Comment faire une demande d’aide financière ?

Comment faire une demande d'aide financièreEn France, en 2018, l’aide sociale représentait 741 milliards d’euros, soit 31,5 % du produit intérieur brut (PIB). Chaque structure déployant des dispositifs d’aide sociale (CAF, MSA, MDPH, etc) fixe ses procédures de demande. Comment faire une demande d’aide financière ?

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L’allocation de soutien familial (ASF)

Où faire la demande d’allocation de soutien familial ?

La demande d’aide financière s’effectue auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de sa Mutualité sociale agricole (MSA).

À qui s’adresse-t-elle ?

Destinées aux parents isolés (père ou mère), les allocations de soutien familial sont faites aussi bien pour la famille monoparentale que pour le couple qui recueille un enfant.

Son attribution dépend des situations (enfant orphelin ou non reconnu, absence de pension alimentaire, paiement irrégulier de cette aide alimentaire…).

L’aide personnalisée au logement (APL)

De quoi s’agit-il ?

Cette aide fait partie des aides au logement. Elle est réservée aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend du montant du loyer, des ressources de votre foyer (celles dont vous disposez, pas celles de vos parents), du type de logement et de sa localisation. Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

Où et comment faire la demande d’APL ?

D’ailleurs, vous devez la faire au moment où vous emménagez, sur le site de la CAF (Caisse d’allocations familiales).

Veuillez à vous munir du bail de location afin de bien remplir le dossier. Le délai d’attente avant le premier versement est d’environ deux mois.

À noter qu’une nouvelle réforme du mode calcul des allocations est en vigueur depuis le 1er avril 2020.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

De quoi s’agit-il ?

La prestation est destinée aux personnes handicapées de moins 75 ans (cette limite d’âge risque néanmoins d’être supprimée), dont l’handicap est survenu avant l’âge de 60 ans. La PCH est versée par le conseil départemental, sous conditions d’âge, de ressources et de niveau de handicap.

Où faire la demande de PCH ?

La demande de PCH peut se faire à la MDPH (Maison Départementale pour les Personnes Handicapées). Les assistants de service social présents pour vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches.

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Le revenu de solidarité active (RSA)

Depuis le 1er septembre 2010, les jeunes de moins de 25 ans sont éligibles au revenu de solidarité active. Si vous êtes donc étudiant ou demandeur d’emploi, vous pouvez tout à fait prétendre à cette aide.

Comment faire la demande de RSA ?

Afin d’obtenir le RSA, vous devez fournir les pièces justificatives de vos activités professionnelles (sur les deux dernières années), précédant la demande de RSA :

  • pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc. ;
  • pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc. ;

À noter que si vous bénéficiez du RSA tout en habitant chez vos parents, leurs allocations logements ou familiales ne seront pas modifiées.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

  • Être de nationalité française ou européenne ;

ou

  • Résider en France depuis au moins 5 ans.
  • Avoir au moins un enfant à charge ;

ou

  • Avoir travaillé pendant au moins 2 ans (en tant que salarié ou non), soit un total de 3 214 heures de travail précédant la demande de RSA.

Quel est le montant du RSA ?

Si vous êtes une personne seule, le montant du RSA Jeune est de 559.74€ par mois, après la révision du 1er avril 2019.

Le fonds de solidarité

De quoi s’agit-il ?

Le fonds de solidarité est une aide financière mis en place pour les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) par l’État, les régions et les collectivités d’Outre-mer.

Son montant s’élève à 1.500€.

Depuis le 15 avril 2020, un complément est versé par la région. Il s’agit d’une aide anti-faillite de 5.000€, adressée aux indépendants ayant au moins un salarié et s’étant vu refuser un prêt.

Comment fonctionne le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité se déploie en un double dispositif :

  • L’aide de 1.500€, attribuée par l’État
  • L’aide complémentaire de 5.000€, versée par la région du demandeur

Concernant l’aide de 1.500€ versée par l’État, sachez que les conditions d’éligibilité ont été élargies : la somme de 60.000€ net de bénéfices imposables annuels maximum a été doublée, si votre conjoint participe à l’activité (décret publié le 16 avril 2020).

En outre, il s’agit d’une aide mensuelle : si vous en avez bénéficié en mai 2020, sachez que vous pouvez y prétendre tous les mois, jusqu’à fin 2020. En effet, ses critères et sa durée d’attribution ont été mis à jour, dans le cadre du plan tourisme annoncé par Edouard Philippe, le 14 mai 2020.

Quant à l’aide complémentaire qui relève de la région (à savoir l’aide plafonnée à 5.000€), elle est destinée aux entreprises qui emploient au moins un salarié (et pour celles qui se trouvent en grande difficulté). Avant le 15 avril, ce financement était de 2.000€.

Cette aide s’ajoute aux financements de 150 euros et 200 euros, versés aux familles précaires et aux étudiants pendant cette crise.

Où faire la demande ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité, rendez-vous sur le site des impôts (impots.gouv.fr), rubrique espace personnel.

Après votre demande, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) effectuera des vérifications de “premier niveau” avant de procéder au versement de l’aide (il faut compter entre quelques jours et deux semaines).

La bourse sur critères sociaux (BCS)

Quelles sont les conditions d’obtention ?

La bourse sur critères sociaux est comme son nom l’indique, octroyée sur critères sociaux. Son montant dépend de l’échelon (0 bis à 7) auquel vous correspondez. Elle est attribuée par le Crous (centre régional centre régional des œuvres universitaires et scolaires). Sauf exceptions, vous êtes éligible jusqu’à l’âge de 28 ans.

Pour obtenir la bourse du Crous, vous devez :

  • Être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu par le pays d’accueil,
  • Suivre à temps plein (deux semestres à une année, en fonction du pays) des études supérieures ouvrant la voie à un diplôme national.

Comment faire la demande de bourse CROUS ?

La demande se fait sur le site du Crous, dans la section “faire une demande de DSE” (dossier social étudiant). Après avoir rempli quelques informations (relatives à votre foyer fiscal), vous recevrez un mail du CROUS vous permettant de remplir le DSE.

Vous aurez alors à fournir plusieurs justificatifs :

  • avis fiscal de vos parents (ainsi que le vôtre, en cas de déclaration séparée),
  • fiche de situation familiale,
  • relevé d’identité bancaire,
  • éventuellement un chèque de 4€, si vous n’avez pas réglé les frais de dossier en ligne.

Quel est son montant ?

Son montant annuel peut atteindre 6 734 €. Il est possible de cumuler cette bourse et l’aide au mérite, l’aide à la mobilité internationale et l’aide d’urgence ponctuelle.

À noter que si vous allez étudier à l’étranger (dans un pays du Conseil de l’Europe, à savoir les 28 États membres de l’UE + 19 autres pays), vous continuerez à percevoir votre bourse. Et ce, comme en France, sans avoir à remplir de conditions supplémentaires.

L’aide d’urgence du CROUS

De quoi s’agit-il ?

Le CROUS propose, à travers le fonds national d’aide d’urgence, une aide exceptionnelle. Elle soutient les étudiants pour faire face à une situation de difficulté financière et peut prendre deux formes :

  • Ponctuelle et ainsi, attribuée en un seul versement. Son montant maximum est de 1.687€ par mois.
  • Mensuelle, son montant peut atteindre 5.612€ maximum.

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Pour bénéficier de cette aide, il faut être âgé de moins 35 ans au 1er septembre de l’année pour laquelle l’aide est demandée. Cette condition ne s’applique pas aux étudiants en situation de handicap, reconnus par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés.

La Rédaction
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