Comment cumuler allocation veuvage et concubinage ?

L’allocation veuvage est une aide financière mensuelle versée au conjoint survivant d’un salarié ne pouvant pas prétendre à une pension de réversion. Il s’agit d’une prestation allouée sous certaines conditions. Alors comment cumuler l’allocation veuvage et concubinage ?

C’est quoi le concubinage ?

Le concubinage, ou union libre, est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple.

Comment cumuler allocation veuvage et concubinage ?

L’allocation veuvage est réservée aux seuls conjoints mariés. L’aide n’est pas versée aux conjoints divorcés, remariés, pacsés ou vivant en concubinage. Donc, il n’est pas possible de cumuler allocation veuvage et concubinage. De plus, l’aide est automatiquement suspendue en cas de concubinage, remariage ou pacs du conjoint survivant.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation veuvage ?

L’allocation veuvage est une aide versée durant 2 ans par la Sécurité sociale ou la Mutuelle sociale agricole (MSA) aux personnes ayant perdu leur conjoint. La seule condition concernant le conjoint décédé est que celui-ci avait cotisé au moins 3 mois civils précédant son décès à l’assurance vieillesse.

Il peut avoir cotisé en tant que :

• Salarié du privé
• Agent public non-titularisé
• Salarié agricole,
• Non-salarié agricole (NSA)
• Demandeur d’emploi, même s’il se trouvait en maternité, invalidité ou en accident du travail

Pour bénéficier de l’allocation veuvage, vous devez :

• Avoir moins de 55 ans
• Résider en France
• Ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)
• Les ressources du conjoint survivant des 3 mois civils avant la demande ne doivent pas dépasser 2 674,3875 €, soit 891,4625 € par mois

À savoir : si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’une pension de réversion.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de l’allocation veuvage sont :

• Les revenus professionnels
• Les avantages d’invalidité et de vieillesse
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et de ceux dont l’intéressé a fait donation
• Des ressources et des prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale, sous réserve de l’application des accords internationaux de sécurité sociale
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès

Quel est le montant de l’allocation veuvage ?

Le montant net de l’allocation veuvage est de 713,17 € par mois. Le montant peut être réduit en fonction de vos conditions de ressources. Lorsque l’addition de l’allocation veuvage et des autres ressources du bénéficiaire dépasse le plafond de ressources fixé, le montant de l’allocation est ajusté afin que le total ne dépasse pas le maximum autorisé.

Versement de l’allocation

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

• Au 1^er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès
• Au 1^er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès

Comment faire la demande d’allocation veuvage ?

Le versement de l’aide n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande au décès du conjoint. L’allocation veuvage doit être demandée à la caisse de retraite du conjoint décédé à l’aide :

• du formulaire Cerfa n° 12098*04 auprès de la Cnav
• du formulaire Cerfa n° 14954*01 auprès de la MSA

La date de demande doit intervenir dans les 2 ans suivant le premier jour du mois du décès.

La pension de réversion

À la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir une retraite de réversion. Cette dernière représente une partie de la retraite que votre conjoint percevait ou aurait pu percevoir.

Quelles sont les conditions d’attribution de la pension de réversion ?

Voici les conditions pour prétendre à la pension de réversion :

• Avoir été marié : Comme pour l’allocation de veuvage, vous devez en effet obligatoirement être ou avoir été marié pour demander cette réversion. Si vous aviez signé un Pacs ou si vous viviez en concubinage, vous ne pouvez pas y prétendre.
• Avoir plus de 55 ans : Le conjoint survivant doit attendre d’avoir atteint cet âge pour constituer un dossier de demande et l’envoyer aux organismes de retraite concernés.
• Ne pas dépasser un certain montant de ressources : soit 24 232 euros pour une personne seule
• Fournir un acte de naissance : Vous devez obligatoirement fournir un acte de naissance de la personne décédée avec les mentions marginales.

D’autres pièces justificatives vous seront demandées comme une photocopie d’une pièce d’identité, un RIB, etc. Tous les justificatifs demandés sont obligatoires. S’ils ne sont pas dans le dossier, l’organisme de retraite refusera votre demande et la classera sans suite.

Quel est le montant de la pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à un pourcentage de la pension de base ou de la pension complémentaire que le défunt touchait ou aurait dû toucher s’il avait pris sa retraite. Le taux s’élève à :

• 54% dans les régimes de retraite de base du secteur privé (Assurance retraite, MSA, CNAVPL), à l’exception du régime de base des avocats (50%)
• 60% dans les régimes de retraite complémentaire du secteur privé (Agirc-Arrco, Ircantec, RCI…)
• 50% dans les régimes de retraite du secteur public

Comment demander la pension de réversion ?

Le versement de la pension n’est pas automatique. Vous devez impérativement en faire la demande auprès de la caisse de retraite à laquelle l’assuré décédé était affilié pour en bénéficier.

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier de la réversion à tout moment. Cependant, au-delà des 12 mois suivants le décès du conjoint, la demande n’est plus rétroactive. La pension de réversion étant versée à partir de la date de la demande, il n’y a donc plus de rattrapage.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur les sites internet des régimes. Le dossier peut aussi être retiré au guichet des caisses ou demandé par courrier. Dans tous les cas, il doit être envoyé par la Poste parfaitement rempli et accompagné des justificatifs. En l’absence de réponse de la caisse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.