Pôle Emploi & Chômage

Un fonctionnaire démissionnaire peut-il avoir droit au chômage?

Article rédigé par Fabiola le 30 janvier 2024 - 13 minutes de lecture

Vous êtes fonctionnaire et vous venez de démissionner ou vous y songez ? De ce fait vous vous demandez si vous pourrez bénéficier de l’allocation chômage ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.

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Sommaire

1 Définition : ARE

1.1 Conditions d’attribution

1.2 Calcul ARE

2 Fonctionnaires et démission

2.1 Définition

2.2 Démission

2.2.1 Cas particulier

2.2.2 La démarche

2.3 Pension de retraite

3 Fonctionnaires et chômage

3.1 Démission légitime

3.2 Exception

3.3 Calcul ARE : Fonctionnaires démissionnaires

3.3.1 Durée de l’indemnisation

3.3.2 Versement de l’ARE

3.4 La démarche ARE : Fonctionnaires démissionnaires

Définition : ARE

L’allocation chômage ou l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) constitue un revenu de remplacement. Cette aide sociale est versée par Pôle Emploi, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi.

En effet, d’après le code du travail, seuls ceux qui ont été involontairement privés de leur emploi peuvent bénéficier de cette aide financière.

À noter : La rupture conventionnelle ouvre, elle aussi, droit aux allocations chômage.

Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être apte physiquement à exercer un emploi,
Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
Avoir effectuer une inscription à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
Résider sur le territoire Français,
Avoir travaillé pendant au moins 6 mois (soit 130 jours et 910 heures) au cours des 2 dernières années.
Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite (62 ans).

À noter : Quelques exceptions à cette règle existe : si le salarié licencié n’atteint pas le nombre de trimestres d’assurance requis, il ne pourra pas bénéficier de l’ARE.

Calcul ARE

L’ARE est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage).

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser les 13 712 €.

À noter : Le montant net de votre ARE ne pourra être inférieur à 29,56 €. Si vous suivez une formation prescrite par Pôle Emploi, ce montant minimal passera à 21,04 €. Et il sera au maximum égal à 75 % de votre salaire journalier de référence.

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Fonctionnaires et démission

Définition

Les agents publics travaillant au sein de l’administration publique et donc au service de l’état, sont appelés : « fonctionnaires ». Ils perçoivent un traitement en guise de rémunération.

Par fonctionnaires on entend tous les agents travaillants pour la fonction publique. Or, dans ce groupe de personnes on peut distinguer les agents titulaires (à savoir les fonctionnaires) des agents non titulaires (vacataires, agents contractuels et auxiliaires).

À noter : Il existe trois types d’agents publics : les agent de la fonction publique territoriale, hospitalière et les fonctionnaires de l’État.

Démission

La démission de tout salarié et en particulier celle d’un fonctionnaire doit respecter certaines règles. En effet, pour que votre démission soit reconnue comme valable elle doit être précédée d’une demande de démission.

Cette demande doit exprimer clairement et sans équivoque votre volonté de quitter votre administration ou votre service.

Une vérification de votre bonne compréhension des conséquences de cette demande, pourra d’ailleurs être effectuée au travers d’un entretien avec votre hiérarchie.

Cette vérification est nécessaire dans la mesure où une démission est annulable si elle a été formulée sous la contrainte ou dans un état de détresse psychologique (une dépression, par exemple).

Vous devrez envoyer votre lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception à votre hiérarchie. Vous avez aussi la possibilité de remettre en main propres cette lettre aux personnes compétentes, contre signature d’une décharge.

À noter : Il n’existe aucun délai minimum légal entre le dépôt de votre demande de démission et votre départ effectif.

Toutefois, votre départ ne se fera que si votre administration accepte votre demande de démission. L’administration dispose d’un délai de 4 mois pour répondre à votre demande.

Une fois acceptée par votre administration, votre démission est irrévocable. Vous perdrez alors immédiatement votre statut de fonctionnaire.

Pour pouvoir travailler à nouveau dans la fonction publique, vous devrez donc passer par un concours ou être recruté sous contrat, .

Cas particulier

Si votre administration ne vous fournit aucune réponse dans les 4 mois suivant le dépôt de votre demande de démission, cela ne correspond pas à un rejet implicite de votre demande.

Néanmoins, passé ce délai de 4 mois, sans réponse de la part de votre administration, votre demande de démission ne sera plus valable. Pour poursuivre votre processus de démission, vous devrez formuler une nouvelle demande de démission.

Les agents non titulaires peuvent être considérés comme démissionnaires, sans qu’une demande de démission n’aie été effectuée. En effet, des congés ou une disponibilité, sans demande de réintégration, peuvent être interprétés comme une démission. Si vous êtes fonctionnaire titulaire, ce problème ne se pose pas.

La démarche

Pour démissionner il vous faudra donc adresser une lettre de démission à votre administration. Cette lettre devra indiquer votre état civil, exprimer votre désir de démission ainsi que la date de votre départ. Vous devrez aussi y décrire le poste que vous occupez, et la date à laquelle vous avez obtenu ce poste.

Votre employeur devra impérativement vous répondre par écrit. S’il est favorable à votre démission, il devra vous communiquez votre date de fin de contrat. Si vous quittez votre emploi, avant d’avoir obtenu l’aval de votre employeur, vous vous exposez à une sanction disciplinaire.

En cas de refus de la part de votre administration vous devrez alors renouveler votre demande ou saisir une commission administrative paritaire.

À noter : Vous avez la possibilité de demander une indemnité de départ volontaire. Cette indemnité est soumise à conditions. Si vous souhaitez en bénéficier vous devrez en faire la demande et attendre qu’elle vous soit versée, avant de démissionner.

Les fonctionnaires stagiaires de l’Etat et hospitaliers doivent par contre, demander leur démission au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat. Pour les non-titulaires (agents contractuels), le délai de préavis dépend de l’ancienneté.

Pour les fonctionnaires (agents titulaires), aucun délai de préavis n’est imposé.

Pension de retraite

En cas de démission, vous pourrez percevoir votre pension de retraite de la fonction publique si vous avez au moins 2 ans de services à votre actif. Dans le cas contraire, vous serez réintégré au régime général de la sécurité sociale.

Pour votre certificat de travail et votre solde de tout compte aucun document ne vous sera remis à la fin de votre contrat. Toutefois, vous pourrez faire une demande de délivrance de ces documents.

Fonctionnaires et chômage

L’ARE est destinée aux personnes qui ont perdu involontairement leur emploi. Or, un fonctionnaire qui démissionne, met fin de façon volontaire à son contrat de travail.

Démission légitime

La démission d’un fonctionnaire n’ouvre donc pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Seules les démissions “légitimes” permettent aux fonctionnaires démissionnaires de bénéficier de l’ARE.

Par démission légitime, Pôle Emploi entend toutes les démissions résultant d’une des situations suivantes :

Pour vivre un conjoint : dans le cas où votre conjoint déménage pour des raisons professionnelles. Il conviendra de fournir des justificatifs si vous invoquez ce motif pour votre démission.
PACS ou mariage : cette union doit vous amener en un lieu de déménagement assez lointain pour justifier la démission. Votre démission devra être demandée dans un délai maximum de 2 mois après votre mariage.
Suite à un licenciement : pour motif économique ou personnel ou suite à une rupture conventionnelle.
- Votre licenciement peut être suivi d’une nouvelle embauche. Si c’est le cas une deuxième démission pourra être reconnue comme légitime. Pour ce faire, vous devez démissionner dans les 65 jours suivant votre nouvelle embauche et ne pas vous être inscrit au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, entre vos deux emplois.
Pour passer d’un CDI à un autre CDI. Si votre nouvel employeur vous renvoi dans les 65 jours suivants votre embauche. Et que vous avez travaillé durant 3 ans minimum avant votre démission de votre premier emploi, elle peut être reconnue comme légitime et donc ouvrir droit à l’ARE.
En cas de formation : si vous mettez fin à un CDI, à un CUI (contrat unique d’insertion), pour effectuer une formation qualifiante. Votre démission est considérée comme légitime. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de l’ARE, vous devrez pouvoir justifier de trois ans d’affiliation continue au régime d’assurance chômage. Vous devrez en plus, avoir suivi le CEP (dispositif d’accompagnement du conseil en évolution professionnelle), avant votre démission.
Pour créer votre entreprise : si vous démissionnez de votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise. Depuis le 1er novembre 2019, cette démission est reconnue comme légitime. Ainsi, sous certaines conditions vous pourrez bénéficier de l’ARE. Toutefois, vous devez impérativement suivre le CEP ( dispositif d’accompagnement du conseil en évolution professionnelle), avant votre démission.
Suite à (un ou plusieurs) non paiement de salaire : si vous ne percevez pas votre salaire ou une partie de celui-ci votre démission sera reconnue comme légitime. Vous devrez, cependant, être en mesure de prouver ce défaut de paiement grâce à une ordonnance en référé du conseil des prud’hommes.
Suite à des actes délictueux au travail : si vous êtes ou avez été victime d’actes délictueux au travail. Il peut s’agir d’harcèlement ou de violences physiques, par exemple. Votre dépôt de plainte constituera votre preuve.
Service civique ou volontariat : si vous démissionnez pour effectuer une mission de service civique ou de volontariat de solidarité internationale (VSI) ou de volontariat associatif, durant un an au minimum. Votre démission sera jugée comme étant légitime par Pôle emploi.
Enfant porteur d’un handicap : si vous démissionnez pour suivre enfant porteur d’un handicap placé dans une structure d’accueil éloignée.
Si vous êtes victime de violences conjugales : le récépissé du dépôt de votre plainte servira de preuve.

Ce principe du motif légitime s’applique aussi aux salariés non fonctionnaires qui souhaitent percevoir des indemnités chômage après une démission.

À noter : Si vous êtes fonctionnaire, il vous est possible de demander une disponibilité ou un temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise. Pour les agents contractuels, il convient de demander des congés pour créer ou reprendre une entreprise.

Exception

Vous ne pourrez donc bénéficier de l’ARE qu’ en cas de démission légitime. Toutefois, d’autres exceptions existent pour les fonctionnaires démissionnaires. En effet, après une période de chômage de 121 jours, ce qui correspond à 4 mois environ, vous pourrez demander à Pôle emploi de réexaminer votre dossier de demande d’ARE.

Si Pôle emploi accepte votre requête, l’allocation d’aide au retour à l’emploi pourra vous être versée à partir du 122e jour de chômage.

Calcul ARE : Fonctionnaires démissionnaires

Le montant journalier brut de vos allocations chômage sera calculée en ajoutant à une partie fixe (valant 12,05 €), 40,4 % du salaire journalier de référence.

Rappel : Le SRJ, salaire journalier de référence est calculée de la façon suivante :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

Votre salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC). La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

À noter : le montant brut de vos allocations chômage, ne pourra être inférieur à 57%, ni supérieur à 75% du salaire journalier de référence.

Durée de l’indemnisation

L’ARE, est une aide de remplacement. Elle ne pourra donc pas vous être versée perpétuellement. En effet, il existe une durée maximale d’indemnisation.

Cette durée d’indemnisation maximale, varie en fonction de votre âge, comme suit :

Les personnes âgées de moins de 53 ans, seront indemnisés au maximum durant 730 jours (soit environ 24 mois)
Si vous êtes âgé d’au moins 53 ans et de moins de 55 ans, seront indemnisés au maximum durant 913 jours (environ 30 mois)
Et enfin, les personnes de plus de 55 ans, seront indemnisés au maximum pendant 1 095 jours ( environ 36 mois)

Rappel : Les personnes ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, 62 ans, ne pourront plus bénéficier des indemnités chômage. Elles devront donc constituer un dossier de retraite.

D’après la règle dite de « la durée d’emploi la plus longue », vous serez indemnisé au titre de votre chômage par votre administration ou par Pôle emploi. En effet, si une convention a été établie entre ces deux structures, votre indemnisation sera à la charge du Pôle emploi ou de votre administration.

En effet, si vous avez travaillé plus longtemps en tant qu’agent de la fonction publique qu’en tant que salarié du secteur privé, la charge de votre indemnisation incombera à votre administration.

Tandis que si vous avez travaillé plus longtemps en tant que salarié (secteur privé), Pôle emploi devra vous verser vos allocations chômage.

Versement de l’ARE

L’ARE est versé mensuellement à ses ayants droits. Généralement, avant ou au plus tard le 5 de chaque mois. Le montant de votre allocation dépend de votre situation du mois précédent. Par exemple vos informations actualisés du mois de mars serviront de base au calcul du montant de l’aide que vous percevrez en avril.

À noter : Sous certaines conditions, des acomptes ou des avances peuvent être demandés aux services en charge du versement de votre chômage.

La démarche ARE : Fonctionnaires démissionnaires

Si vous êtes fonctionnaire et que vous venez de démissionner, vous pourrez bénéficier de l’ARE, à condition de remplir toutes les conditions détaillées ci-avant. Il vous faudra donc vous inscrire impérativement, via une procédure en ligne en tant que demandeur d’emploi.

À noter : Entre votre inscription et le premier versement de votre allocation chômage, il vous faudra prévoir un délai de carence minimal de 7 jours.
Néanmoins, si au cours des 12 mois précédents votre nouvelle demande vous avez déjà dû respecter ce délai de carence, il ne sera plus appliqué.

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Si vous démissionnez et que vous invoquez lors de votre démission, un motif considéré comme légitime, vous pourrez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.