Stationnement place handicapé : quelles sont les règles ?

Le stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées est encadré par des règles spécifiques visant à garantir l’accessibilité et la mobilité des individus en situation de handicap. Ces règlements, souvent méconnus du grand public, sont essentiels pour assurer le respect des droits des personnes handicapées et faciliter leur quotidien. 

Qui peut bénéficier des places de stationnement ?

Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite sont accessibles à ceux détenteurs de deux types de cartes spécifiques :

La carte CMI Stationnement 

• Avantages : stationnement gratuit et sans limite de durée sur toutes les places, handicapées ou non. Reconnue dans tous les pays de l’Union Européenne.
• Conditions d’attribution :
  • Handicap important et durable réduisant la possibilité de se déplacer à pied.
  • Besoin d’une tierce personne pour les déplacements.
• Procédure d’obtention :
  • Demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) par voie postale (recommandée).
  • Attribution définitive ou temporaire en fonction de la situation.

La carte européenne de stationnement pour handicapé 

• Avantages : remplace les anciennes cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre). Offre un stationnement public gratuit et illimité, valide dans tous les pays européens.
• Conditions d’attribution : réservée aux invalides de guerre.

À noter : depuis le 1er janvier 2017, la CMI remplace la carte d’invalidité, la carte de priorité pour personne handicapée, et la carte de stationnement handicapé. La carte doit toujours être visible sur le tableau de bord en cas de contrôle, et certaines communes peuvent imposer une durée limite de stationnement, mais jamais inférieure à 12 heures.

Qu’en est-il des accompagnants de personnes handicapées ?

Les accompagnants de personnes handicapées peuvent également bénéficier des mêmes droits de stationnement, à condition d’être en compagnie du détenteur de l’une des cartes (CMI Stationnement ou carte européenne de stationnement) et d’avoir mis celle-ci en évidence sur le tableau de bord. Cette extension des droits vise à faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap en assurant des facilités de stationnement également pour ceux qui les accompagnent.

Quelles sont les conditions d’attribution de la carte de stationnement handicapé ?

Qui peut bénéficier d’une carte de stationnement handicapé ?

La carte de stationnement handicapé, qu’il s’agisse de la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement ou de la carte européenne de stationnement, est destinée aux personnes dont le handicap réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied ou nécessite la présence d’une tierce personne pour les assister.

Comment obtenir une carte de stationnement handicapé ?

Pour obtenir une carte de stationnement handicapé, la demande doit être adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Elle peut être formulée par voie postale, de préférence en recommandé. La carte est attribuée en fonction de l’évaluation du handicap par la MDPH et peut être accordée de manière définitive ou temporaire, en fonction de la situation de la personne.

La durée de validité de la carte et renouvellement

La durée de validité de la carte de stationnement handicapé peut varier en fonction de la décision de la MDPH. Il est important de respecter les dates de validité indiquées sur la carte. En cas de besoin de renouvellement, une nouvelle demande doit être faite à la MDPH avant l’expiration de la carte actuelle. Les démarches de renouvellement doivent être entreprises à temps pour éviter toute interruption des droits de stationnement.

Quelles sont les procédures en cas de perte ou de vol de la carte de stationnement handicapé ?

Signaler la perte ou le vol de la carte

En cas de perte ou de vol de la carte de stationnement handicapé, il est impératif de signaler rapidement l’incident aux autorités compétentes. Vous pouvez effectuer cette déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie locaux. Il est recommandé d’obtenir un récépissé de déclaration de perte ou de vol pour vos démarches ultérieures.

Obtenir un duplicata de la carte de stationnement handicapé

Après avoir signalé la perte ou le vol, vous devez entamer les démarches pour obtenir un duplicata de la carte de stationnement. Contactez la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Vous devrez fournir les documents nécessaires, tels qu’une copie du récépissé de déclaration de perte ou de vol, ainsi que toute autre pièce justificative exigée par la MDPH.

Il est crucial de réagir rapidement afin de minimiser les désagréments liés à la perte ou au vol de la carte, et d’assurer votre accès aux avantages légitimes associés à la carte de stationnement handicapé.