Allocation veuvage et séparation de corps

L’allocation veuvage est une aide à la santé versée au conjoint survivant en cas de décès. Il s’agit d’une aide à la santé permettant d’apporter un soutien financier, si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge pour toucher la pension de réversion. Alors, est-il possible de toucher une allocation veuvage en cas de séparation de corps ?

Comment cumuler allocation veuvage et séparation de corps ?

La séparation de corps s’adresse uniquement aux couples mariés. Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, sans pour autant vivre sous le même toit. C’est une décision rendue officielle par un juge. Ainsi, les conjoints séparés de corps ont tout à fait droit à l’allocation de veuvage. Si le couple est toujours marié aux yeux de la loi lors du décès, alors le partenaire survivant est éligible à l’aide.

Rappel : c’est quoi l’allocation veuvage ?

Il s’agit d’une aide financière pour soutenir un conjoint survivant. Ce dernier a droit à une partie de la retraite sous certaines conditions à respecter, notamment des conditions de ressources. En effet, l’allocation de veuvage n’est attribuée que lorsque votre époux décédé a cotisé à l’assurance vieillesse au moins 3 mois (​continus ou non) pendant l’année précédant son décès.

L’allocation de veuvage n’est accordée que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant ne dépasse pas un plafond fixé par décret du Code de la Sécurité Sociale. Fiscalement, l’allocation veuvage est un revenu pris en compte et taxé dans la catégorie des pensions.

Quelles sont les conditions d’attribution ? 

Pour toucher cette allocation, vous devez respecter les conditions d’attribution suivantes :

• Vous devez avoir moins de 55 ans
• Vous devez résider en France : pour un conjoint survivant de nationalité étrangère, il peut résider dans un autre pays tant que ce dernier a signé une convention de Sécurité Sociale avec la France
• Vous devez vivre seul : en effet, en cas de concubinage, mariage, remariage ou pacs, l’aide est immédiatement suspendu
• Vous devez disposer de revenus inférieurs à 828, 37 euros en 2023 par mois sur une moyenne calculée sur les trois derniers mois civils précédant la demande (soit 2 485,12 euros pour 3 mois)

Les circonstances du décès ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’allocation veuvage.

Quel est le montant de l’allocation veuvage ?

Le montant mensuel de l’allocation veuvage est de 710,04 euros par mois maximum. Cette somme peut être réduite selon le montant des ressources que vous percevez (allocation, formation rémunérée, etc.) ou si vous reprenez une activité professionnelle.

Quelles ressources sont prises en compte ? 

Vos ressources prises en compte dans le calcul de l’allocation veuvage sont :

• Les revenus professionnels (salariés ou travailleur indépendant)
• Les avantages d’invalidité et de vieillesse
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et de ceux dont le défunt a fait donation
• Des ressources et des prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale, sous réserve de l’application des accords internationaux de sécurité sociale
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès

En revanche, les ressources n’entrant pas dans le calcul du montant de votre allocation veuvage sont :

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
• L’allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• Les prestations familiales telles que les allocations familiales

Comment faire la demande ?

Pour une demande d’allocation veuvage, vous devez compléter le formulaire cerfa n°12098*04 pour la CAF, ou bien le cerfa 14954*01 si vous dépendez de la MSA. Il faut l’envoyer à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé en priorité. Toutefois, il est possible de l’envoyer dans une autre caisse qui fera suivre votre demande.

Le document de 4 pages est adressé dans un délai de 2 ans, à compter du 1er jour du mois de décès, à l’organisme.

Quelles sont les pièces justificatives à joindre ?

Chaque formulaire est accompagné d’une notice explicative ainsi que de la liste des pièces justificatives à fournir pour l’étude de votre dossier :

• Le certificat de décès du conjoint décédé
• Les trois derniers bulletins de salaire si le défunt était actif
• Les trois dernières attestations de versement des allocations chômage par Pôle emploi si le défunt était chômeur
• Les décomptes d’indemnités journalières si l’époux ou l’épouse décédé(e) était en arrêt de maladie ou en congé de maternité
• Le dernier avis de paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si le défunt était handicapé
• Les avis de paiement et la notification de sa rente accident du travail ou de sa pension d’invalidité si le défunt était invalide ou victime d’un accident du travail
• Une copie d’un justificatif d’identité du demandeur
• Le relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur

Le versement de la pension de veuvage

Lorsque votre demande est acceptée par l’organisme, l’aide vous est versée chaque mois à terme échu, et ce, durant 2 ans maximum suivant le jour du mois du décès. Le point de départ du versement dépend de la date à laquelle l’allocataire a effectué sa demande :

• Au 1er jour du mois durant lequel le décès s’est produit si la demande est effectuée dans les 12 mois suivant le décès
• Au 1er jour du mois de la demande si celle-ci est faite plus de 12 mois après le décès

Pour ceux qui ont moins de 50 ans au moment du décès du conjoint, il est possible de la toucher jusqu’à 55 ans. Ensuite, c’est la pension de réversion qui est attribuée.

La pension de réversion

Lors du décès de votre conjoint ou ex-conjoint, sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une retraite de réversion. C’est une partie de la retraite que votre mari ou femme a perçue, ou aurait pu percevoir de son vivant.

L’attribution de la pension

Pour prétendre à la pension de réversion, votre situation doit correspondre aux critères suivants :

• Le conjoint survivant doit être âgé de plus de 55 ans : ce dernier est réduit à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008
• Le couple doit être marié ou l’avoir été
• Les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 23 441, 60 euros si vous vivez seul et 37 506, 56 euros si vous vivez en couple

Contrairement à l’allocation veuvage, le remariage à la suite du décès du conjoint ne suspend pas automatiquement le versement de la pension. Cela varie en fonction des régimes de retraite.

Le montant de la pension 

Le montant de pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Ce pourcentage ne tient pas compte des majorations de retraite. À savoir que ce montant peut être réduit si vous ne respectez pas les plafonds de ressources en vigueur.

En outre, la pension mensuelle est au minimum de 306 euros par mois (3.672,02 euros par an) si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général. Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, le montant minimum est réduit proportionnellement aux nombres de trimestres cotisés. Dans tous les cas, le montant de votre pension de réversion ne pourra être supérieur à 989,82 euros par mois, soit 11 877, 84 euros par an.

Le montant est divisé lorsque votre ex-mari ou femme a été marié à plusieurs reprises. Le partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.