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Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?

Vous venez de vous faire licencier pour faute grave, simple ou lourde ? Votre contrat de travail vient donc de prendre fin et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier de l’ARE ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.


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Le licenciement : qu’est-ce que c’est ?

Il existe deux types de licenciement :

  • pour motif personnel, lié à la personne même du salarié.
  • pour motif économique, dû à des difficultés économiques ou mutations technologiques.

La procédure de licenciement

Une procédure réglementaire existe pour le licenciement. L’employeur se doit donc de remplir les conditions suivantes :

  • convoquer son salarié à un entretien ;
  • s’entretenir au préalable du licenciement avec lui/elle ;
  • lui notifier son licenciement ;
  • respecter un certain préavis.

À noter : Les délais de convocation, d’entretien, de notification et de préavis, varient selon le type de licenciement.

 

Les droits après un licenciement

Suite à votre licenciement, vous pouvez sous certaines conditions, bénéficier de plusieurs droits :

Le licenciement : quels sont vos droits au chômage ?

 L’éligibilité aux allocations chômage, dépend de plusieurs éléments. En effet, vous devez par exemple :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi,
  • Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
  • Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
  • Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
  • Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail.

Le licenciement économique

Ce type de licenciement diffère du licenciement pour motif personnel. Il n’est donc pas lié à la personne même du salarié.

En effet, il est motivé par des raisons économiques dues à une :

  • Suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné
  • Modification d’un élément essentiel du contrat de travail et refusée par le salarié

L’employeur peut évoquer plusieurs motifs de licenciement, tels que des difficultés économiques. Ou encore des mutations technologiques (nouvelle technologie informatique ayant une incidence sur l’emploi).

Ce type de licenciement ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE, communément appelée allocation chômage.

À noter : Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, en procédure de liquidation et/ou en redressement judiciaire. L’employeur est dans l’obligation de vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP vous aide et vous accompagne dans votre recherche d’emploi. Il est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique.

Le licenciement pour faute professionnelle

Ce licenciement fait partie des licenciements liés à la personne même du salarié. Il s’agit donc d’un licenciement pour motif personnel.

Il existe plusieurs types de licenciement pour faute :

  • Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d’effectuer certaines tâches, etc.)
  • Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.)
  • Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l’intention de nuire)

Ces trois types de licenciements ne vous empêchent aucunement de bénéficier de l’aide emploi, ARE. En effet, en général, toute rupture de contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, donne le droit à l’allocation chômage.

Pour bénéficier, il vous suffit de vous inscrire à Pôle emploi. Vous percevrez votre allocation après avoir respecté un délai de carence de 7 jours, comme pour tout autre licenciement.

Les droits après un licenciement pour faute

Toutefois, certains de vos droits après un licenciement peuvent vous être refusés.

Effectivement, suivant votre le type de faute retenue lors de votre rupture de contrat :

  • Pour le licenciement pour faute simple, vous aurez droit à vos indemnités
    • De licenciement ;
    • Compensatrice de congés payés ;
    • Compensatrice de préavis.
  • Pour le licenciement pour faute grave, vous n’aurez pas de
    • D’indemnités de licenciement
    • Période de préavis
    • D’indemnités compensatrices de préavis (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables)
  • Et pour le licenciement pour faute lourde, vous n’aurez pas
    • d’indemnités de licenciement
    • d’indemnités compensatrices de congés payés
    • ni d’indemnités compensatrices de préavis

Suite à un licenciement pour faute, votre employeur doit scrupuleusement respecter la procédure de licenciement. Pour que vous puissiez percevoir l’allocation chômage.

À noter : Pour faute grave, la procédure générale de licenciement est agrémentée : 

  • D’une mise à pied à titre conservatoire. Elle suspend votre contrat de travail sans préavis. Durant cette mise à pied, vous ne percevez aucune rémunération et vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation chômage.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle

Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel. Ce licenciement a lieu suite à un accident ou en raison d’une maladie. C’est le médecin du travail qui vous déclare inapte.

Ce type de licenciement ouvre droit à l’ARE. Toutefois, votre inscription en tant que demandeur d’ emploi peut être refusée par Pôle emploi. Cette raison est expliquée par  l’article L 5421-1 du Code du travail qui précise que les prestations liées au chômage sont réservées aux personnes aptes au travail.

La rupture conventionnelle

Il s’agit d’une rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié. Cette rupture est faite suite à un accord entre l’employeur et l’employé.

Elle ouvre le droit aux allocations chômage. Vous devez simplement vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi.

Abandon de poste et allocation chômage

Ainsi, tous les types de licenciement ouvrent droit à l’ARE. Seul l’abandon de poste ne permet pas de bénéficier de cette aide.

Le montant de l’allocation chômage

En règle générale, en cas de licenciement, l’ARE n’est versée qu’au minimum 7 jours, après votre inscription à Pôle emploi.

À noter : Pôle emploi ne vous accordera pas l’allocation chômage, si vous avez en déjà bénéficié au cours des 12 derniers mois.

De plus, ce délai de carence peut être différé. Dans le cas où des indemnités de congés payés vous sont octroyées lors de votre licenciement. Le différé correspond au nombre de jours de congés qui doivent normalement vous être payés.

Si des indemnités de licenciement sont octroyées au salarié licencié. Le délai de carence pourra être différé de 150 jours (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).

Le versement de l’ARE est effectué en fonction du temps pendant lequel vous avez travaillé dans l’entreprise. Il dépend également de votre âge au moment du licenciement du fait des réformes du 1er novembre 2017.

Comment est calculé le montant de l’ARE ?

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.

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Yama
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