La reconversion professionnelle quand vous êtes au chômage

Vous voulez devenir auto-entrepreneur, avoir un nouvel emploi ou reprendre une formation ? On vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur la reconversion professionnelle quand vous êtes au chômage !

Démission et droit au chômage

La reconversion professionnelle dépend de votre statut, mais rassurez-vous des conditions existent pour entamer une reconversion si vous êtes demandeur d’emploi.

Avant la démission

Pour bien réussir votre reconversion professionnelle, vous devez vous rapprocher du CPF (Compte personnel de formation) . Cette étape obligatoire et préalable à la démission vous permet de :

• bénéficier d’un appui personnalisé pour préparer votre projet ;
• étudier les dispositifs alternatifs à la démission que vous pouvez faire valoir pour mettre en œuvre votre projet ;
• établir votre projet.

Les conseils en évolution professionnelle (CEP) sont dispensés par :

• l’APEC pour les salariés cadres ;
• les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ;
• les les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences pour les salariés actifs.

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission considérée comme légitime par l’ assurance chômage. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI.

Pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage, dans ce cas de démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir deux conditions spécifiques en plus des conditions habituelles pour toucher le chômage :

• Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
• Une durée d’activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail. Ne sont pas prises en compte les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité.
• Un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » : nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Que faire si la démission n’est pas considérée comme légitime ?

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours après l’échec de votre première demande. Pour pouvoir toucher les allocations chômage, il faudra respecter les conditions d’ouverture des droits au chômage.

Le premier versement se fera le 122e jour après la fin du contrat pour lequel les allocations chômage avaient été refusées.

Le préavis est-il obligatoire ?

Vous pouvez être dispensé de préavis si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant.
• Démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

Le salarié qui n’exécute pas son préavis peut se voir verser une indemnité compensatrice de préavis.

Reconversion professionnelle et chômage

Quelles sont les conditions pour toucher l’ARE après une démission pour reconversion professionnelle ?

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié souhaitant quitter son emploi afin de faire une réorientation professionnelle peut toucher l’ARE. Il existe deux types de projet professionnel :

• les projets de reconversion qui nécessitent une formation ;
• les projets qui visent à créer ou reprendre une entreprise.

Seuls les projets dont le caractère « réel et sérieux » a été reconnu par la commission paritaire interprofessionnelle régionale peuvent avoir droit à l’ARE.

Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant une formation, la commission prend en compte les informations suivantes :

• le projet de reconversion ;
• les caractéristiques du métier souhaité ;
• la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
• les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour les  projets visant à créer ou reprendre une entreprise, la commission prend en compte les informations suivantes :

• les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché ;
• le financement et les ressources financières ;
• les moyens techniques et humains de l’entreprise créée ou reprise.

Les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l’ARE doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés au cours des 5 ans (60 mois) qui précèdent la démission.

Des périodes d’inactivité comme la maladie et les congés sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d’emploi qui ont été licenciés.

Un salarié qui démissionne sans avoir travaillé 1300 jours peut toutefois bénéficier de l’ allocation chômage, s’il a déjà travaillé pendant 5 ans avant une démission antérieure. À condition d’avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle.

Quelles démarches faut-il faire auprès de la CPIR ?

Après la mise en œuvre de votre projet, il vous faut consulter la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Elle jugera du caractère “réel et sérieux” de votre projet. Puis, vous aurez 6 mois, à compter de la notification de la décision de la CPIR pour vous inscrire à Pôle emploi et faire une demande pour l’ARE si votre projet est accepté.

Comment toucher le chômage après une démission ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles ou venir prendre rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée. Prenez rendez-vous avec un expert Mes Allocs pour gagner du temps dans vos démarches et vous faire accompagner !

Comment toucher les allocations chômage ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une démission, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller pour faire le point ;
• Vous êtes demandeur d’emploi et faîtes des recherches actives pour trouver un emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
• Ne pas faire de fausses déclarations.