activité a fait l’objet d’une réforme qui a pour objectif :

  • à en augmenter le montant de 90 euros maximum en phase avec la promesse présidentielle d’une hausse de rémunération nette au Smic de 100 euros
  • à accroître le nombre de personnes bénéficiaires, la cible de la prime d’activité élargie étant d’un million de personnes bénéficiaires supplémentaires.

En avril 2022, la prime d’activité fait l’objet d’une revalorisation de 1,8% afin d’aider les foyers à compenser l’augmentation du prix des énergies.

La prime d’activité est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quel est le salaire minimum à toucher pour bénéficier de la prime ?

Pour avoir droit à la prime d’activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 982,48 euros net mensuel.

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources :

  • 1 827,48 euros pour une personne seule et sans enfant à charge,
  • 2 550,15 euros pour un couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille,
  •  3 837,97 euros pour un couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi,
  • 4 416,1 euros pour un couple avec trois enfants et deux salaires.

Ces plafonds cités ne tiennent pas compte ni d’un forfait logement, ni d’une aide au logement ni d’autres ressources. Ils ne s’appliquent que si vos uniques ressources sont des revenus professionnels.

Les travailleurs indépendants (artisans, professions libérales, commerçants et exploitants agricoles) dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier de la prime d’activité. La prime d’activité qui leur est allouée est calculée sur la base des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux impôts ou, en l’absence de déclaration de BIC/BNC, du chiffre d’affaire trimestriel.

Conditions d’attribution de la prime d’activité

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez justifier de 3 mois de revenus précédent votre demande, si vous remplissez l’une de ces conditions :

  • salariés
  • travailleurs indépendants
  • travailleurs handicapés
  • exploitants agricoles
  • étudiants, stagiaires et apprentis qui gagnent plus de 950 euros nets au 1er janvier 2020

La prime d’activité est ouverte à toute personne :

  • Âgée de plus de 18 ans
  • Percevant des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
  • Résidant en France de manière stable et effective
  • Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)

Calcul de la prime d’activité

Notez que la prime d’activité n’est pas rétroactive, autrement dit, vous ne percevrez pas les versements pour les mois ou vous étiez éligible mais que vous n’aviez pas fait votre demande.

Le montant de la prime d’activité dépend également : 

  • Des aides au logement perçues (ALF, ALS ou APL)
  • Ou de l’avantage en nature octroyé pour occupation d’un logement à titre gratuit ou en cas de propriété.

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Revenus pris en compte dans le calcul de la prime d’activité

  • Les revenus professionnels des salariés ou des indépendants et assimilés (indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus perçus pendant les congés de maternité,…)
  • Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
  • L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
  • Les prestations et les aides sociales (APL, complément familial et allocation de soutien familial dans la limite des forfaits en vigueur)
  • Plus généralement, tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.)

Depuis le 1er janvier 2018, les pensions d’invalidité, les rentes d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne sont plus pris  compte comme des revenus professionnels pour le calcul le montant de la prime d’activité

Formule de calcul de la prime d’activité

Pour calculer la prime d’activité, 5 éléments sont pris en compte : 

  •  Montant forfaitaire : montant déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants)
  • 61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018 (taux qui était auparavant fixé à 62%, depuis la création de la prime d’activité)
  • Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité. Cette bonification est versée à partir de 634 euros nets mensuels.
  • Ressources du foyer
  • Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications) – ressources du foyer – forfait logement

Notez que le montant de la prime d’activité peut être majorée en fonction de votre situation (ex: parent isolé, enceinte, veuve, etc).

Exemple : une personne seule et sans enfant à charge perçoit un revenu d’activité net de 1 467 €. Sa prime d’activité sera calculée ainsi : 563,68 (montant forfaitaire) + 894,87 (61% du salaire) + 164,04 (bonification maximum) – 1467 (ressources du foyer) = 155,59 €

Bonification

Selon vos revenus, une bonification individuelle peut également s’ajouter au montant de la prime d’activité. Cette bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer dès lors que ses revenus d’activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic, soit environ 634 euros nets mensuels en 2022.

Montant forfaitaire

Le montant de la prime d’activité est calculé sur la base d’un montant forfaitaire, qui est régulièrement réévalué. Depuis le 1er avril 2022, ce montant est égal à 563,68 euros.

Majoration

Vous pouvez toucher une prime d’activité majorée si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge ou une femme enceinte. Vous devez contacter votre Caf pour connaitre le montant de cette majoration pour isolement.

Barème de la prime d’activité

Il n’y a pas réellement de barème à proprement parlé puisque le montant varie en fonction de la composition du foyer, des prestations familiales perçues, etc. Pour avoir une estimation fiable de vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs !

Versement de la prime d’activité

Après avoir fait votre demande de prime d’activité, sur le site de la CAF ou de la MSA. Le montant vous sera versé le 5 de chaque mois pour une demande effectuée avant le départ 25 du mois précédent.

Exemple : vous faites votre demande avant le 25 juillet, vous recevrez le premier versement le 5 aout.

Par la suite, pour continuer à percevoir les versements tous les mois, vous devez faire vos déclarations trimestrielles de revenus. Ces déclarations sont à effectuer soit sur le site de la CAF soit sur le site de la MSA. Vous devrez vérifier votre déclaration pré-remplie et signaler tout changement de situation familiale s’il y a.


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

Posez votre question à un expert


Vos questions
  • Brigitte Morandat dit bressant

    Bonsoir
    J’ai toujours déclaré ma pension d’invalidité avec mon salaire alors que je viens de lire un article qui dit que depuis 2018 les pensions d’invalidité n’etaient pas prise en compte. Je n’y comprends plus rien que dois-je faire
    Merci poyr votre retour

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, les pensions d’invalidité ont pendant un temps été retirées du calcul de la prime d’activité. Ce n’est aujourd’hui plus le cas : vous devez donc bien déclarer votre pension d’invalidité lors de votre déclaration de ressource pour la CAF.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • florent daudin

    Bonjour, je désir s’avoir si les montant s’applique aussi pour une personne retraitée.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, une personne retraitée ne peut en principe pas recevoir la prime d’activité, laquelle est réservée aux actifs excerçants une activité professionnelle. Si toutefois la personne retraitée cumule une pension de retraite avec un salaire d’activité, elle peut être éligible à la prime d’activité. Toutefois, sa pension de retraite sera prise en compte en tant que ressources du foyer pour le calcul de sa prime d’activité. Les plafonds évoqués ne peuvent dans ce cas pas s’appliquer, puisqu’ils ne sont valables que si le bénéficiaire ne perçoit que des revenus d’activité professionnelle.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • maccorin daniel

    Bonjour
    Qui est soumis a un salaire minimum, les salariés ou les étudiant salaries apprentis pour bénéficier de la prime d’activité?

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, seuls les étudiants, stagiaires et apprentis sont soumis à l’obligation de percevoir une revenu minimum (982,48 euros/mois) pour être éligibles à la prime d’activité. Les salariés ne sont pas soumis à cette conditions. En revanche, un salarié étudiant devra recevoir ce revenu minimum.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Louca Bernasconi

    Bonjour,
    Je suis apprenti et perçoit entre 900 et 1200€ de salaire selon les mois. Durant les mois de novembre, décembre et janvier j’ai perçu un salaire se situant au dessus du seuil minimum (982,48 euros/mois) et j’ai donc bénéficier de la prime d’activité sur les 3 mois suivants. En revanche, je viens de faire ma demande de prime d’activité en déclarant mes revenus perçus en février, mars et avril et mon mois de février n’atteint malheureusement pas le seuil minimum (j’ai perçu 924€) et je me vois donc la prime d’activité refusée. Une moyenne des 3 salaires ne peut pas être réalisée afin que cela ne se reproduise pas? Nous perdons, ma compagne & moi, + de 1000€ sur 3 mois qui nous aident énormément..

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement,
    Louca

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, malheureusement une moyenne des salaires ne peut pas être réalisé. Il faut que sur les trois mois précédents votre demande, votre salaire soit supérieur au minimum de revenus demandé pour les apprentis. Notez que ce seuil est passé à 1008,51€ au 1er mai 2022.
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  • junique christine

    Bonjour, je me permets ce message car je suis employeur et j’ai une apprentie qui malheureusement a un salaire inferieur à vos conditions pour avoir droit à la prime d’activité . Sachant qu’elle vit seule et qu’elle doit tout financer elle même je ne comprends pas du tout qu’elle ne puisse pas bénéficier de cette aide . Comment peut on prétendre aider nos jeunes alors qu’elle vit dans la précarité ? A ce jour même la CAF a 3mois de retard donc de ce côté ci également pas d’aide touchées pour son logement !!!!!
    C’est une jeune fille courageuse et qui remplit merveilleusement bien son contrat . De ma propre initiative j’ai augmenté son pourcentage , donné la prime Macron mais ce n’est pas suffisant .
    Donc ma question : trouvez vous normal que quelqu’un qui travaille dur ne soit pas aidé à sa juste valeur ???
    Je lance donc un petit SOS afin qu’elle puisse s’en sortir financièrement . Merci pour votre retour. Cordialement

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, la condition de salaire minimum pour l’éligibilité des apprentis à la prime d’activité est en effet assez incompréhensible, sinon d’un point de vue budgétaire : auparavant, la conditions était en effet que les apprentis touchent moins de 1500€ pour bénéficier de la prime d’activité. Le nombre d’apprentis à bénéficier de la prime était alors bien supérieur.
      Votre apprentie, selon sa situation, peut éventuellement prétendre à d’autres aides, telle que l’aide mobili-jeune, accordée par Action Logement pour aider aux dépenses de loyer.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.


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