Déclaration prime d’ activité date limite de dépôt

La prime d’activité est une aide versée tous les mois aux travailleurs ayant de faibles revenus. Elle encourage également à la reprise d’un emploi, ou au maintien d’une activité professionnelle. Si vous êtes éligible, la prime vous sera versée pendant 3 mois, par la suite vous devrez faire votre déclaration trimestrielle. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de prime d’activité ?

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Si vous êtes effectivement éligible, la prime d’activité vous sera versée pour 3 mois à montant fixe. Exemple, vous faites votre demande en novembre, vous aurez donc des versements au mois de décembre, janvier et février. Une fois les 3 mois écoulés, vous devrez de nouveau faire votre declaration trimestrielle de ressources afin de vérifier que vous êtes toujours éligible.

Notez que vous serez toujours averti par mail ou par SMS quand viendra le moment de faire votre déclaration. Si vous ne remplissez pas votre déclaration dans les temps, vos droits peuvent être suspendus voir supprimés. Pour se faire, vous devez vous rendre dans votre espace personnel CAF ou MSA.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide versée par la CAF ou par la MSA si vous relevez du régime agricole. Entrée en vigueur en 2016, elle remplace désormais la prime pour l’emploi ainsi que le RSA activité. La prime d’activité est un complément de ressources comme son nom l’indique destiné aux personnes qui ont une activité professionnelle.

Elle a pour objectif de garantir un certain pouvoir d’achat aux personnes ayant de faibles revenus. À noter : dans le calcul de la prime d’activité, la Caf tient compte des prestations familiales, AAH et allocation logement reçue sur les trois derniers mois.  

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Qui peut en bénéficier ?

Pour être bénéficiaire de la prime d’activité, vous devez remplir certaines conditions :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Vivre en France de manière stable
  • Ne pas être un travailleur détaché
  • Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent également bénéficier de la prime d’activité à la condition d’assumer seul la charge d’un ou plusieurs enfants ou d’avoir une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non, dont le revenu net dépasse 943,44 euros par mois.

Calcul de la prime d’activité

Calculer la prime d’activité est relativement complexe, car cela comprend plusieurs éléments :

  • Le montant forfaitaire, qui dépend de la composition du foyer et notamment du nombre d’enfants à charge, auquel il faut ajouter 61% du montant des ressources professionnelles du foyer. Montant qui pourra être bonifié en fonction des ressources professionnelles de chaque travailleur
  • Les ressources prises en compte du foyer.

Pour vous aider à estimer vos droits facilement, vous pouvez faire une simulation gratuite avec Mes Allocs, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits à la prime d’activité.

Formule de calcul

Il inclut un montant forfaitaire de 553,16€, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.

  • A = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
  • B = montant forfaitaire – (revenus d’activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Ainsi, si B est positif, la prime d’activité est alors égale à A – B. À l’inverse, si B est négatif, alors la prime d’activité est égale à A.

Ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité

  • les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
  • prestations sociales (dont les allocations logement comprises sous la forme d’un forfait logement),
  • revenus du capital ou du patrimoine.
  • pensions et rentes d’invalidité,
  • pensions militaires,
  • rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Nombre d’enfants à charge Prime d’activité personne seule Prime d’activité en couple
1  551,51 € 827,27 €
2  827,27 € 992,72 €
3  992,72 €  1.158,17 €
Enfant à charge supplémentaire 220,60 € supplémentaire 220,60 € supplémentaire

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Quels sont les plafonds à respecter ?

Afin de bénéficier de la prime d’activité, vos revenus d’activité ne doivent pas dépasser un certain plafond. Notez que ces plafonds varient selon les situations de chacun :

  • 1 787 euros pour une personne seule ou 1,5 Smic
  • 2 794 euros pour un couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille
  • 3 754 euros pour un couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi
  • 3 342 euros pour un couple de deux enfants avec un seul salaire.

Les travailleurs indépendants dont les revenus ne dépassent un certain plafond peuvent bénéficier de la prime d’activité. La prime d’activité qui leur est allouée est calculée sur la base des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux impôts ou, en l’absence de déclaration de BIC/BNC, du chiffre d’affaires trimestriel.

Comment demander la prime d’activité ?

Les demandes sont entièrement dématérialisées. Pour faire votre demande, vous devez donc vous rendre sur le site internet de la CAF ou de la MSA. Deux formulaires sont disponibles sur le site de la CAF, un pour les personnes qui sont déjà allocataires, et un pour les non-allocataires. Si vous êtes déjà allocataire de la CAF, la demande est simplifiée.

Vous devrez vous connecter à votre espace personnel en renseigner votre date de naissance, votre code postal, votre numéro allocataire ainsi que votre code secret. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire de demande. À noter : vous devez faire votre demande avant la fin du mois en cours pour bénéficier du montant le mois suivant. 

Pièces justificatives à fournir

Les informations à renseigner se trouvent sur la déclaration de ressource. Celle-ci est envoyer par la CAF ou la MSA.
 
À cela s’ajoute un formulaire prime d’activité à remplir, à télécharger sur le site de la caf. Afin de justifier votre situation, munissez-vous des documents suivants :
  • Pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc.
  • Pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc.

Date de versement de la prime d’activité

La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois. Lors de votre première demande, si vous déposez votre dossier avant le 5 du mois en cours, vous aurez le premier versement le 5 du mois suivant. Et cela tous les mois pendant 3 mois. Vous devrez par la suite faire vos déclarations trimestrielles de ressources.

Prime d’activité et chômage partiel

Le cumul prime d activité et chômage partiel est principalement destiné aux personnes touchant entre :

  • 0,25 fois
  • et 1,3 fois le Smic.

Ainsi, vous êtes éligible à la prime d’activité si vous travaillez à :

  • temps plein,
  • à temps partiel,
  • ou à quart temps.

Auparavant, la PPE (prime pour l’emploi) et le RSA activité étaient fusionnés. Ainsi, si vous travailliez à mi-temps, vous perceviez un complément de revenu grâce au RSA activité. Désormais, c’est la prime d’activité qui vous attribue ce complément.

Montant de la prime d’activité lorsqu’on est en chômage partiel

Le montant de la prime activité varie en fonction :

  • des revenus
  • et de la situation familiale du bénéficiaire.

Pour les personnes travaillant à temps partiel, le complément de revenus octroyé peut être comparé au montant du RSA en vigueur jusqu’en 2016. À noter que vous devez déclarer vos revenus du chômage partiel dans votre déclaration trimestrielle.

Exemples de montants de prime d’activité  Contrats de travail
187€ quart temps
315€ mi-temps
 210€ trois quart temps

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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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