Comment faire une déclaration prime d’ activité MSA

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de la prime d’activité pour compléter vos revenus. Si elle vous est attribuée, vous en bénéficiez pour 3 mois, par la suite vous devrez faire votre déclaration trimestrielle de revenus. Mes Allocs vous explique comment faire sa déclaration pour continuer à percevoir les revenus.

Comment faire une déclaration trimestrielle ?

La Mutualité sociale agricole (MSA) calcule vos droits à la prime d’activité tous les 3 mois en fonction de vos ressources. Vous devez donc déclarer tous les 3 mois vos revenus du trimestre précédent.

Attention : si vous ne faites pas votre déclaration trimestrielle de revenus, la MSA est en droit de suspendre les versements de la prime.

Lors de votre demande ou de votre déclaration trimestrielle de prime d’activité en ligne, vous êtes redirigé vers le service en ligne “Déclaration de situation”. Afin de valider votre situation personnelle et professionnelle auprès de votre MSA. Dès que la MSA a vérifié votre situation, vous recevez un email vous invitant à poursuivre votre demande ou votre déclaration trimestrielle.

Procédure pour faire sa déclaration

• Connectez-vous à Mon espace privé avec vos identifiants MSA ou via FranceConnect.
• Sélectionnez le service Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle dans la section RSA, Prime d’activité.

MSA: comment faire sa demande de prime d’ activité ?

Vous pouvez utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs pour une estimation rapide de vos droits.

Si vous êtes exploitant agricole, vous relevez donc du régime de la MSA.

Après avoir fait une simulation de vos droits, si vous êtes éligible, rendez-vous dans votre espace privé MSA. Grâce au service “Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle”, vous pourrez facilement effectuer vos démarches concernant la prime d’activité et bénéficier de nombreux avantages :

• pas de justificatifs papiers à joindre
• une réponse rapide sur votre droit à la prestation et son montant
• plus besoin de vous déplacer ou d’affranchir votre déclaration
• vos informations sont transmises instantanément à votre MSA. Votre dossier sera traité plus rapidement.

Sinon, vous pouvez souscrire au service d’accompagnement Mes Allocs. Grâce à ce service unique, un expert de notre équipe se charge à votre place de faire toutes les démarches administratives pour faire valoir vos droits !

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide dont vous pouvez bénéficier si vous avez une activité professionnelle. Le but de ce dispositif est d’encourager à maintenir l’emploi ou à la reprise d’une activité. Pour les travailleurs ayant de faibles revenus cette aide financière permet de garantir un certain pouvoir d’achat.

Le montant de la prime est calculé sur la base de votre situation personnelle, des ressources de l’ensemble du foyer (revenus d’activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez.

Si vous êtes travailleur en situation de handicap et que vous percevez une allocation adulte handicapés (AAH) vous pouvez également prétendre à la prime d’activité.

À noter : la prime d’activité n’est pas sujette à l’impôt sur le revenu. Autrement dit, vous n’avez pas à en déclarer les montants perçus sur votre feuille d’imposition.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

•  Être âgée de plus de 18 ans
• Percevoir des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante…)
• Résider en France de manière stable et effective
• Être Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler

Quels sont les plafonds 2022 de la prime d’activité

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez également respecter des plafonds de ressources, ces plafonds dépendent de votre situation familiale.

Par exemple, si vous êtes une personne seule sans enfant, en 2022, vos ressources mensuelles ne doivent pas excéder 1 885 euros net par mois.

Si vous êtes travailleur indépendant, comme par exemple artisans ou en profession libérale, vous pouvez également être éligible à la prime d’activité en 2022. Votre montant de prime d’activité est alors fonction de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité libérale déclarée.

Comment calculer la prime d’activité ?

Pour calculer la prime d’activité, la MSA, tout comme la CAF, prend en compte certaines allocations que vous percevrez.

Éléments pris en compte

• la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge)
• les revenus du foyer
• les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale)
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• les allocations familiales
• la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
• les pensions de retraite
• les indemnités chômage
• l’allocation de soutien familial

Règle de calcul

Pour calculer la prime d’activité, vous pouvez utiliser la méthode suivante, sinon, vous pouvez faire une simulation avec Mes Allocs !

• Montant forfaitaire
• 61% des revenus professionnels
• Bonifications
• Ressources du foyer
• Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonification) -ressources du foyer – forfait logement

Bonification

De manière générale, chaque personne membre de votre foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification. Cette dernière varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (qui sont établis par une moyenne sur les 3 derniers mois précédant la demande puis tous les 3 mois).

Vous pouvez percevoir une bonification si votre salaire mensuel moyen est supérieur à 653 € net. Si votre salaire moyen est supérieur à 1 329 € net, la bonification est de 164,04 €.

Vous pouvez également bénéficier d’une revalorisation exceptionnelle. Elle est versée à chaque membre de votre foyer qui perçoit la prime d’activité et dont les revenus professionnels sont supérieurs à 653 €. Elle est permanente, contrairement à la bonification individuelle qui varie selon les trimestres.

Majoration

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une majoration de la prime d’activité. Le montant varie selon le nombre d’enfants à charge que vous avez dans votre foyer.

Le barème est le suivant : 

• 50% pour la 1re personne supplémentaire
• 30% par personne supplémentaire
• 40% par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

Exemple : Si vous vivez en couple et que vous avez 4 enfants à charge, votre prime d’activité est majorée de 50% + 30% + 30% + 40% = 150%.

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, vous pouvez également bénéficier d’une majoration pour isolement. Vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve) et vous avez un ou plusieurs enfants à charge. La majoration prend effet à partir du mois où vous déclarez votre grossesse, la prise en charge d’un enfant, une séparation ou un veuvage. 

Vous pouvez bénéficier de cette majoration sur une période de 12 mois, continue ou discontinue sur une période de 18 mois. Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré pour isolement d’élève à 128,412% du montant forfaitaire initial (soit 768,59 €). Auquel s’ajoute une majoration de 40,804% du montant forfaitaire de base pour chaque enfant à charge.

Quand est versée la prime d’activité ?

Si vous êtes éligible, la prime d’activité est versée le 5 de chaque mois pendant 3 mois. Si vous percevez également des aides au logement (APL, ALS,ALF) vous percevrez la prime d’activité le même jour et en un seul versement.

À noter : En cas de changement pendant ces 3 mois, vos droits ne changent pas. En revanche ils seront recalculés pour le trimestre suivant.