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Quelle date limite pour la déclaration de prime d’activité ?

Article rédigé par Marylou le 17 janvier 2024 - 6 minutes de lecture

La prime d’activité est une aide versée tous les mois aux travailleurs ayant de faibles revenus. Elle encourage également à la reprise d’un emploi ou au maintien d’une activité professionnelle. Si vous êtes éligible, la prime vous sera versée pendant 3 mois, par la suite, vous devrez faire votre déclaration trimestrielle. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

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Calendrier de la prime d’activité

Quelle est la date limite pour la déclaration de prime d’activité ?

La déclaration trimestrielle de ressources CAF doit être réalisée tous les 3 mois, donc 4 fois par an au total. Cependant, les dates limite de déclaration ne sont pas les mêmes pour tous les allocataires. En effet, elles dépendent du mois d’ouverture de vos droits. La date limite pour transmettre à la CAF votre déclaration trimestrielle se trouve au mois du dernier versement du trimestre.

Par exemple : lorsque vous avez perçu la prime d’activité en février (au titre du mois de janvier), mars (au titre du mois de février) et avril (droits de mars), vous devez effectuer votre déclaration avant la fin du mois d’avril. Cela permet à la CAF de recalculer vos droits pour les mois de mai, juin et juillet. 

Date de versement de la prime d’activité

La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois. Lors de votre première demande, si vous déposez votre dossier avant le 5 du mois en cours, vous aurez le premier versement le 5 du mois suivant. Et cela tous les mois pendant 3 mois. Vous devrez par la suite faire vos déclarations trimestrielles de ressources.

Si vous y êtes éligible, la prime d’activité vous sera versée pour 3 mois à montant fixe. Exemple, vous faites votre demande en novembre, vous aurez donc des versements au mois de décembre, janvier et février.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’activité ?

Conditions de nationalité 

Si vous êtes français, pour être éligible à la prime d’activité, vous devez être majeur, donc âgé d’au moins 18 ans. Donc si vous êtes salarié, mais mineur, vous ne pouvez donc pas en bénéficier. 

Si vous êtes travailleur étranger et que vous résidez de manière stable en France, vous pouvez avoir droit à la prime d’activité sous certaines conditions. Pour cela, vous devez avoir au moins 18 ans et être dans l’une de ces situations :

  • Vous êtes ressortissant de l’Espace Économique Européen, de l’Union Européenne
  • Vous êtes Suisse
  • Ou vous êtes originaire d’un autre pays. Et vous êtes en situation régulière sur le territoire français depuis au moins 5 ans.

 

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Conditions personnelles

Pour être bénéficiaire de la prime d’activité, vous devez remplir certaines conditions personnelles :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Vivre en France de manière stable
  • Ne pas être un travailleur détaché
  • Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent également bénéficier de la prime d’activité à la condition d’assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants ou d’avoir une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, dont le revenu net dépasse 1070,28 euros par mois.

Sur le site de la CAF, Mon compte, déclarer tout changement de situation.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité pour une personne seule :

 

Nombre d'enfants ou de personnes à charge Pour une personne seule
0 595,25 euros
1 892,88 euros
2 1071,46 euros
3 1250,04 euros
Par enfant ou personne en plus 238,10 euros

 

Et découvrez ci-dessous les montants forfaitaires de la prime d’activité pour un couple :

 

Nombre d'enfants ou de personnes à charge Pour un couple
0 892,88 euros
1 1071,46 euros
2 1250,04 euros
3 1488,14 euros
Par enfant ou personne en plus 238,10 euros

 

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Calcul de la prime d’activité

Calculer la prime d’activité est relativement complexe, car cela comprend plusieurs éléments :

  • Le montant forfaitaire, qui dépend de la composition du foyer et notamment du nombre d’enfants à charge, auquel il faut ajouter 61 % du montant des ressources professionnelles du foyer. Montant qui pourra être bonifié en fonction des ressources professionnelles de chaque travailleur
  • Les ressources prises en compte du foyer.

Pour vous aider à estimer vos droits facilement, vous pouvez faire une simulation gratuite avec Mes Allocs, en deux minutes, vous aurez une estimation fiable de vos droits à la prime d’activité.

Formule de calcul

Il inclut un montant forfaitaire de 595,25 €, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61 % du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.

Prime d’activité = (montant forfaitaire + bonification + 61 % des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité

  • les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
  • prestations sociales (dont les allocations logement comprises sous la forme d’un forfait logement),
  • revenus du capital ou du patrimoine.
  • pensions et rentes d’invalidité,
  • pensions militaires,
  • rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Quels sont les plafonds à respecter ?

Afin de bénéficier de la prime d’activité, vos revenus d’activité ne doivent pas dépasser un certain plafond. Notez que ces plafonds varient selon les situations de chacun.

Les travailleurs indépendants dont les revenus ne dépassent un certain plafond peuvent bénéficier de la prime d’activité. La prime d’activité qui leur est allouée est calculée sur la base des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux impôts ou, en l’absence de déclaration de BIC/BNC, du chiffre d’affaires trimestriel.

Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de la prime d’activité ?

Demander la prime d’activité

Les demandes sont entièrement dématérialisées. Pour faire votre demande, vous devez donc vous rendre sur le site internet de la CAF ou de la MSA. Deux formulaires sont disponibles sur le site de la CAF, un pour les personnes qui sont déjà allocataires, et un pour les non-allocataires. Si vous êtes déjà allocataire de la CAF, la demande est simplifiée.

Vous devrez vous connecter à votre espace personnel en renseigner votre date de naissance, votre code postal, votre numéro allocataire ainsi que votre code secret. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire de demande. À noter : vous devez faire votre demande avant la fin du mois en cours pour bénéficier du montant le mois suivant. 

Pièces justificatives à fournir

Les informations à renseigner se trouvent sur la déclaration de ressource. Celle-ci est envoyée par la CAF ou la MSA.
 
À cela s’ajoute un formulaire prime d’activité à remplir, à télécharger sur le site de la CAF. Afin de justifier votre situation, munissez-vous des documents suivants :
  • Pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc.
  • Pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Marylou
Marylou est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialiste des sujets de société en général. Diplômée de l'Institut Supérieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs après créé son premier blog personnel.

Vos questions
  • David senepart

    Bonjour,je travail dans la fonction publique et je suis en arrêt de travail.je suis en demi salaire et je perçois un maintien de Salaire de territoria mutuelle. Comment je dois déclarer mon maintien de salaire de la mutuelle pour ma prime d’activité et dans quelle case y déclarer,Merci par avance.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, votre maintien de salaire est à déclarer pour les 3 premiers mois comme un revenu professionnel, puis si votre arrêt dure plus de 3 mois, parmi les autres ressources de votre foyer.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Hanane Chet

    Je touche la prime d’activité plus que un an, je n’ai pas fait la déclaration trimestriel au mois d’août, est ce que je père mes droits, ou bien je peux avoir un rappel.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, la prime d’activité ne peut pas être rétroactive. Vous ne pourrez bénéficier de nouveau de cette aide que lorsque vous réeffectuerez une déclaration de ressources.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.

  • Sandrine zuman

    Bonjour
    C est au sujet de la prime d activité
    J ai touché le 2 août mon chômage et le 2aout j ai commencé une activité salariée et j ai eu ma première paie le 31 août

    Donc pour la déclaration de la prime d activité de juin juillet août j ai déclaré juin et juillet o chômage et août en activité salarié car pour moi c était cela
    Du coup pour août je déclare quoi ? Chômage ou activité
    Merci d avance

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, si vous étiez en activité professionnelle durant le mois d’août, vous pouvez en effet vous déclarer en activité salariée durant cette période.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Marie christine RENAUDE

    Bonjour, je sais le montant de mon salaire que le 5 du mois , alors qu on me demande tjs de faire ma déclaration le 1er ou 2 du mois j ai tjs peur d être radié si je ne l envoie pas dans les temps, par conséquent j aimerai savoir combien de temps j ai pour faire la déclaration
    Merci.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous avez jusqu’au 25 du mois pour effectuer votre déclaration trimestrielle.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.

  • Na fdi

    bonjour,

    Je suis étudiante en BTS et actuellement en recherche d’alternance, j’ai effectué une année de césure cette année 2020/2021 et au travaillé quelques mois et pour mon dernier contrat de mai à aout 2021, sauf que j’ignorais totalement qu’on pouvait demander une prime d’activité, est-ce toujours possible de le faire?? Parallèlement à ce j’ai fais une demande de chômage ( en attente) est-ce possible de cumuler les deux ? merci de votre réponse

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le versement de la prime d’activité n’est pas rétroactif. Si vous n’en avez pas fait la demande durant votre période d’activité professionnelle, il vous est impossible de la percevoir. En outre, la prime d’activité ne peut être perçue qu’à condition que vous ayez actuellement une activité professionnelle. Il est donc impossible de cumuler chômage et prime d’activité.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.


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