L’impôt sur le revenu : la déduction d’impôt

L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt direct qui porte sur les revenus perçus par les personnes physiques. Ainsi tout particulier ayant son domicile fiscal en France ou percevant des revenus français a pour obligation de payer l’impôt sur le revenu. Cependant il est possible de déduire certains montants de votre revenu imposable. Qu’est-ce que donc la déduction d’impôt ? Notre équipe vous explique tout. 

La déduction d’impôt correspond à la somme retirée de votre revenu imposable. Il est soustrait soit de votre revenu brut global, soit de vos revenus catégoriels. Ainsi donc les déductions d’impôt sont divisé en deux grands groupes à savoir : les réductions d’impôt et les crédits d’impôts.

La déduction par crédit d’impôt

Le crédit pour frais de garde de jeunes enfants

Si votre enfant est compté à votre charge, a moins de 6 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, est gardé en crèche ou garderie ou par une assistante maternelle agréée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses supportées pour la garde dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfant gardé, et 1 750 € en cas de résidence alternée ou de garde partagée.

Sont pris en compte comme dépenses pouvant faire bénéficier d’un crédit pour frais de garde de jeunes enfants, les salaires et les cotisations salariales versées pour la garde.

Le crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les particuliers employant un salarié à domicile peuvent bénéficier de crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile. Peu importe que vous soyez vous même salarié, sans emploi ou retraité. Pour se faire, le salarié doit intervenir au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Sont concernés par ce crédit d’impôt les activités de : garde d’enfants, préparation de repas à domicile, travaux de jardinage, soutien scolaire, assistance informatique et internet. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros.

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile.

Le crédit d’impôt pour cotisation syndicale

Ce crédit est ouvert aux salariés involontairement privés d’emploi et qui perçoivent une allocation chômage, retraités qui adhèrent ou sont toujours adhérents d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, fonctionnaires n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels de l’impôt sur le revenu.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, la cotisation syndicale doit être versée aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires ; ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.
Le crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations. Cependant ce montant ne peut excéder 1 % de votre revenu brut imposable.

Le crédit d’impôt pour frais d’adaptation du logement à une personne âgée ou handicapée

Il s’agit des sommes engagées pour aménager l’habitation principale pour rendre accessible le logement en cas de perte d’autonomie. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, propriétaires ou locataires, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. Dans les cas où, ils réalisent des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée ou des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap (installation de rampes, la motorisation d’équipements, etc) dans leur résidence principale. Ces frais ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est égal à 25% des frais engagés. Ces dépenses sont plafonnées par période de 5 années à 5.000€ pour 1 personne seule, 10.000€ pour un couple et 400€ par personne à charge.

La déduction par réduction d’impôt

La réduction d’impôts pour frais de scolarisation

Il concerne les parents qui font des dépenses liées à la garde de jeunes enfants. Cette réduction d’impôt sur le revenu peut vous être accordée si votre enfant est scolarisé ou poursuit des études secondaires ou supérieures. Pour en bénéficier, certaines conditions sont à remplir : l’enfant doit être à votre charge, il doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, l’enfant ne doit pas avoir un contrat de travail, il ne doit pas percevoir de rémunération.
Le montant de la réduction d’impôt est de 61 € pour le collège, 153 €pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur.

Lorsque l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée, le montant de la réduction d’impôt est divisé par deux. La réduction d’impôt pour frais de scolarisation des enfants ne donne pas lieu au versement d’un acompte en Janvier. Elle vous sera donc restituée en intégralité pendant l’été, sur la base des informations renseignées sur votre déclaration annuelle de revenus.

La déduction de la pension alimentaire

Il faut distinguer selon la personne à qui la pension est versée.

• La pension versée pour l’enfant : il est possible de déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d’un enfant dont vous n’assurez pas la charge principale. Le montant varie en fonction de l’âge de l’enfant, et si le montant de la pension a été fixé par un jugement ou non.
• La pension versée à l’époux(se) ou ex-époux(se) : 4 critères sont à respecter dans ce cas. Il faut pour cela : être séparé ou divorcé ou en instance de l’être, être imposé séparément, verser la pension suite à une décision de justice, la pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement…)
• La pension versée au parent ou au grand-parent : pour les pensions versées à vos parents ou grand parents qui ont besoin d’aide, 3 conditions sont à respecter. La pension doit donc : être destinée à un ascendant dans le besoin, couvrir les besoins essentiels de votre ascendant, être proportionnée à vos ressources

La réduction d’impôt Pinel

La réduction d’impôt Pinel est accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf. Elle ne s’applique qu’aux opérations de construction ou d’acquisition réalisées dans certaines zones entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 (zones A, zone A bis ou zone B1)
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez : acheter un logement neuf, rénové ou en état futur d’achèvement, vous engager à louer nu le logement pendant une durée de 6 ans, respecter les plafonds de loyers par mètre carré, louer votre logement à des locataires dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé.
La réduction d’impôt Pinel se fait dans la limite pour chaque propriétaire investisseur de deux logements maximum par an dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

La réduction d’impôts pour don aux associations

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, votre don doit être désintéressé et ne comporter aucune contrepartie. Ces dons doivent bénéficier à des associations, des fondations, des œuvres, des fonds de dotations ou des organismes publics ou privés. Sont pris en compte pour réduction d’impôts pour don, les dons en nature, les sommes d’argent versées aux associations, les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative…
En général, les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cependant certains dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite d’un plafond puis de 66 % jusqu’à la limite de 20 % du revenu imposable comme fixé.

La réduction d’impôt Denormandie

C’est une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Il est destiné à encourager la rénovation de logements anciens. C’est donc une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.

Pour se faire le logement doit être situé dans une commune dites commune situé en cœur de ville ou une commune ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) ou encore une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important.

En plus de la situation géographique du logement, certaines autres conditions liées au logement sont nécessaires pour bénéficier de cette réduction. Ainsi donc :

• le logement concerné doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration, ou un local transformé en usage d’habitation
• le logement concerné doit être un logement non meublé qui sera loué comme habitation principale sur une longue période, variant de six, neuf ou douze ans
• le logement rénové ne doit pas avoir un loyer mensuel supérieur au plafond fixé