Impôt sur le revenu : comment faire ma déclaration ?

Chaque année, tout particulier ayant son domicile fiscal en France ou percevant des revenus français a pour obligation de payer l’impôt sur le revenu et de faire sa déclaration. Ainsi donc, chaque année, dès le mois d’avril la campagne de déclaration des revenus débute, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Comment donc bien se déclarer ? 

Comment déclarer son impôt ?

La déclaration des revenus

Actuellement l’administration fiscale a la possibilité de préremplir votre déclaration dès lors qu’elle a connaissance des charges de famille, des montants des salaires, retraites, indemnités, allocations chômage…

La déclaration automatique est mise en place pour vous faciliter cette démarche en vous permettant, si possible, de ne plus déposer votre déclaration. Ceci intervient lorsque l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de vos revenus. Elle est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration. Il faut toutefois bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance(exactitude des informations relatives à l’adresse, la situation de famille, le montant des revenus et charges, les dépenses éligibles à la réduction d’impôt). La déclaration automatique concerne aussi bien la déclaration en ligne que la déclaration papier.

Mais si vous n’êtes pas éligible à la déclaration automatique, ou si vous êtes éligible et que vous devez corriger ou compléter les informations présentées sur la déclaration automatique, vous devez faire une nouvelle déclaration. Vous devez donc remplir vos informations ou vérifier les informations préremplies en s’assurant de leur exactitude. Vous pouvez pour se faire, vous aidez du récapitulatif annuel qui peut figurer sur votre bulletin de salaire ou relevé de pension du mois de décembre précédant l’année de votre déclaration(bulletin de salaire de Décembre 2022 pour déclaration en 2023)

Les revenus devant faire l’objet d’une déclaration sont entre autres :

• Les indemnités de départ en retraite
• Déclarer les revenus de capitaux mobiliers
• Les prestations sociales et familiales
• Les revenus issus de la vente de biens
• Les revenus issus d’une location meublée
• Les revenus issus du covoiturage
• Les revenus issus de la location de biens
• Les revenus issus d’une activité de micro-entrepreneur
• Les revenus en étant résident à l’étranger

En 2023, la déclaration des revenus de l’année 2022 a débuté le jeudi 13 avril 2023.

Pour les déclarations en ligne, elle s’est clôturée suivant le département de résidence :

• départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h59
• départements 20 à 54 : jeudi 1er juin 2023 à 23h59
• départements 55 à 976 : jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Pour les déclarations papier, la limite était fixée au 22 mai 2023 à 23h59 , le cachet de la Poste faisant foi. Pour rappel, tout contribuable équipé d’un accès Internet doit déclarer en ligne, sauf s’il estime ne pas être en mesure de le faire.

La réception de l’avis d’imposition

A la fin de votre déclaration de revenus en ligne, vous disposez immédiatement d’un « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR) vous indiquant l’éventuel montant d’impôt restant à payer ou le montant qui vous sera remboursé. Vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer. C’est juste un justificatif de revenus et il ne constitue pas un avis d’impôt. Il peut vous servir à justifier vos revenus et vos charges auprès de la banque, de vos bailleurs, administrations… sans attendre l’avis d’impôt.

Comme informations figurant sur l’ASDIR, on a :

• l’ensemble des revenus déclarés
• le nombre de parts de quotient familial
• le revenu fiscal de référence
• la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement
• le montant de l’impôt calculé
• le décompte de la somme qu’il vous reste à payer ou qui vous est remboursée
• l’échéancier du ou des prélèvements sur votre compte bancaire s’il vous reste une somme à payer
• les coordonnées des services gestionnaires.

L’avis d’impôt sur les revenus quant à lui a été déposé dans l’espace particulier de tous les contribuables ayant déclaré en ligne, entre fin juillet ou début août. Si vous avez déclaré au format papier, l’avis vous est adressé avant la fin août 2023.

Si vous constatez une erreur ou si vous voulez contester votre impôt sur le revenu, vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne. Déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale ne vous dispense pas de payer l’impôt correspondant, cependant vous pouvez demander un sursis de paiement.

Toute personne imposable à l’impôt sur les revenus, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler. Si vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais vous n’obtiendrez pas d’avis d’impôt, et vous devrez régulariser votre situation au plus vite. En cas d’oubli ou d’erreur sur votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez toujours la rectifier avant le 7 décembre 2023.

Comment payer moins d’impôt sur le revenu

Les réductions d’impôts

Les réductions auxquelles vous pouvez prétendre seront retranchés du montant de votre impôt. Ainsi, concernant les réductions d’impôts, nous en avons une multitude ouvert sous différentes conditions.

• La réduction d’impôts pour frais de scolarisation : il concerne les parents qui font des dépenses liées à la garde de jeunes enfants. Cette réduction d’impôt sur le revenu peut vous être accordée si votre enfant est scolarisé ou poursuit des études supérieures. Pour en bénéficier, certaines conditions sont à remplir : l’enfant doit être à votre charge, il doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, l’enfant ne doit pas avoir un contrat de travail, il ne doit pas percevoir de rémunération.
  Le montant de la réduction d’impôt est de 61 € pour le collège, 153 €pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur.
• La déduction de la pension alimentaire : il faut distinguer selon la personne à qui la pension est versée.
  Pour l’enfant, il est possible de déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant dont vous n’assurez pas la charge principale. Le montant varie en fonction de l’âge de l’enfant, et si le montant de la pension a été fixé par un jugement ou non.
  Pour l’époux(se) ou ex-époux(se), 4 critères sont à respecter : être séparé, divorcé ou en instance de l’être, être imposé séparément, verser la pension suite à une décision de justice, la pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement…)
  Pour le parent ou le grand-parent, 3 critères sont à respecter : être destinée à un ascendant dans le besoin, couvrir les besoins essentiels de votre ascendant, être proportionnée à vos ressources
• La réduction d’impôt Pinel : elle est accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf. Elle ne s’applique qu’aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 (zones A, zone A bis ou zone B1)
  Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez : acheter un logement neuf, rénové ou en état futur d’achèvement, vous engager à louer nu le logement pendant une durée de 6 ans, respecter les plafonds de loyers par mètre carré, louer votre logement à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé.
  La réduction d’impôt Pinel se fait dans la limite pour chaque propriétaire investisseur de deux logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
• La réduction d’impôts pour don aux associations : votre don doit être désintéressé et ne comporter aucune contrepartie. Ces dons doivent bénéficier à des associations, des fondations, des œuvres, des fonds de dotations ou des organismes publics ou privés. Sont pris en compte pour réduction d’impôts pour don, les dons en nature, les sommes d’argent versées aux associations, les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative…
  En général, les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cependant certains dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite d’un plafond puis de 66 % jusqu’à la limite de 20 % du revenu imposable comme fixé.

Les crédits d’impôts

• Le crédit pour frais de garde de jeunes enfants : si votre enfant est compté à votre charge, a moins de 6 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, est gardé en crèche ou garderie ou par une assistante maternelle agréée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.
  Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses supportées pour la garde dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfant gardé, et 1 750 € en cas de résidence alternée ou de garde partagée.
• Le crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile : les particuliers employant un salarié à domicile peuvent bénéficier de crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile. Pour se faire, le salarié doit intervenir au sein de votre résidence.
  Sont concernés par ce crédit d’impôt les activités de : garde d’enfants, préparation de repas à domicile, travaux de jardinage, soutien scolaire, assistance informatique et internet. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros.
• Le crédit d’impôt pour cotisation syndicale : il est ouvert aux salariés involontairement privés d’emploi et qui perçoivent une allocation chômage, retraités qui adhèrent ou sont toujours adhérents d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, fonctionnaires n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels de l’impôt sur le revenu.
  Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, la cotisation syndicale doit être versée aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires ; ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.
  Le crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations. Cependant ce montant ne peut excéder 1 % de votre revenu brut imposable.