Qu’est-ce qui rentre dans le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt permet une réduction ou une annulation de son impôt. Il peut même donner droit à un remboursement de la part de l’administration fiscale.

Le crédit d’impôt

Qu’est ce que c’est le crédit d’impôt ? 

Le crédit d’impôt représente un montant déductible de l’impôt sur le revenu que doit verser un contribuable. Lorsque le montant du crédit d’impôt est inférieur à l’impôt sur le revenu exigible, il vient réduire le montant de l’impôt dû par le contribuable. En revanche, si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt sur le revenu, le surplus ou la totalité, dans le cas ou le contribuable n’est pas imposable. Il est remboursé par la Direction générale des Finances publiques.

Il existe une variété de crédits d’impôt qui couvrent de nombreuses situations et qui sont disponibles pour les contribuables. Ces dispositifs visent à encourager certaines dépenses ou investissements en offrant une incitation financière sous la forme de crédits d’impôt, contribuant ainsi à alléger la charge fiscale des contribuables.

Quelles différences entre réduction et crédit d’impôt ? 

Il est crucial de comprendre les nuances entre la réduction et le crédit d’impôt, deux mécanismes visant à alléger la charge fiscale liée à votre impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt consiste en une somme déduite directement du montant de l’impôt. Elle est applicable exclusivement si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu.

D’un autre côté, le crédit d’impôt s’applique principalement lorsque vous êtes faiblement imposable. En cas de montant d’impôt inférieur au crédit d’impôt accordé, la différence vous sera remboursée. Pour les contribuables non imposables, le remboursement intégral du crédit d’impôt est prévu. Cette distinction entre réduction et crédit d’impôt offre une flexibilité et une adaptation aux situations financières variées des contribuables.

Comment faire le crédit d’impôt avec le prélèvement à la source ? 

Afin de bénéficier des crédits ou réductions d’impôt auxquels vous avez droit, il est impératif de déclarer chaque année, au printemps, les dépenses concernées en utilisant le formulaire 2042 RICI.

Depuis 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les crédits et réductions d’impôt continuent d’être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale se fonde sur votre déclaration de revenus 2022, complétée au printemps 2023.

De manière automatique, les services fiscaux ont versé une avance de 60% en janvier 2023, complétée par le solde de 40% en juillet 2023. Le versement du solde a été ajusté en fonction de votre déclaration de revenus 2022 soumise au printemps 2023.

Prenons pour exemple une personne qui a bénéficié, au titre de ses revenus 2021, d’une réduction d’impôt de 400€ pour un don à une association et d’un crédit d’impôt de 800€ pour des frais de garde d’enfant.

L’administration fiscale a présupposé que la situation restait inchangée pour 2022 et lui a versé un acompte de 720€ en janvier 2023, suivi du solde de 480€ en juillet 2023.

Dans le cas où les dépenses donnant droit à un crédit ou une réduction d’impôt en 2021 ne sont plus présentes ou ont diminué en 2022, et si l’administration fiscale vous a versé un acompte en janvier basé sur les informations des années précédentes, il vous revient de rembourser le trop-perçu.

Il est important de noter que ce trop-perçu ne sera pas récupéré directement par les services fiscaux. Vous devez rembourser la somme due au fisc en ligne et en une seule fois sur le site des impôts avant septembre 2023. Pour les montants inférieurs ou égaux à 300€, vous avez la possibilité de les régler par chèque, carte bancaire, ou en espèces en respectant le même calendrier.

Les différents crédits d’impôts 

Quelles sont les dépenses qui entrent dans un crédit d’impôt ? 

Dans un crédit d’impôts, il y a plusieurs dépenses qui entrent en compte. Les frais liés au ménage par exemple. Ces frais sont liés aux crédits d’impôts de l’aide à la personne et à la famille. Il existe un crédit d’impôts pour les personnes dépendantes, lié au logement, également pour les dons et les cotisations. Depuis 2019, la déclaration doit se faire en ligne. 

Quels sont les crédits d’impôts de l’aide à la personne et la famille ?

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans en dehors du domicile : 

Ces frais octroient un crédit d’impôt, une disposition avantageuse pour les parents ou grands-parents en charge d’enfants rattachés à leur foyer fiscal.

Conditions d’éligibilité :

• L’enfant doit être à votre charge et avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
• La garde doit être assurée par une assistante maternelle agréée ou dans une structure d’accueil des jeunes enfants, telle qu’une crèche ou une halte-garderie.

Portée de l’avantage :

• Montant du crédit d’impôt : Il équivaut à 50% des frais engagés, plafonnés à 3 500€ par an et par enfant, et à 1 750€ en cas de garde alternée. Le crédit d’impôt maximal est de 1 750€ pour un enfant en garde complète et de 875€ pour un enfant en garde partagée.
• Les aides telles que la prestation d’accueil du jeune enfant de la CAF ou une aide de l’employeur doivent être déduites des frais de revient. Seules les sommes réellement payées doivent être déclarées.

Si votre enfant est gardé à votre domicile, les frais d’emploi d’un salarié à domicile s’appliquent, avec des plafonds de dépenses et un montant de crédit d’impôt similaire à ceux concernant les frais de garde à l’extérieur du domicile.

 Frais d’emploi d’un salarié à domicile (garde d’enfant, heures de ménage…)

Ces frais ouvrent droit à un crédit d’impôt. Si vous engagez un salarié pour divers services à votre domicile, tels que la garde d’enfants, le soutien scolaire, les tâches ménagères, le jardinage, le bricolage, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, des soins corporels, etc, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal.

Conditions :

• Vous êtes l’employeur direct ou vous passez par un organisme déclaré.
• L’emploi à domicile est exercé en France.
• L’emploi se déroule dans votre habitation principale ou secondaire.

Montant du crédit d’impôt : Il représente 50% des frais engagés, dans la limite de plafonds variant de 12 000€ à 20 000€ en fonction du nombre d’enfants à charge et des personnes âgées de plus de 65 ans ou en situation d’invalidité.

Les différentes aides perçues pour le financement de l’emploi du salarié à domicile, telles que l’APA ou une aide de l’employeur, doivent être déduites des frais de revient. Vous ne déclarez que les sommes réellement à votre charge.

Frais de scolarisation des enfants à charge

Ces dépenses offrent la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Si votre enfant à charge est inscrit au collège, au lycée, ou dans un établissement d’enseignement supérieur, cette mesure fiscale est applicable.

Conditions : Il est nécessaire que votre enfant à charge poursuive sa scolarité au collège, au lycée, ou dans un établissement d’enseignement supérieur.

Montant de la réduction d’impôt (réduite de moitié en cas de résidence alternée) :

• 61€ par enfant en collège
• 153€ par enfant en lycée
• 183€ par enfant en études supérieures

Le versement d’une prestation compensatoire dans le cadre d’un jugement de divorce

Le versement d’une prestation compensatoire peut, dans certaines conditions, donner droit à une réduction d’impôt.

Trois critères doivent être remplis pour que le versement de la prestation compensatoire soit éligible à la réduction d’impôt :

• La prestation compensatoire résulte d’un jugement de divorce.
• Elle est effectuée sous forme de capital.
• Le paiement s’effectue en une seule fois ou est étalé sur une période de 12 mois suivant le jugement définitif de divorce.

Montant du crédit d’impôt : Il s’élève à 25% avec un plafond maximal de réduction fixé à 7 625€. Cela équivaut à des sommes versées ou à la valeur des biens ou droits d’habitation atteignant 30 500€.

Les sommes versées au-delà du délai de 12 mois permettent une déduction du revenu imposable au titre des pensions alimentaires.

Les pensions financières versées à un ascendant

Dans des circonstances spécifiques, il est envisageable de déduire de ses impôts les contributions financières versées à ses parents, beaux-parents ou grands-parents.

Conditions : La somme versée doit être destinée à répondre à un besoin de première nécessité et doit être proportionnelle à vos ressources ainsi qu’à celles du parent bénéficiaire.

Montant de la déduction fiscale : Vous avez la possibilité de déduire les frais réels engagés de vos impôts.

Quels sont les crédits d’impôts liés aux personnes dépendantes ?

Les coûts liés à l’hébergement dans une structure d’accueil pour personnes dépendantes

Une réduction d’impôt peut être obtenue, sous réserve de certaines conditions, pour les frais associés à l’accueil dans une résidence spécialisée pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans un centre de soins de longue durée.

Conditions : La réduction d’impôt est applicable sans restriction d’âge, mais nécessite que :

• Vous soyez fiscalement domicilié en France.
• Vous résidiez dans une structure telle que définie précédemment.

Montant de la réduction d’impôt : Elle représente 25% des dépenses retenues pour la dépendance et l’hébergement (excluant les frais de soins), plafonnées à 10 000€ par an et par personne hébergée (avec un maximum de 2 500 euros).

Les montants perçus au titre de l’APL en EHPAD ou de l’APA doivent être soustraits des frais engagés pour estimer la réduction d’impôt.

Cette réduction d’impôt liée à l’accueil en établissement pour personnes âgées dépendantes ne concerne pas les contributions financières des enfants. Cependant, il est possible de déduire les dépenses en tant que pension alimentaire. De plus, les couples mariés ou pacsés peuvent cumuler ce crédit d’impôt avec celui relatif à l’emploi d’un salarié à domicile en cas de besoin.

Autres crédits d’impôts 

Quels sont les crédits d’impôts liés au logement ?

Les dépenses liées à l’adaptation du logement pour une personne âgée ou handicapée

Ces frais englobent les dépenses nécessaires pour ajuster l’habitation principale afin de la rendre accessible en cas de perte d’autonomie. Ces dépenses permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt, et diverses aides à l’amélioration de l’habitat peuvent être envisagées.

Conditions :

• Le logement doit être votre résidence principale.

• Le logement est situé en France.

• Vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

• Les travaux ont pour objectif de faciliter l’accès au logement pour la personne concernée, qu’elle soit âgée ou handicapée.

• Les travaux visent à adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap de la personne.

Montant du crédit d’impôt : Il représente 25% des frais engagés. Ces dépenses sont plafonnées sur une période de 5 années, avec un maximum de 5 000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple et 400€ par personne à charge.

Les coûts associés à la transition énergétique

Depuis le 1er janvier 2021, le crédit d’impôt transition énergétique a été transformé en prime énergétique “MaPrimeRenov”. Les informations ci-dessous concernent donc exclusivement les travaux réalisés avant cette date.

Présentation : Ces dépenses donnent droit à un crédit d’impôt, spécifiquement le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Elles englobent les coûts liés à des travaux d’isolation ayant pour objectif la réduction de la consommation d’énergie.

Conditions :

• Le logement constitue votre résidence principale.

• Le logement est achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux de transition énergétique.

• Vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Montant du crédit d’impôt : Cette aide varie de 15% à 50% des dépenses engagées, en fonction de la nature des travaux. Les frais admissibles à ce crédit d’impôt sont plafonnés sur une période de 5 ans à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple.

Qu’est ce que le crédit d’impôt pour don et cotisation ? 

Les contributions en faveur d’une association ou d’un organisme d’intérêt général

Les dons effectués en faveur d’une association ou d’un organisme d’intérêt général donnent droit à une réduction d’impôt, que ce soit sous forme de sommes d’argent, de dons en nature (par exemple, un véhicule), ou encore d’abandons de droits d’auteur.

Conditions : Il est essentiel qu’aucune contrepartie ne soit liée à votre don.

Montant de la réduction d’impôt : Cette réduction d’impôt est égale à 66% ou 75% de la somme donnée. Vous pouvez bénéficier de cette déduction si le total de vos dons n’excède pas 20% de votre revenu imposable. Si cette limite est dépassée, les montants excédentaires seront reportés sur la déclaration fiscale suivante avec les mêmes avantages.

Le crédit d’impôt pour cotisation syndicale

Le versement d’une cotisation d’adhésion à un syndicat peut donner lieu à un crédit d’impôt.

Conditions :

• Vous êtes salarié et ne choisissez pas la déclaration de vos revenus en frais réels.
• Ou vous êtes retraité.

Montant du crédit d’impôt : Ce crédit d’impôt correspond à 66% de la cotisation annuelle, plafonné à 1% de vos salaires et pensions bruts. En guise d’exemple, si vos revenus déclarés s’élèvent à 10 000 € pour l’année, le crédit d’impôt maximal pour votre cotisation syndicale sera de 100 €, soit 1% de 10 000 €. Ce montant de crédit d’impôt de 100 € correspond à une cotisation de 151,52 euros.

Quels sont les autres crédits d’impôts ?

D’’autres secteurs offrent la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt. Voici quelques exemples :

• Réduction d’impôt pour investissement dans une entreprise : Ce crédit équivaut à 18% des versements effectués chaque année, dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire et 100 000 euros pour les couples mariés.
• Réduction d’impôt pour dépannage informatique à domicile : Le crédit d’impôt est de 50% des dépenses engagées, plafonné à 3 000 euros par an.
• Réduction d’impôt pour investissement locatif : Le taux de réduction varie en fonction de la durée d’engagement de la location.