Allocations familiales

L’ allocation de soutien familial est-elle saisissable ?

Article rédigé par Jonathan le 17 octobre 2023 - 10 minutes de lecture

L’allocation de soutien familial fait partie du dispositif des allocations familiales. Comme son nom l’indique, elle sert de soutien pour les parents. Dans cet article, nous allons voir s’il est possible que cette allocation soit saisie.

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Sommaire

1 Qu’est ce que l’allocation de soutien familial ?

1.1 Définition

1.2 Les conditions d’attribution

1.3 L’allocation est-elle saisissable ?

2 Montant et demande de l’aide

2.1 Montant de l’allocation de soutien familial

2.1.1 Montant de l’ASF différentielle

2.2 Faire la demande

3 L’aide au recouvrement, qu’est-ce que c’est ?

3.1 Les conditions pour en bénéficier

3.1.1 Quelles sont les démarches pour faire la demande ?

Qu’est ce que l’allocation de soutien familial ?

Définition

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide financière est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

Vivre seul
Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge
L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 127,24 euros (187,24 euros – 60 euros)

L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de l’ASF.

L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

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L’allocation est-elle saisissable ?

La saisie d’un compte bancaire et de son contenu est une opération qui vise à bloquer et / ou à récupérer une certaine somme d’argent. Cette somme d’argent est retenue car le propriétaire à un crédit. Cette saisie sur salaire ou sur le compte bancaire suppose bien évidemment l’existence d’une dette. Il s’agit d’une opération très encadrée par la loi.

Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droit.sCette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments pour engager la saisie à l’encontre de son débiteur. L’huissier accomplit alors toutes les démarches nécessaires auprès de la banque et lui en rend compte.

En ce qui concerne les prestations, familiales, en principe, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d’autres dépenses liées aux autres besoins de l’enfant. Cela peut concerner par exemple des frais d’hospitalisation.

Il s’agit des prestations suivantes :

Allocation de base et prestation partagée d’éducation de l’enfant
Allocations familiales
Complément familial
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d’un montant mensuel fixé. Ce dernier va varier selon les revenus et les charges de la famille.

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Montant et demande de l’aide

Montant de l’allocation de soutien familial

Le montant de l’aide n’est pas fixe. Il va varier selon la situation de la demande.

Si la pension alimentaire est inférieure à 187,24 €, le demandeur perçoit une allocation de soutien familial sous la forme d’un complément lui permettant d’atteindre 187,24 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, jusqu’au 31 mars 2024.

Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, trois cas de figure sont envisageables :

Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est versée à titre d’avance au demandeur, la caisse engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent
Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois
Pour maintenir son versement au-delà de ce délai, l’assuré peut : engager une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire ; engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge ; engager une médiation familiale abordant la question de l’obligation alimentaire

La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.

Si votre enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 187,24€ par mois, et pas enfant. Il s’agit des situations dans lesquelles l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
Si votre enfant a perdu l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 249,59 € par mois, et pas enfant. Ce montant vous est accordé si vous avez recueilli l’enfant dont vous avez la charge.

Montant de l’ASF différentielle

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 187,24 €.

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e) et recevez une pension alimentaire de 60 €. L’ASF que vous recevrez sera de 187,24 – 60 = 127,24 €.

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

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Faire la demande

La demande d’allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant.

Le formulaire CERFA pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.

Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF.

Un jugement fixe une pension : vous devez fournir l’original du jugement, une copie de la notification du jugement ainsi que la liste des versements effectués
Aucun jugement ne fixe de pension : vous devez fournir une copie de la requête auprès du tribunal ou une attestation de votre avocat
Une décision de justice ne fixe pas de pension : vous devez joindre une copie du jugement ou la copie du projet d’entente en médiation familiale
L’enfant n’est pas reconnu par l’autre parent : vous devez joindre une copie du livret de famille ou un extrait datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance.

L’aide au recouvrement, qu’est-ce que c’est ?

Cette aide est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

L’Aide au recouvrement peut être engagée par la Caf si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des Caf est gratuite.

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Les conditions pour en bénéficier

Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière

L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.

Quelles sont les démarches pour faire la demande ?

Vous pouvez donner mandat à la Caf pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre Caf :

l’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

N’oubliez pas de signer le formulaire.

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Autres questions fréquentes

Quand s'arrête l'ASF ?

L'allocation de soutien familial peut vous être accordée jusqu'aux 20 ans de l'enfant qui est à votre charge.
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Qu'est-ce que l'allocation familiale ?

L'ASF est une aide versée aux parents isolés qui s'occupent seuls d'un ou plusieurs enfants, ou pour compléter une pension alimentaire au faible montant.

Qui touche la CAF en cas de séparation ?

L'ASF est versée au parent qui a la charge de l'enfant.
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Qui peut bénéficier de l'ASF ?

Vous pouvez bénéficier de l'ASF dans plusieurs situations : vous êtes séparés de l'autre parent l'enfant à votre charge n'a pas été reconnu par l'autre parent l'enfant à votre charge est orphelin de son autre parent vous avez recueilli l'enfant à votre charge, lequel est donc orphelin de ses deux parents.

Pourquoi je ne touche plus l'allocation de soutien familial ?

Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 187,24 €.
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Quel est le montant de l'ASF ?

Le montant de l'ASF est de 187,24€. Ce montant peut-être revalorisé en fonction de votre situation familiale. (montant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024).

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.