Comment faire une déclaration pour la prime d’ activité ?

La prime d’activité vise à vous aider financièrement à la fin du mois. Ce complément de revenu vise les travailleurs modestes et cherche à favoriser le retour à l’emploi. Comment bien la déclarer aux impôts ?


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Les bénéficiaires de la prime doivent régulièrement déclarer leurs différentes ressources auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou bien de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour continuer à recevoir les différentes prestations. Quand la déclaration doit-elle être effectuée ? Comment la faire ? Et quelles sommes devons-nous déclarer ?

Suis-je éligible à la prime d’activité ?

Pour bénéficier de la prime, il faut respecter certaines consignes. Il ne faut pas dépasser les critères de plafond établis par la CAF. De plus, pour y être éligible, il faut :

  • Avoir plus de 18 ans
  • Être de nationalité Française ou de nationalité étrangère résidant en France à condition d’être titulaire d’une carte de résident ou un titre de séjour, soit ressortissant de l’Espace Économique Européen
  • Résider en France métropolitaine ou dans les DOM
  • Percevoir des revenus d’activité en respectant les plafonds fixés selon la composition familiale

À noter que les étudiants ainsi que les apprentis peuvent prétendre avoir droit à cette prime. Pour cela, il faut percevoir, pendant un minimum de 3 mois, un salaire mensuel de 943,44 euros.

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Pour faire votre demande de prime d’activité vous devez vous rendre sur le site internet de la CAF, ou de la MSA, si vous relevez du régime agricole.

Si vous êtes déjà allocataire, votre demande est simplifiée. vous devez vous connecter à votre espace personnel en entrant : 

  • code postal
  • date de naissance
  • numéro allocataire
  • code secret

Une fois connecté, vous pourrez faire votre demande.

Si vous n’êtes pas encore allocataire vous devez vous créer un espace personnel puis suivre la même procédure que pour les personnes allocataires.

À noter : Pour une personne non-allocataire, le temps estimé pour faire la demande est de 15 minutes.

Quel revenu déclarer pour la prime d’activité ?

Pour bénéficier de cette prime, il faut, tout d’abord, déclarer ses revenus. Plusieurs ressources sont prises en compte :

  • Les revenus de vos activités professionnelles
  • Les allocations de remplacement (exemple : l’allocation de retour à l’emploi, les indemnités journalières etc.)
  • Les aides sociales (exemple : allocations logement, allocations familiales etc.)
  • Les revenus du patrimoine ou de capitaux

À savoir : Si, en raison de la crise du coronavirus, vous vous êtes retrouvés au chômage partiel, vous devez tout de même déclarer les sommes perçues dans la rubrique “Salaire”. En revanche, si vous vous êtes retrouvés en arrêt maladie afin de garder vos enfants, indemnisés par la Sécurité Sociale, il faut reporter vos indemnités dans la rubrique “indemnités journalières de maladie”.

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Le forfait logement :

Le forfait logement est une somme forfaitaire, utilisée par la CAF. Cette somme permet d’évaluer vos ressources sur le plan du logement.

Quelques exemples de ressources à ne pas déclarer :

  • La prime de naissance
  • L’allocation de rentrée scolaire
  • Pour les parents isolés ( l’allocation de base jusqu’aux 3 mois de l’enfant)
  • Le Complément libre choix Mode de Garde
  • L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé
  • Les bourses d’études
  • Les secours financiers et prêts d’honneur

Si vous êtes éligibles, le versement vous sera fait le mois suivant votre demande de prime d’activité. Celui-ci est fait le 5 de chaque mois durant un trimestre. Vous êtes prévenus par mail lorsque vous devez refaire votre demande de prime d’activité.

Nous vous conseillons de faire une simulation afin de savoir, au mieux, le montant total de votre prime. Ce total est donné à titre indicatif. Seule l’estimation faite au moment de la demande vous permettra d’être sûr du montant que vous pouvez percevoir.

Quand dois-je faire ma déclaration de revenus ?

La prime d’activité est fixée en fonction de vos déclarations trimestrielles de ressources. C’est-à-dire, quatre fois par an. Le montant total de la prime est donc calculé pour trois mois. Le versement, quant à lui, est fait de façon mensuel.

En revanche, même si vos revenus restent les mêmes, la déclaration de ressources doit être effectuée chaque fin de trimestre. Ceci permet à la CAF (ou bien la CMSA) de calculer vos droits pour le prochain trimestre et, donc, de déterminer les sommes à verser.

La déclaration permet également de déterminer si oui, ou non, vous êtes toujours éligibles à la prime d’activité. Dans le cas où vous n’êtes plus éligibles, vous ne recevrez plus la prime.

Attention, le calendrier de déclarations trimestrielles varie selon les cas. Celui-ci dépend de la date à laquelle la prime d’activité a été versée, pour la première fois.

Par exemple, si vous avez commencé à recevoir la prime d’activité au mois d’ avril 2020, sur les revenus déclarés en mars, pour les mois de février, janvier 2020 et décembre 2019, alors vous devrez faire votre prochaine déclaration trimestrielle avant le 25 juin.

Comment faire en cas de retard ?

Un email vous est envoyé, par votre caisse, pour vous rappeler de faire votre déclaration. De plus, un bandeau rouge est affichée sur votre espace personnel lorsque le moment est venu de déclarer vos ressources.

Il faut bien faire attention à ne pas dépasser la date limite pour déclarer ses revenus. En cas de retard ou même d’oubli de déclaration, les droits risquent d’être suspendus temporairement.

Dans ces cas-là, le versement de la prime se fera plus tard. À noter que la période durant laquelle vous n’avez pas perçu cette prime sera rattrapée. Tout vous sera versé en une seule fois.

Dans le cas d’un retard ou d’un oubli, il faut prendre en compte le fait que le dossier peut mettre plus de temps à être traité. Tout dépend du nombre de jours de retard.

Comment procéder à ma déclaration ?

La démarche se fait en ligne, sur votre espace personnel. Saisissez le montant de tous vos revenus et indemnités perçus durant le dernier trimestre. Attention à bien déclarer la somme indiquée sur la ligne “avant prélèvement à la source” et non “revenu net imposable”.

Pour les autres sources de revenus, celles-ci doivent être ajoutées dans la rubrique “Déclarer d’autres ressources”. Ensuite, cliquez sur “Continuer”. Un récapitulatif apparaitra, vérifiez bien les informations fournis. Vous pouvez valider.

Quand vous avez terminée, une confirmation d’enregistrement s’affiche sur votre écran. Par la suite, votre déclaration est transmise à votre caisse. Votre espace personnel vous permet également de suivre l’état d’avancement de votre déclaration.

La déclaration en ligne, ce qu’il faut savoir

Pour faire votre déclaration, il vous suffit de vous rendre sur le site de la CAF. Vous pouvez l’effectuer quand vous le souhaitez.

  • Se rendre sur le site de la CAF (ou de la MSA, si vous dépendez du régime agricole)
  • Connectez-vous à votre espace personnel si vous possédez déjà un numéro d’allocataire. Même sans numéro d’allocataire, vous pouvez tout de même faire une demande de prime d’activité
  • Cliquez sur l’onglet “Mes services en ligne” puis “Faire une demande de prestations”
  • Vous accédez ainsi au formulaire prime d’activité en ligne

La CAF peut être amenée à vous demander des justificatifs complémentaires.

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Estimation du montant mensuel de votre prime d’activité, sur les revenus 2020

La CAF fait le calcul de la prime en fonction de la composition foyer et des revenus.

Cette estimation est faite pour une personne seule, sans enfant à charge :

Revenus perçus Montant de la prime d’activité/mois 
0,25% smic 185 €
0,5% smic 246 € 
0,7% smic 199 €
0,8% smic 176 €
0,9% smic 136 €
1% smic 132 €
1,1% smic 105 €
1,2% smic 60 €
1,3% smic  15 €

Combien perçoit une personne au smic ?

Il est impossible de donner un chiffre exact. Toutes les personnes percevant un salaire minimum ne sont pas forcément éligibles au smic. Et pour cause, l’augmentation des salaires de 100 euros, accordée en 2019, par la hausse de la prime activité de 80 euros ne concerne pas tous les salariés payés au smic.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte :

  • Une personne célibataire avec aucun enfant à charge, percevant jusqu’à 1.560 euros de salaire net, bénéficie de 100 euros de plus par mois
  • Une personne seule, sans enfant à charge, percevant jusqu’à 1.806 euros nets est éligible à la prime d’activité (contre 1.565 euros avant)
  • Un parent célibataire qui perçoit jusqu’à 2.000 euros peut percevoir 100 euros de plus chaque mois
  • Un couple avec la charge de deux enfants, l’un au Smic et l’autre percevant 1.550 euros de salaire, peut prétendre à 200 euros de plus chaque mois.

Percevoir le smic ne donne donc pas le certitude de pouvoir bénéficier de la prime d’activité.

Les plafonds à ne pas dépasser

Différents plafonds ont été fixé selon les situations familiales divergentes. Pour savoir, de façon plus précise, si vous êtes éligibles à la prime, ou non, différentes simulations sont mises à votre disposition. Grâce à celles-ci, vous verrez si vous respecter bien les plafonds mis en place.

De là, tout comme le RSA, la CAF peut déterminer le montant forfaitaire qui convient à votre situation à laquelle se soustrait un forfait logement selon le nombre d’enfants dans le foyer. Les ressources du foyer sont alors déduites. Ce montant forfaitaire a par ailleurs augmenté de 0,3% au 1er avril 2020. Ce forfait s’élève désormais a 553,16 euros pour une personne seule.

Et les étudiants et apprentis ?

Comme stipulé plus haut, les étudiants et apprentis peuvent également faire une demande de prime d’activité. Les stagiaires aussi. Les conditions restent les mêmes que pour les travailleurs, seulement le jeune doit percevoir 943,44€ par mois pour y prétendre.

Cette prime peut être demandée à titre personnel ou être prise en compte dans les droits des parents. À noter que si le jeune choisi de faire cette demande au compte de ses parents, celle-ci doit se faire au 1er janvier suivant le dépôt de la demande à titre individuel.

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La Rédaction
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