L’aide sociale à l’enfance s’expriment par un ensemble d’ actions de prévention et de soutien des enfants et familles en difficultés psycho-sociales. Elle prend également en charge les enfants qui ne peuvent plus rester dans leur famille, quelle que soit les raisons.
L’aide sociale à l’ enfance (ASE) est définie par les articles L221-1 et suivants du code de l’Action sociale et des familles. Elle relève de la compétence du président du conseil général.
Fonctionnement
L’ASE s’organise en trois volets :
Un programme de sensibilisation destiné à informer les personnes concernées par des mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Il s’agit de missions préventives à l’encontre des mineurs et de leurs familles ;
Un signalement à l’autorité judiciaire ;
La mise en place d’une action sociale (protection de l’ enfance, soutien matériel, éducatif et psychologique etc) visant à pourvoir aux besoins des mineurs concernées, qu’il s’agisse d’enfants placés ou de jeune majeurs.
Le président du conseil départemental est tenu de recueillir toutes les informations préoccupantes relatives à la situation d’un mineur. Ces informations évaluent la situation du mineur. Elles pourront aussi entraîner le déploiement d’éventuelles actions en sa faveur.
Il existe deux types d’action :
l’aide à domicile met en place des interventions à domicile ainsi que des aides financières.
la prise en charge matérielle correspond à des mesures de placement en dehors du milieu familial. C’est en cela que les aides sociales à l’enfance dépendent des pouvoirs administratifs et judiciaires.
Si la santé, la sécurité et l’éducation de l’enfant l’exigent, une aide à domicile peut être envisagée. Elle a pour objectif de maintenir l’enfant dans son milieu habituel, mais aussi à favoriser son retour à domicile après une prise en charge en dehors de son environnement familial. Elles recouvrent plusieurs actions, placée sous le signe de l’accompagnement économique, social et familial :
L’attribution d’aides financières
Le recours à un technicien de l’intervention sociale (TISF) ou à un assistant familial
Les aides financières et l’accompagnement social et familial
Certains départements versent des aides financières aux familles qui ne bénéficient pas de ressources suffisantes. Elles prennent la formes d’allocations mensuelles ou de secours exceptionnels. Elles sont octroyées à un des parents des enfants ou à la personne qui en assume la charge.
L’allocation mensuelle d’Aide Sociale à l’Enfance
Pour les foyers les plus précaires qui peinent à subvenir aux besoins de l’enfant, une aide financière existe. En effet, le Conseil général peut leur octroyer une allocation à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Il s’agit d’une allocation mensuelle dont le montant dépend de la situation personnelle du demandeur. Les conditions d’attribution et les montants varient aussi selon les départements.
Il est possible de la solliciter dès le début d’une grossesse. Cette aide sera versée après la naisse de l’enfant, sans limite d’âge.
Pour plus d’informations, il faut se rendre auprès des services de l’ASE du Conseil général du demandeur.
L’aide financière de secours exceptionnelle
L’aide financière de secours exceptionnel est destinée aux célibataires et aux couples sans enfants. Il s’agit de prestations ponctuelles en espèce visant à régler les frais d’hôtel (pour une ou deux nuits seulement). Si les bénéficiaires sont malades, une prise en charge de longue durée peut être envisagée.
Pour en bénéficier, il faut se rendre au Centre communal d’action sociale, qui établira une aide financière au cas par cas.
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
Preuve de la durée de résidence dans la commune,
Documents complets attestant de vos ressources,
Un titre de séjour (de 10 ans, pour certaines communes)
À noter que cette aide ne peut pas être cumulable avec l’aide sociale à l’enfance. Elle est adressée à ceux qui ne sont pas éligibles à l’ASE. En outre, il est possible de renouveler cette aide, avec bien sûr, les pièces justificatives actualisées.
Attention : cette aide n’est pas cumulable avec l’aide sociale à l’enfance. Elle ne peut être attribuée qu’à ceux pour qui l’aide sociale à l’enfance à été refusée, interrompue, ou qui n’entre pas dans ses conditions d’obtention.
Un cas particulier : l’expulsion
Si vous avez été expulsé, vous pouvez solliciter des aides financières afin d’accéder à un hébergement. Les services sociaux ont notamment la possibilité de fournir une aide financière aux sans-abris. Dans ce cas, les frais d’hébergement sont pris en charge en partie ou en totalité, selon les situations.
Les familles avec un ou plusieurs enfants, les femmes enceintes (ou qui envisagent d’avoir recours à une IVG), les mineurs émancipés ou les majeurs de moins de 21 ans qui rencontrent des difficultés, peuvent prétendre à l’aide financière (l’aide sociale à l’enfance) ou à l’aide à domicile.
Pour bénéficier de ces aides, les demandeurs doivent se tourner vers les services sociaux de leurs communes (Centre Communal d’Action Sociale) ou au service de l’aide sociale à l’enfance de votre département (Conseil Général). Aucune durée minimum de séjour dans le département n’est requise.
De plus, il faut fournir les justificatifs suivantes :
Documents d’identité (carte d’identité, titre de séjour sans conditions de régularité en France) ;
Documents attestant de la filiation (livret de famille, acte de naissance…) ;
Justificatifs des charges (électricité, loyer etc), y compris celles à prouver la prise en charge des enfants (documents relatifs à l’éducation, santé, sécurité etc) ;
Justificatifs des revenus (trois derniers bulletins de salaire, notification des ASSEDIC ou CAF si les demandeurs sont titulaires du RSA, les notifications de prestations familiales etc) ;
Plusieurs articles prévoient des missions de protection concernant les mineurs. Ainsi, selon l’article. L. 221-1 al.1 1° du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’ASE doit prodiguer « un soutien matériel, éducatif et psychologique » aux mineurs en danger.
C’est-à-dire aux mineurs qui rencontrent des difficultés mettant en danger leur santé, sécurité et moralité. Des obstacles qui sont susceptibles de compromettre gravement leur équilibre physique affectif, intellectuel et social ou de freiner leur éducation.
En outre, l’ASE est tenu de “pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal”.
Accompagnement matériel
Les mineurs concernés peuvent ainsi bénéficier d’un soutien matériel incluant un hébergement et diverses aides financières.
D’une part donc, les mineurs sont hébergés selon leur âge et les places disponibles :
dans un foyer de l’enfance (départemental ou associatif)
au sein d’une famille d’accueil
dans un hôtel social (s’agissant des mineurs isolés étrangers l’hébergement en hôtel social est une des solutions fréquemment utilisée. Elle est souvent proposée aux plus âgés, en général plus de 16 ans, considérés comme plus autonomes.
dans des structures spécialisées. (Les services de l’ASE travaillent en étroite collaboration avec des Maisons d’Enfance à Caractère Social (MECS) où ils placent les jeunes selon le nombre de places disponibles. )
Parmi les aides financières versées, il y a :
une aide à l’alimentation,
une aide à la mobilité, qui finance des titres de transport utiles aux déplacements nécessaires du jeune. Ex : pour se rendre à l’école,
une aide aux dépenses administratives
une aide pour financer les dépenses de la vie quotidienne
Accompagnement éducatif
Les actions éducatives peuvent avoir lieu au domicile ou en milieu ouvert (on parle d’AEMO). L’action éducative à domicile (AED) est une décision administrative qui relève du président du conseil départemental. Elle s’exerce avec l’accord ou par l’accord des parents. Elle apporte un soutien matériel et éducatif à la famille, dans le cas où les parents rencontrent des difficultés concernant l’éducation de l’enfant.
Le soutien éducatif apporté aux mineurs peut prendre plusieurs formes, parmi elles :
La construction d’un “projet pour l’enfant”, adapté à l’âge et à la maturité de l’enfant. Il vise à favoriser son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Le Président du Conseil départemental en est le garant.
L’organisation d’un entretien, par le Président du Conseil départemental et le mineur, accueilli avant sa majorité. Cet entretien permet de faire un bilan de son parcours et de réfléchir aux conditions de sa future autonomie.
Mise en place de dispositifs éducatifs au sein des centres d’hébergement
Soutien pour la scolarisation de mineurs isolés étrangers
Soutien pour encourager l’accès des mineurs isolés étrangers à une formation professionnelle
Des structures associatives spécialisées offrent également des formations intégrées au sein même de leurs locaux. Ceci, dans le but de faire face aux difficultés de scolarisation. Elles proposent également aux mineurs une formation qualifiante (la Fondation d’Auteuil par exemple).
Accompagnement psychologique
Le soutien psychologique s’applique particulièrement aux mineurs isolés étrangers. En effet, ils sont concernés par des traumatismes engendrés par l’exil, le voyage, l’isolement (et éventuellement des violences endurées dans le pays d’origine et/ou pendant le parcours migratoire) et doivent affronter de fortes différences culturelles,
Pour pallier ces obstacles, un accompagnement et des conseils leur sont fournis au cours des diverses démarches (administratives, par exemple) que le jeune entreprend, notamment :
La régularisation de sa situation administrative,
L’accompagnement des jeunes pour l’ouverture de leurs droits CMU,
L’établissement ou la reconstitution de leur état civil,
Les démarches pour retrouver leur famille. Certaines structures aident les jeunes dans le cadre du rétablissement des liens familiaux, tels la Croix Rouge française.
Les mesures administratives de placement s’appliquent lorsqu’un mineur ne peut plus rester dans son milieu de vie habituel. Mais aussi dans le cas où ce dernier a besoin de bénéficier d’un accueil spécifique. Il est alors confié aux services de l’ASE, suite à la décision du président du conseil départemental. La décision est prise avec l’accord de la famille ou à sa demande.
L’ASE ou le service qualifié accueille le mineur pendant une partie de la journée (ou toute la journée). Idéalement, ce lieu se situe à proximité de son domicile, pour aider sa famille dans l’exercice de sa fonction parentale.
Le service de l’ASE ou un service habilité accueille alors le mineur pendant tout ou partie de la journée, si possible dans un lieu à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif et d’accompagner sa famille dans l’exercice de sa fonction parentale Ces mesures
Les mesures judiciaires de placement
C’est le juge des enfants qui décide des mesures judiciaires de placement. L’ASE, par la suite, en fixe les conditions. Ces placements recouvrent plusieurs situations :
Placement au titre de l’assistance éducative
Délégation de l’autorité parentale
Retrait partiel de l’autorité parentale
Tutelle d’état transmise à l’ASE, notamment en cas de délinquance juvénile (selon l’ordonnance de 1945, qui détermine le placement de manière provisoire pour les mineurs de moins de 13 ans)
Les placements directs
Dans le cas de placements directs, décidés encore une fois par le juge des enfants, l’ASE finance l’accueil du mineur sans fixer les conditions de placement. Ainsi, ce placement peut être effectué :
au sein d’un établissement ou auprès d’un tiers digne de confiance,
auprès d’une délégation de l’autorité parentale à un particulier (une famille d’accueil par exemple) ou à un établissement
Les mineurs non accompagnés
Les mineurs non accompagnés (MNA) correspondent aux mineurs de nationalité étrangère et qui sont en France, sans adulte responsable. Plus exactement, les “mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de sa famille”.
Leur situation est évalué par le conseil départemental, qui prend en compte l’âge du jeune et son isolement familial, en vertu du décret 2016- 840 du 24 juin 2016. I. Leur statut relève du droit commun de la protection de l’enfance : ils sont pris en charge par les départements.
Les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance
Les enfants placés ont la possibilité d’être accueillis dans des maisons d’enfants à caractère social (MECS), descendantes des orphelinats. Elles sont adressées aux enfants et adolescents dont les familles ne peuvent plus assurer la charge. Et ce, pour des difficultés éphémères ou pérennes.
Ces foyers de l’enfance hébergent à tout moment les mineurs dont la situation difficile requiert une aide d’urgence. Il s’agit de lieux d’observation et d’évaluation qui orientent le mineur vers :
un retour au domicile familial,
un placement en famille d’accueil,
ou un placement en établissement spécialisé,
une adoption.
Les établissements suivants sont répertoriés en tant que maisons d’enfants à caractère social :
Les pouponnières à caractère social accueillent des enfants de la naissance à 3 ans, parce qu’ils ne peuvent pas rester dans leur famille ou faire l’objet d’un placement familial surveillé ;
Des villages d’enfants s’occupent des frères et sœurs, dans un cadre familial, avec des éducateurs familiaux qui prennent en charge une ou plusieurs fratries ;
En enfin, les lieux de vie et d’accueil s’occupent de jeunes traversant d’importantes difficultés. Ils sont accueillis dans un cadre familial qui constitue le milieu de vie habituel des jeunes et des permanents éducatifs.
Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Comment fonctionne l'aide sociale à l'enfance ?
L'aide sociale à l'enfance s'organise en trois volets :
- Un programme de sensibilisation destiné à informer les personnes concernées par des mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Il s'agit de missions préventives à l'encontre des mineurs et de leurs familles ;
- Un signalement à l'autorité judiciaire ;
- La mise en place d'une action sociale (protection de l'enfance, soutien matériel, éducatif et psychologique etc) visant à pourvoir aux besoins des mineurs concernées, qu'il s'agisse d'enfants placés ou de jeune majeurs.
Il existe deux types d'action :
- l’aide à domicile met en place des interventions à domicile ainsi que des aides financières.
- la prise en charge matérielle correspond à des mesures de placement en dehors du milieu familial. C'est en cela que les aides sociales à l'enfance dépendent des pouvoirs administratifs et judiciaires.
Qui gère l'aide sociale à l'enfance ?
L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est un dispositif du département, régi par l'article L. 221-1 al.1 Code de l’Action Sociale et des Famille). Il relève de l’autorité du président du conseil général.
Qu'est-ce que l'accueil provisoire ?
L'accueil provisoire d'un mineur est mis en place suite à la demande des détenteurs de l'autorité parentale.
Il s'agit d'une mesure administrative permettant la prise en charge des mineurs au titre de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
Quel est le rôle de la protection de l'enfance ?
Le rôle de la protection de l'enfance est de garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant :
- soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social
- préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.
C'est quoi un foyer de l'enfance ?
Les foyers de l’enfance accueillent les mineurs en difficulté ou en danger, qui ont été confiés par leur famille ou par mesure judiciaire, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
Le placement en foyer de l'enfance sert à assurer, la sécurité, la santé, l'éducation et le développement social et culturel.
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.
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