Aides sociales

L’aide sociale légale : conditions, montants, démarches

Article rédigé par Marylou le 17 avril 2024 - 8 minutes de lecture

L’aide sociale légale regroupe un dispositif à destination des plus vulnérables : personnes âgées, personnes handicapées et enfants. Cette année, suite à la crise sanitaire, elle se dote d’un soutien aux petites entreprises, dans le département du Calvados. Qu’est-ce que l’aide sociale légale ?

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Sommaire

1 Qu’est-ce que l’aide sociale départementale ?

1.1 Définition de l’aide sociale

1.2 Les différents types d’aide sociale

2 L’aide-ménagère à domicile

2.1 Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?

2.2 Quel est le montant de l’aide ?

2.3 Quelles sont les démarches à effectuer ?

3 L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

3.1 Quelles sont les conditions à remplir ?

3.2 Quelles sont les démarches à effectuer ?

3.3 Quel est le montant de l’ASH ?

4 Comment fonctionne l’obligation alimentaire ?

5 Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

5.1 Qui détermine la participation des obligés alimentaires ?

6 L’aide sociale aux petites entreprises

6.1 Le concept de la crise sanitaire

6.2 Quel est le montant de cette aide ?

7 Qu’est-ce que l’aide sociale à l’enfance ?

7.1 Définition de l’aide sociale à l’enfance

7.2 L’aide sociale à l’enfance à Paris

7.2.1 De quoi s’agit-il ?

7.2.2 Comment fonctionne-t-elle ?

7.2.3 Où se situe l’ASE Paris ?

Qu’est-ce que l’aide sociale départementale ?

Définition de l’aide sociale

La protection sociale en France est impulsée par les collectivités locales et le conseil départemental. Le montant total des prestations d’aide sociale (santé, retraite, famille, chômage) était en 2018 de 741 milliards d’euros, soit 31,5 % du produit intérieur brut (PIB). Il a augmenté de 1,8 % en un an, selon une étude de la DREES, le service statistique des ministères sociaux.

Les différents types d’aide sociale

Les deux types d’aide sociale :

Aide sociale légale	Aide sociale extra-légale
Fixée par la loi, elle regroupe trois acteurs publics : le département, l’État et la commune	Attribue des prestations créées par le département et fixe les dispositifs prévus par la réglementation
Accorde des prestations à destination des personnes âgées, handicapées et des enfants	Accorde des prestations à destination des personnes âgées et handicapées des enfants

L’aide-ménagère à domicile

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide ménagère à domicile ?

Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
Avoir des difficultés pour effectuer les principales tâches ménagères ;
Ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas y être éligible ;
Disposer de ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et 1 347,88 € pour un couple.

Quel est le montant de l’aide ?

Il est estimé en fonction des revenus du bénéficiaire, à qui il peut être demandé de participer financièrement au montant de cette aide. C’est le conseil départemental qui verse ce financement.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir des informations au sujet des aides ménagères, il vous faut vous tourner vers votre CCAS (centre communal d’action sociale) ou votre mairie.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée, handicapée ou non. Elle peut être placée en établissement ou bénéficier d’un accueil familial. Elle est versée par le département.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans, si vous êtes reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière : de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, vous pouvez avoir recours à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le dossier de demande d’ASH peut être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée demeure. Vous pouvez avoir accès aux coordonnées des CCAS en mairie.

Ensuite, la mairie (ou le CCAS) envoie votre dossier aux services du département. Ces derniers ont 2 mois pour répondre à votre courrier.

En cas d’attribution, la décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Quel est le montant de l’ASH ?

L’ASH ne correspond pas à une somme précise versée chaque mois. Il s’agit d’une prise en charge des frais d’hébergement non couverts par les revenus du bénéficiaire.

L’ASH fonctionne comme un versement complémentaire à la part des revenus du bénéficiaire, qui sert à payer l’établissement (90% de ces revenus). Ce sont ces deux éléments qui forment le prix total de l’hébergement.

90% des revenus du bénéficiaire + 10% d’aide sociale à l’hébergement = prix total de l’hébergement

Comment fonctionne l’obligation alimentaire ?

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

Légalement, c’est le Code civil qui fixe l’obligation alimentaire, lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure de combler ses propres besoins alimentaires.

Généralement, c’est l’aide sociale qui est en charge d’estimer le montant de la participation des enfants (et potentiellement des petits enfants), d’après quatre critères :

situation familiale (nombre de personnes au foyer),
ressources,
charges,
le barème de l’obligation alimentaire.

La pension alimentaire dépend en outre des besoins du bénéficiaire et des moyens des obligés alimentaires.

Qui détermine la participation des obligés alimentaires ?

Par ailleurs, la participation des obligés alimentaires est fixée par les départements, dans certains cas. Les proches s’acquittant de la pension s’organisent eux-mêmes pour fixer leur participation. En cas de désaccord, le juge est habilité à trancher.

Le conseil général peut déterminer le barème de l’obligation alimentaire, ainsi que le taux de participation des différents obligés alimentaires. Et ce, en fonction du lien de parenté :

enfants,
conjoint ou partenaire de PACS,
gendres, belles filles, beaux fils,
petits-enfants.

À noter que les enfants peuvent être dispensés du paiement des obligations alimentaires par le juge aux affaires familiales. Ceci, en cas de grave manquement des parents débiteurs d’aliments à leur égard et dans certains cas d’adoption.

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L’aide sociale aux petites entreprises

Le concept de la crise sanitaire

Crise sanitaire oblige, certains départements envisagent de verser une aide aux petites entreprises. C’est le cas du Calvados qui verse depuis le 25 mai, une aide aux personnes dont l’activité a été impactée par la crise du Covid-19. Sont concernés par cette mesure les personnes ci-dessous :

chefs de petites entreprises,
indépendants,
professions libérales.

Plus précisément, elle concerne 44.000 bénéficiaires dans le Calvados, à savoir :

les petites structures réalisant moins de 300 000 € de chiffre d’affaires,
dont les pertes s’estiment à au moins 40%, par rapport au chiffre d’affaire d’avril 2019.

Quel est le montant de cette aide ?

Cette initiative a été annoncée par le président du conseil départemental, Jean-Léonce Dupont, le mardi 12 mai. L’aide prévue est de 3 à 7 millions d’euros pour l’ensemble des personnes concernées.

Il s’agit donc d’une aide à la personne, dont le montant est de 575 €. Cette aide correspond au montant du Revenu de solidarité active (RSA).

En outre, elle ne pourra être versé qu’une seule fois. Elle est cumulable avec les autres dispositifs mis en place par l’État.

Qu’est-ce que l’aide sociale à l’enfance ?

Définition de l’aide sociale à l’enfance

L’aide sociale à l’enfance s’expriment par un ensemble de missions censées prévenir et soutenir les enfants et les familles en difficultés psycho-sociales. Elle prend également en charge les enfants qui ne peuvent plus rester dans leur famille, quelle que soit les raisons.

L’aide sociale à l’enfance (ASE) est définie par les articles L221-1 et suivants du code de l’Action sociale et des familles. Elle relève de la compétence du président du conseil général.

L’aide sociale à l’enfance à Paris

De quoi s’agit-il ?

Actuellement, à Paris, environ 26 000 enfants et leur famille sont suivis au titre de l’Aide sociale à l’enfance et de la prévention (soit 10,8 jeunes sur 1000 de moins de 20 ans contre 7,8 sur 1000 au plan national).

À cause de la crise économique, les interventions sociales et éducatives se multiplient. Elles concernent principalement les publics suivants :

jeunes en situation de rupture familiale;
familles précaires (12% de familles pauvres) ;
familles monoparentale, très nombreuses à Paris (27 % contre 17 % au plan national) ;
mineurs étrangers isolés, sont de plus en plus nombreux dans la capitale.

Comment fonctionne-t-elle ?

En 2007, Paris a mis en place une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Il s’agit d’un outil central à mobiliser pour les enfants et les jeunes en situation ou risque de danger, que cela concerne sa santé, sa sécurité, sa moralité ou encore son éducation.

En effet, les informations sont transmises par le 119 (numéro vert enfance en danger) aux services sociaux, médico-sociaux, sanitaires, de police ou scolaires. Depuis 2006, cette initiative prouve son efficacité : on assiste à une progression de 81% des signalements d’enfants en difficulté.

Où se situe l’ASE Paris ?

Le service de l’aide sociale à l’enfance de Paris dispose de trois sites : un bureau central et deux bureaux déconcentrés. Vous devez vous adresser au secteur qui correspond à l’arrondissement de votre résidence.

Les sites de l’ASE Paris :

Adresses des sites	Arrondissements concernés
94-96 quai de la Rapée 75012 Paris	1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements
76-78 rue de Reuilly 75012 Paris	11e et 12e arrondissements
163 avenue d’Italie 75013 Paris	5e et 13e arrondissements
183 rue Ordener 75018 Paris	18e arrondissement (2 secteurs)
4 rue David-d’Angers 75019	19e arrondissement (3 secteurs)
119 rue de Ménilmontant 75020 Paris	20e arrondissement (2 secteurs)

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Comment fonctionne l'aide sociale ?

L'aide sociale vous attribue des aides financières en fonction de votre situation personnelle (composition du foyer, revenus, âge, etc). Ce service d'aide sociale inclut par exemple des prestations comme l'aide à domicile, l'aide sociale à l'enfance, etc.

Qui est responsable de l'aide sociale légale ?

Les collectivités locales et le conseil départemental sont responsables de l'aide sociale légale.

Où demander aide sociale ?

Vous pouvez formuler votre demande d'aides sociales au centre communal d'action sociale ccas, à la mairie de votre commune, à la CAF ou à la MDPH, pour les personnes en situation de handicap.

Qui a droit à l'aide sociale ?

L'aide sociale est destinée à faire face à des difficultés financières pérennes ou temporaires. Ainsi, les personnes âgées, handicapées, les familles ou les jeunes sont concernés par l'aide sociale.

Quel est le montant maximum de l'aide sociale légale ?

Tout dépend de l'aide accordée. Ainsi, pour l'aide aux petites entreprises impulsée par le département du Calvados, le montant maximum est de 567 € (soit le montant du RSA).

Qu'est-ce qu'une aide légale ?

Une aide légale est fixée par la loi et regroupe trois acteurs publics : le département, l’État et la commune. Elle accorde des prestations à destination des personnes âgées, handicapées et des enfants

Quelle sont les aides sociales légales ?

Les aides sociales légales recouvrent un ensemble de dispositifs tels que l'aide à l'enfance, l'ASH ou l'aide à domicile.

Quels sont les principaux intervenants en matière d'aide sociale ?

Les assistants sociaux, les CPAS (centre polyvalent d'action sociale) et les CCAS (centre communal d'action sociale) sont les principaux intervenants en matière d'aide sociale.

Marylou

Marylou est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialiste des sujets de société en général. Diplômée de l'Institut Supérieur de Formation au Journalisme, elle rejoint Mes Allocs après créé son premier blog personnel.