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Le lien entre chômage technique et flexibilité quantitative

Article rédigé par Jonathan le 22 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

Pendant la période d’activité partielle, votre temps de travail et votre rémunération change. Le chômage technique permet aux entreprises de réduire les charges pour les employés et de réduire l’activité. Dans cet article, nous allons voir le rapport entre flexibilité quantitative et le chômage technique.

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La flexibilité quantitative

Qu’est-ce que c’est ?

La flexibilité quantitative (externe ou interne) est une des formes de la flexibilité fonctionnelle du travail. La flexibilité du travail représente le fait d’adapter les ressources d’une entreprise face aux différentes variations de l’activité économique et aux contraintes du marché. En fonction de la hausse ou de la baisse, l’offre et la demande de travail doivent évoluer de manière quantitative et qualitative.

En d’autres termes, il s’agit d’un mode de gestion de la main d’œuvre mise en place au sein d’une entreprise afin d’adapter la production et l’emploi aux évolutions de la demande.

La flexibilité du travail peut prendre plusieurs formes. Les deux grandes catégories sont la flexibilité quantitative (interne ou externe) et la flexibilité qualitative. La flexibilité qualitative va concerner la qualité du travail. En d’autres mots, l’entreprise utilise la polyvalence de ses salariés en fonction des besoins de la production.

Pour donner un exemple, une formation continue permet cette polyvalence afin que les salariés puissent être capables de changer de poste de travail, ce qui évitera les coûts liés à l’embauche ( via des contrats à durée déterminée) de nouveaux employés.

Pour la flexibilité quantitative, elle va jouer sur la variation de la durée de l’activité selon le niveau de la production. L’entreprise augmente les horaires de travail lorsque la demande est forte (avec des heures supplémentaires) et, inversement, si la demande est faible le nombres d’heures de travail va baisser.

Quel lien avec le chômage technique ?

Le chômage technique est un dispositif qui permet de réduire l’activité au sein d’une entreprise. Il va permettre à l’entreprise d’alléger les charges pour les employés. Cependant, ce système reste avantageux car les salariés ne se retrouvent pas au chômage. En d’autres termes, le chômage technique est une “suspension” du contrat de travail.

De fait, ce dispositif entre dans le cadre de cette flexibilité quantitative car selon la demande du marché, le nombres d’heures des employés est réduit.

Cependant, il y a des règles pour mettre les employés d’une entreprise au chômage technique.

Quelles conditions pour l’entreprise ?

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer une demande de chômage partiel. Pour que votre entreprise puisse mettre en place le chômage technique, l’entreprise doit subir une perte partielle d’activité due à une situation :

  • Modernisation ou restructuration de l’entreprise
  • Force majeure, événement spécifique (incendie, perte accidentelle des outils de production…)
  • Une baisse conjoncturelle et importante des commandes, perte d’un client conséquent
  • Perte d’un fournisseur, difficultés temporaires d’approvisionnement
  • Toute autre circonstance exceptionnel (intempéries de caractère exceptionnel, catastrophe climatique, pandémie …)

Au-delà de ces situations où le chômage technique peut intervenir, votre employeur se doit de vous donner des garanties quant à votre poste.

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Les garanties de l’employeur

Lorsque vous êtes placé en chômage partiel, votre employeur vous donne des garanties concernant votre poste et votre emploi. Elles peuvent concerner :

  • Votre maintien dans l’emploi pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation de chômage partielle accordée par le préfet ;
  • Des actions de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
  • Des actions en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ;
  • Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

De fait, vous n’êtes pas laissés à l’abandon pendant le chômage partiel et après cette période.

Les conséquences pour les employés

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Vous risquez donc de voir votre période de congés payées être réduite.

Les salariés en congés maternité, maladie ou arrêtés pour accident du travail perçoivent leurs indemnités issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité. En effet, les salariés placés au chômage technique et bénéficiant d’autres indemnités ne peuvent pas percevoir une rémunération supérieure à celle touchée par les salariés effectivement mis au chômage technique.

L’ensemble de ces paramètres relatifs au chômage partiel a été effectif en Mars 2020 puis mis à jour en Octobre 2020 par un décret.

L’autorité administrative s’assure du respect des engagements qui sont souscrits par votre employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, ce dernier peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.

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Qui est concerné par le chômage technique ?

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif. Que vous soyez à temps partiel, à domicile, en CDD ou CDI est sans incidence sur cette règle.

Cependant, ce dispositif ne s’applique pas à tous. Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel :

  • Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
  • Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
  • Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à une discorde collectif de travail (grève, notamment).

Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations nous amène à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne pourrait avoir comme effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions  extérieures et une seconde fois par l’activité partielle).

Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés suite à cette demande et en cas de constat d’un financement en doublon, les indemnisations seront ajustées à la baisse.

La mise en œuvre du chômage technique n’est possible qu’en cas de force majeur. Votre employeur ne peut vous mettre au chômage technique simplement pour réduire ses coûts.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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