Dans l’ensemble des allocations familiales de la CAF, il existe l’allocation de soutient familial. Cette aide est destinée à aider les parents. Dans cet article on vous explique ce qu’est l’aide et en quoi elle consiste.
L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide financière est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.
Le montant de l’aide n’est pas fixe. Il va varier selon la situation de la demande.
Si la pension alimentaire est inférieure à 187,24 €, le demandeur perçoit une allocation de soutien familial sous la forme d’un complément lui permettant d’atteindre 187,24 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, jusqu’au 31 mars 2024.
Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, trois cas de figure sont envisageables :
La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.
L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 187,24 €.
Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire
Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e) et recevez une pension alimentaire de 127,24 €. L’ASF que vous recevrez sera de 187,24 – 60 = 127,24 €.
Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.
Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.
Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :
L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de l’ASF.
L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.
Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.
La demande d’allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant.
Le formulaire CERFA pour la demande d’ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer le dossier allocation soutien familial CAF.
Cette aide est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.
L’Aide au recouvrement peut être engagée par la Caf si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des Caf est gratuite.
Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.
Situation particulière :
L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.
Vous pouvez donner mandat à la Caf pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :
Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre Caf :
N’oubliez pas de signer le formulaire.
Avec votre accord écrit, la CAF tente d’abord d’initier un règlement à l’amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d’un mois, la Caf engagera les procédures de recouvrement (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,…). Ces procédures peuvent être mises en œuvre même si le parent débiteur réside à l’étranger.
La CAF vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées. Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
A tout moment, vous pouvez demander à la Caf d’interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
La demande d'ASF se fait auprès de la CAF de votre lieu de résidence. Le formulaire a compléter est le CERFA n°12038.
Les allocations familiales de la CAF sont versées le 5 de chaque mois.
La CAF ne verse pas de pension alimentaire, mais elle peut être l'intermédiaire avec l'autre parent qui vous verse la pension.
L'allocation de soutien familial peut vous être accordée jusqu'aux 20 ans de l'enfant qui est à votre charge.
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Vous ne pouvez plus recevoir l'ASF si vous êtes en couple ou si la pension alimentaire que vous recevez excède 187,24 €.
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L'ASF est versée au parent qui a la charge de l'enfant.
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