Allocation de soutien familial et concubinage

L’allocation de Soutien Familiale est une allocation attribuée aux parents isolés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants ou dont la pension alimentaire est faible. C’est une aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en fonction de la caisse dont l’assuré dépend. Cependant, est-il possible de cumuler l’allocation de soutien familial et concubinage ?

Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familial n’est pas versée en cas de concubinage, mariage, remariage, ou même de Pacs. Afin de percevoir l’ASF, vous devez obligatoirement respecter les conditions suivantes :

• Vous devez vivre seul(e)
• Vous devez résider en France de manière stable
• Il faut avoir au moins un enfant à votre charge
• L’autre parent ne doit plus participer à l’entretien de(s) enfant(s) depuis au moins un mois ou alors la pension alimentaire que vous recevez est inférieure à 187,24 euros par mois et par enfant lors du cas où un enfant est privé de l’aide de l’un de ses parents
• Il est aussi possible de bénéficier de la prestation pour un enfant orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu

Lorsqu’un assuré a la charge d’un enfant recueilli, il peut vivre en couple. De plus, l’assuré qui se voit confier un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut aussi recevoir l’ASF. Si vous changez de situation personnelle, vous avez l’obligation de prévenir votre caisse le plus rapidement possible.

Quel est le montant de l’allocation de soutien familial ?

Le montant de l’allocation de soutien familiale est différent en fonction des situations.

Lorsque la pension alimentaire est inférieure à 187,24 euros

Dans ce cas, l’assuré reçoit une allocation de soutien familial sous forme d’un supplément qui permet d’atteindre 187,24 euros par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. Exemple : vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 127,24 euros (187,24 euros – 60 euros). Il s’agit d’une allocation différentielle. Néanmoins, si la différence est inférieure à 15 euros, l’ASF différentielle n’est pas versée. En outre, l’ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

Lorsque l’autre parent ne verse plus ou pas la pension alimentaire

Dans ce cas de figure, vous disposez de 3 possibilités :

• Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est attribuée comme une avance au demandeur. La CAF ou la MSA engage alors une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
• L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent. La somme doit alors être remboursée par le parent qui doit verser une pension alimentaire
• Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est perçu pendant 4 mois

Pour maintenir le versement au-delà de ce délai :

• Vous pouvez engager une procédure auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire si vous n’êtes pas en possession d’une décision de justice
• Vous pouvez engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire
• Vous pouvez engager une médiation familiale à propos de l’obligation alimentaire

Lorsque l’enfant a été recueilli par l’assuré

L’ASF mensuel pour un enfant recueilli est de 187,24 euros par mois et par enfant. Ainsi, comme les autres allocations de la CAF ou MSA, l’allocation de soutien familiale n’est pas imposable.

Le montant de l’ASF est revalorisé chaque 1er avril, en même temps que toutes les allocations versées par la CAF ou la MSA, par décret.

Quelle est la durée de versement de l’ASF ?

Lorsque l’assuré respecte toutes les conditions d’obtention de l’allocation de soutien familiale (ASF), cette dernière est attribuée jusqu’à ce que l’enfant à charge atteigne 20 ans.

Toutefois, la prestation peut vous être versée de manière rétroactive dans un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’éligibilité ont été réunies. À noter que l’ASF est suspendue dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’attribution ne sont plus réunies.

Comment demander l’allocation de soutien familial ?

Comme évoqué précédemment, vous devez adresser votre demande auprès de la Caisse d’Allocation familiale (CAF) ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole). La démarche peut se faire grâce aux services en ligne, mais il est également possible de retirer le formulaire cerfa n°12038*03 directement en agence. Des pièces justificatives doivent compléter la demande : acte de décès, fiche familiale d’état civil pour l’enfant, etc. Les informations prises en compte sont :

• Les informations sur l’autre parent
• Les informations sur votre situation vis-à-vis de l’autre parent
• Une déclaration sur l’honneur, certifiant l’exactitude de vos informations

Si vous ne bénéficiez pas d’aides au logement, vous devez joindre une déclaration de situation. C’est le formulaire cerfa n°15673*05. Vous devez renseigner :

• Vos informations personnelles, ainsi que celles de votre éventuel conjoint, concubin ou partenaire
• Votre situation familiale
• Les informations de l’enfant ou des enfants à votre charge
• Votre situation professionnelle actuelle
• Une déclaration sur l’honneur, certifiant l’exactitude de vos informations

Et enfin en cas d’accord conclu avec l’autre parent sur les modalités de garde de l’enfant et le montant pension alimentaire, vous devez compléter la demande d’ASF du formulaire cerfa n°15673*01 « Déclaration d’informations sur l’accord amiable entre les parents ».

Quelles aides cumulables avec l’allocation de soutien familiale ?

L’allocation de soutien familial est une aide qui peut être cumulée avec les prestations familiales suivantes :

• Le complément familial
• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• Le congé maternité
• La Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE)
• La prime de naissance
• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• La prime d’activité